Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bosnie et Herzégovine et de l'accord agricole entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine et de l’accord agricole entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message contenu dans le rapport du 15 janvier 2014 sur la politique économique extérieure 2013², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine³; b. l’accord agricole du 24 juin 2013 entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine⁴; 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.