Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2014

Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2014

du 4 décembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 60, al. 1, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 2014² (message sur l’immobilier du DDPS 2014), arrête:

Art. 1 Principe Les investissements dans des immeubles selon le message sur l’immobilier du DDPS du 6 juin 2014 sont adoptés.

Art. 2 Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses 1 Un crédit total de 409,90 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets à Payerne et à Bure de même que pour le crédit-cadre selon le ch. 2.3 du message sur l’immobilier du DDPS 2014 énumérés dans l’annexe. 2 Un crédit-cadre «locations auprès de tiers, y compris les aménagements» de 30 millions de francs est accordé pour des locations auprès de tiers, y compris les aménagements, dont la planification n’est possible qu’à court terme et qui nécessitent une réalisation rapide, conformément à l’énumération dans l’annexe.

Art. 3 Crédits budgétaires Le besoin annuel d’investissement et pour le paiement des loyers doit être inscrit au budget.

Art. 4 Transferts dans le cadre du crédit total 1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder à des transferts: a. entre les différents crédits d’engagement selon l’art. 2, al. 1; b. entre les différents crédits d’engagement et le crédit-cadre selon l’art. 2, al. 1. 2 Les trois crédits d’engagement peuvent être augmentés chacun au maximum de 5 % au total au moyen de transferts de crédits.

Message sur l’immobilier du DDPS 2014. AF

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 22 septembre 2014 Conseil des Etats, 4 décembre 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Message sur l’immobilier du DDPS 2014. AF

Annexe (art. 2)

Crédits d’engagement Millions de francs

Crédits d’engagement Payerne VD, aérodrome, construction d’un nouveau «complexe des 81,400 opérations» et d’une centrale de chauffage (projet no DNA-A/3313) (ch. 2.1 du message) Bure JU, place d’armes, assainissement général, 2e étape 38,500 (projet no DNA-A/2165) (ch. 2.2 du message)

Total intermédiaire 119,900

Crédit-cadre 290,000 (ch. 2.3 du message) Total du crédit «immobilier du DDPS» 409,900

Crédit-cadre «location auprès de tiers, y compris 30,000 les aménagements» (ch. 3 du message)

Total des crédits d’engagement 439,900

Message sur l’immobilier du DDPS 2014. AF