FF 2014 363

Arrêté fédéral sur l'approbation et la mise en œuvre de l'accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite

Arrêté fédéral Projet sur l’approbation et la mise en œuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres concernant les programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013², arrête:

Art. 1 1 L’accord de coopération du … entre la Confédération suisse, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos (European Geostationary Navigation Overlay Service)³ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens⁴ figurant en annexe est adoptée.

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.). 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi figurant en annexe.

Approbation et mise en œuvre de l’accord de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. AF

Annexe (art. 2)

Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Modification du …

La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens5 est modifiée comme suit:

Titre Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Art. 1 But La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.

Art. 2, al. 2bis 2bis Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l’objet d’accords internationaux, relèvent de la présente loi.

Art. 3, let. cbis On entend: cbis. par biens stratégiques: les biens qui font partie d’une infrastructure critique;

5 RS 946.202

Art. 6, al. 1bis 1bis Le permis est en outre refusé s’il y a une raison de croire que l’activité envisagée: a. pourrait favoriser des groupes terroristes ou la criminalité organisée; b. pourrait porter atteinte à une infrastructure critique internationale à laquelle participe la Suisse.