Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2015

Arrêté fédéral Projet concernant les immeubles du DFF pour 2015

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 2015 (message 2015 sur les immeubles du DFF)², arrête:

Art. 1 Principe Les investissements immobiliers au sens du message 2015 sur les immeubles du DFF sont approuvés.

Art. 2 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 1 Un crédit d’ensemble «Constructions civiles» de 165,4 millions de francs est autorisé pour le projet concernant Séoul (construction d’une chancellerie et d’une résidence) ainsi que pour les deux crédits-cadres «Administration civile de la Confédération» et «Nouveaux centres de la Confédération pour le Secrétariat d’Etat aux migrations», conformément à l’annexe. 2 Un crédit d’ensemble «Prise en location» de 88,1 millions de francs est autorisé pour les projets «Frais de loyer pour le Tribunal fédéral» et «Frais de loyer pour Agroscope», conformément à l’annexe.

Art. 3 Transferts au sein du crédit d’ensemble «Constructions civiles» 1 Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) est habilité à procéder à des transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’ensemble «Constructions civiles» visé à l’art. 2, al. 1. 2 Ces transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter le crédit d’engagement et les crédits-cadres de plus de 5 % chacun.

Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Annexe (art. 2)

Liste des crédits d’engagement CHF

Crédit d’engagement Séoul, construction d’une chancellerie et d’une résidence 15 400 000 Projet no 3794.008; ch. 2.1 du message Crédit-cadre «Administration civile de la Confédération» 100 000 000 Projet no 620.2016; ch. 2.2 du message Crédit-cadre «Nouveaux centres de la Confédération pour le SEM» 50 000 000 Projet no 420.2016; ch. 2.3 du message

Crédit d’ensemble «Constructions civiles» 165 400 000

Crédits d’engagement Frais de loyer sur 5 ans pour le Tribunal fédéral 10 500 000 Ch. 4.1 du message Frais de loyer sur 25 ans pour le bâtiment d’Agroscope IDA 77 600 000 Ch. 4.2 du message

Crédit d’ensemble «Prise en location» 88 100 000

Total des crédits d’engagement qu’il est proposé d’ouvrir par le 253 500 000 présent message