2 – Arrêté fédéral relatif à la cession de biens-fonds de la Confédération en faveur du Parc suisse d'innovation

2 Arrêté fédéral relatif à la cession de biens-fonds de la Confédération en faveur du Parc suisse d’innovation

du 9 septembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution¹, vu l’art. 32, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation², vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 2015³, arrête:

Art. 1 1 La cession de biens-fonds appartenant à la Confédération aux cantons d’accueil dans le but d’établir un site d'implantation du Parc suisse d’innovation se fait en principe en droit de superficie et sans renonciation aux rentes des droits de superficie conformes au marché. Elle peut se faire par étapes. 2 La rente du droit de superficie est fixée par contrat compte tenu de l’affectation spécifique. En cas de cession par étapes, la rente est adaptée à l’avancement de la construction et du développement du site.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 9 juin 2015 Conseil des Etats, 9 septembre 2015 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol