4 – Arrêté fédéral sur la prolongation, jusqu'en 2019, du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011)

Arrêté fédéral sur la prolongation, jusqu’en 2019, du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011)

du 9 septembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement², vu le message du Conseil fédéral du 18 février 2015³, arrête:

Art. 1 La prolongation, jusqu’en 2019, du prêt supplémentaire accordé par la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier (AF du 21 septembre 2011⁴ concernant le supplément IIa au budget 2011) est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 9 juin 2015 Conseil des Etats, 9 septembre 2015 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol