6 – Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

6 Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

du 9 septembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale², vu le message du Conseil fédéral du 18 février 2015³, arrête:

Art. 1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de financement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2016 à 2023.

Art. 2 Les apports annuels sont soumis pour approbation à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération.

Art. 3 L’évaluation du programme pluriannuel pour la période 2016 à 2023 telle qu’elle est prévue à l’art. 18 de la loi fédérale sur la politique régionale est financée par le Fonds de développement régional pour un montant maximal de 1 million de francs.

Art. 4 Dispositions finales Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 9 juin 2015 Conseil des Etats, 9 septembre 2015 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol