8 – Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019

Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019

du 9 septembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 7 de la loi du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse², vu le message du Conseil fédéral du 18 février 2015³, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 16,4 millions de francs est alloué pour financer la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 9 juin 2015 Conseil des Etats, 9 septembre 2015 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol