Arrêté fédéral sur un article constitutionnel concernant la taxe climatique et la taxe sur l'électricité (Projet)

Arrêté fédéral Projet sur un article constitutionnel concernant la taxe climatique et la taxe sur l’électricité

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 2015¹, arrête:

I La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 131a Taxe climatique et taxe sur l’électricité 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu’une taxe sur l’électricité, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir une consommation économe et rationnelle de l’énergie. 2 Les taxes sont déterminées de manière à fournir une contribution essentielle à l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. 3 La Confédération tient compte des entreprises dont l’exploitation ou la production impliquent une très forte intensité énergétique ou d’émissions de gaz à effet de serre. 4 Le produit des taxes est redistribué à la population et à l’économie.

5 Si la perception de la taxe climatique sur les carburants entraîne une baisse du produit de la redevance sur la circulation des poids lourds (art. 85), une part correspondante du produit de la taxe climatique doit être utilisée pour servir les objectifs mentionnés à l’art. 85, al. 2 et 3.

Art. 197, ch. 123 12. Dispositions transitoires ad art. 131a (Taxe climatique et taxe sur l’électricité) 1 La taxe sur le CO² prévue par l’ancien droit est remplacée dès son abrogation par la taxe climatique. Le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension prévu par l’ancien droit est remplacé dès son abrogation par la taxe sur l’électricité.