Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message² du Conseil fédéral annexé au rapport du 14 janvier 2015 sur la politique économique extérieure 2014³, arrête:

Art. 1 1 L’accord du 3 juin 2014 entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements⁴ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.