Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020

Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020

du 2 juin 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 27, al. 3, let. c, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture², vu les art. 13, 14 et 14a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014⁴, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 132 600 000 francs destiné au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 12 mars 2015 Conseil national, 2 juin 2015 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz