Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2015

Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure pour l’année 2015

du 1er décembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20142, arrête:

Art. 1 Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l’exercice 2015 et prélevés sur le fonds d’infrastructure: a. 637 000 000 de francs pour l’achèvement du réseau des routes nationales b. 104 000 000 de francs pour l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales c. 406 000 000 de francs pour l’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations d. 46 422 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

Art. 2 Il est pris acte du budget 2015 du fonds d’infrastructure.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 27 novembre 2014 Conseil des Etats, 1 décembre 2014 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

1 RS 725.13 2 Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds d’infrastructure en 2015. AF III