Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure (Projet)

4 Arrêté fédéral Projet concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 2015¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure² est modifié comme suit:

Préambule vu l’art. 13, al. 3 et 4, de la loi fédérale du … sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération³,

Art. 1, al. 1 et 2, let. d 1 Un crédit global de 20,8 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l’achèvement du réseau des routes nationales, l’élimination des goulets d’étranglement de ce réseau, les contributions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations et les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. 2 Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit:

Tâche Investissements en millions de francs

Allocation pour Périodes Total la 1re période suivantes (bloqué)

d. Contributions aux routes principales 800 0 800 dans les régions de montagne et les régions périphériques