7 – Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2016 à 2019

7 Arrêté fédéral Projet sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2016 à 2019

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations², vu le message du Conseil fédéral du 18 février 2015³, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 89,6 millions de francs est alloué pour financer la promotion des exportations pendant les années 2016 à 2019.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.