Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

Délai référendaire: 6 octobre 2016

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

du 17 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en vertu des art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 2015², arrête:

Art. 1 1 Le protocole du 27 mai 2015³ modifiant l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts⁴ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier et à conclure des accords sur l’abrogation des accords figurant dans l’annexe de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source⁵.

Art. 2 La loi fédérale sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source est adoptée dans la version figurant en annexe.

Approbation et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur FF 2016 la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. AF

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 et art. 141a, al. 2, Cst.). 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de l'acte figurant en annexe.

Conseil des Etats, 17 juin 2016 Conseil national, 17 juin 2016 Le président: Raphaël Comte La présidente: Christa Markwalder La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 juin 20166 Délai référendaire: 6 octobre 2016

6 FF 2016 4827

Approbation et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur FF 2016 la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. AF

Annexe (Art. 2)

Loi fédérale sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source

du 17 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en vertu de l’art. 173, al. 2, de la Constitution7, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 20158, arrête:

Art. 1 Abrogation de lois fédérales Le Conseil fédéral abroge la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)9 et la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)10 dès la clôture de toutes les procédures de recours en relation avec cellesci, mais au plus tôt six ans après l’abrogation des accords auxquels ces lois s’appliquent.

Art. 2 Maintien de l’obligation de garder le secret L’obligation de garder le secret au sens des art. 10 LFisE et 39 LISint demeure applicable après l’abrogation de ces lois.

7 RS 101 8 FF 2015 8395 9 RS 641.91; RO 2005 2558, 2006 2197, 2013 231 10 RS 672.4; RO 2013 27

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