Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman

Délai référendaire: 6 octobre 2016

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman

du 17 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 14 octobre 2015², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 22 mai 2015 entre la Confédération suisse et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu 3 est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 juin 2016 Conseil des Etats, 17 juin 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 juin 2016⁴ Délai référendaire: 6 octobre 2016