Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)»

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)»

du 30 septembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)», déposée le 15 mai 2013², vu le message du Conseil fédéral du 26 février 2014³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 15 mai 2013 «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 89a (nouveau) Efficacité électrique 1 La Confédération définit des objectifs pour l’amélioration substantielle de l’efficacité électrique. 2 Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires.

Initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique FF 2016 (Initiative efficacité électrique)». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 94 (nouveau) 9. Disposition transitoire ad art. 89a (Efficacité électrique) 1 D’ici 2035, l’efficacité électrique doit être augmentée de façon à ce que la consommation finale annuelle d’électricité cette année-là ne dépasse pas celle de 2011. Le Conseil fédéral fixe des objectifs intermédiaires. 2 Le Conseil fédéral adapte la limite supérieure et les objectifs intermédiaires si des divergences importantes surviennent par rapport au scénario «Nouvelle politique énergétique» contenu dans le rapport «Fondements pour la stratégie énergétique du Conseil fédéral; printemps 2011. Actualisation des perspectives énergétiques 2035 (modèles d’économie énergétique)»5 en ce qui concerne: a. l’évolution de la population; b. l’emploi de l’énergie électrique comme substitut des énergies fossiles, dans la mesure où la meilleure technologie disponible est utilisée.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Conseil national, 30 septembre 2016 Conseil des Etats, 30 septembre 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

4 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin. 5 Office fédéral de l’énergie (éd.): «Fondements pour la stratégie énergétique du Conseil fédéral; printemps 2011. Actualisation des perspectives énergétiques 2035 (modèles d’économie énergétique)», Berne, 25 mai 2011 (en allemand uniquement, avec résumé en français). Téléchargeable sur Internet à l’adresse suivante: www.bfe.admin.ch/ strategieenergetique2050 > Stratégie énergétique 2050 (état: 9 juillet 2012).