Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

Délai référendaire: 19 janvier 2017

Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse*

Modification du 30 septembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016¹, arrête:

I La loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse² est modifiée comme suit:

Art. 8 Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers 1 La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers comprend des représentants des hautes écoles suisses, de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et des étudiants. Elle peut, selon le cas, faire appel à d’autres spécialistes. 2 Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la commission. Les hautes écoles suisses et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses proposent leurs représentants.

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.