FF 2016 7693
Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2016
Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2016
du 20 septembre 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20162, arrête:
Art. 1 Principe Les investissements liés à l’immobilier prévus dans le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif au plafond des dépenses de l’armée pour la période 2017 à 2020, au programme d’armement 2016 et au programme immobilier du DDPS 2016 sont adoptés.
Art. 2 Crédit total assujetti au frein aux dépenses Un crédit total de 572 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés en annexe.
Art. 3 Transferts dans le cadre du crédit total 1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts de crédits dans le cadre du crédit total. 2 L’augmentation totale maximale permise des crédits d’engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
Programme immobilier du DDPS 2016. AF FF 2016
Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 8 juin 2016 Conseil national, 20 septembre 2016 Le président: Raphaël Comte La présidente: Christa Markwalder La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Programme immobilier du DDPS 2016. AF FF 2016
Annexe (art. 2)
Crédits d’engagement Crédits d’engagement, en millions de francs
Crédits d’engagement spécifiés séparément 322 – Frauenfeld, nouveau centre de calcul Campus 150 – Frauenfeld, place d’armes: rénovation complète et nouvelles 121 constructions, 1re étape – Steffisburg, centre logistique de l’armée, nouveau terminal 21 de conteneurs – Jassbach, agrandissement de la place d’armes 17 – Tessin, déplacement de la station-émettrice 13 Crédit-cadre 250
Crédit total du programme immobilier du DDPS 2016 572
Programme immobilier du DDPS 2016. AF FF 2016