Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l'Organisation internationale du travail (OIT) à Genève

Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève

du 29 septembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte², vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 70 millions de francs est octroyé pour un prêt à intérêt préférentiel, et remboursable sur 30 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ce prêt servira au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève. 2 Le Conseil fédéral fixe le taux d‘intérêt préférentiel.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 juin 2016 Conseil des Etats, 29 septembre 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol