Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Délai référendaire: 7 avril 2017

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

du 16 décembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2015², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant³ établissant une procédure de présentation de communications⁴ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse au Protocole.

3 Lors de l’adhésion, le Conseil fédéral présente la déclaration au sens de l’art. 12, al. 1, du Protocole.

Approbation du Prot. facultatif à la Conv. relative aux droits de l’enfant FF 2016 établissant une procédure de présentation de communications. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 16 décembre 2016 Conseil national, 16 décembre 2016 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 décembre 20165 Délai référendaire: 7 avril 2017

5 FF 2016 8677