Arrêté fédéral concernant la représentation équitable des régions linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres (Projet)

Arrêté fédéral Projet concernant la représentation équitable des régions linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 février 20161, vu l’avis du Conseil fédéral du …2, arrête:

I La Constitution3 est modifiée comme suit:

Art. 175, al. 1 et 4 1 Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.

4 Les différentes régions du pays et les régions linguistiques sont équitablement représentées au Conseil fédéral.

II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 La modification constitutionnelle proposée dans le présent arrêté entre en vigueur au début de l’année suivant le renouvellement intégral du Conseil national qui a lieu après l’acceptation de ladite modification par le peuple et les cantons.

Minorité (Steinemann, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Fluri, Jauslin, Nantermod, Rutz Gregor, von Siebenthal) Ne pas entrer en matière

1 FF 2016 1221 2 Sera publié ultérieurement dans la FF. 3 RS 101

Représentation équitable des régions linguistiques au Conseil fédéral FF 2016 avec neuf membres. AF

Art. 175, al. 1 Minorité (Steinemann, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Fluri, Jauslin, Nantermod, Rutz Gregor, von Siebenthal)

1 Biffer (= Droit en vigueur)

Art. 175, al. 4 Minorité (Steinemann, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Rutz Gregor, von Siebenthal) 4 Lors de l’élection, l’Assemblée fédérale veillera à ce que les différentes régions du pays et les régions linguistiques soient équitablement représentées au Conseil fédéral.