Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020 (Projet)

Arrêté fédéral Projet relatif au plafond des dépenses de l’armée pour la période 2017 à 2020

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 148j de la loi du 3 février 1995 sur l’armée², vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016³, arrête:

Art. 1 Plafond des dépenses Un plafond des dépenses pour la période 2017 à 2020 s’élevant à 18,8 milliards de francs est adopté afin de couvrir les besoins financiers de l’armée.

Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.