9 – Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2017 à 2020

Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2017 à 2020

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 36, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) 2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 3, arrête:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 382 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour le soutien aux établissements de recherche d’importance nationale selon l’art. 15 LERI. 2 Sur le plafond de dépenses défini à l’art. 1, un montant maximal de 40 millions de francs peut être affecté à l’initiative d’encouragement nationale «Médecine personnalisée» (infrastructure de recherche) selon l’art. 41, al. 5, LERI.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.