Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications (Projet)

Arrêté fédéral Projet portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2015², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant³ établissant une procédure de présentation de communications⁴ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse au Protocole.

3 Lors de la déclaration d’adhésion, le Conseil fédéral formulera la déclaration prévue à l’art. 12, al. 1, du Protocole.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).