Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

du 16 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 2016¹, arrête:

I La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 196, ch. 13, 14, al. 1, et 15 13. Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt) L’impôt fédéral direct peut être perçu jusqu’à la fin de 2035.

1. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) 1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2035.

2. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière) Abrogée

II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 16 juin 2017 Conseil des Etats, 16 juin 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol