Loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO)

Délai référendaire: 5 octobre 2017

Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)

Modification du 16 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 2016¹, arrête:

I La loi du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire² est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 et 3 2 Abrogé

3 La durée maximale des prêts ou des garanties est, en règle générale, de dix ans.

Art. 6 Participation de la BNS 1 Aux fins de l’art. 2, al. 1, le Conseil fédéral peut charger la BNS d’accorder un prêt ou une garantie. 2 Il peut demander à la BNS de procéder à l’octroi de prêts selon l’art. 3. Dans ce cas, il attend d’avoir obtenu l’assentiment de la BNS avant de demander un crédit d’engagement au sens de l’art. 8, al. 2, à l’Assemblée fédérale. 3 Lorsque les conditions d’une aide monétaire au sens de l’art. 4 sont remplies, le Conseil fédéral peut demander à la BNS de procéder à l’octroi d’un prêt ou d’une garantie. 4 La Confédération garantit à la BNS l’exécution dans les délais convenus des accords que celle-ci a conclus.

L sur l’aide monétaire FF 2017

Art. 8, al. 2 2 Pour des participations au sens de l’art. 3, un crédit d’engagement doit être obtenu conformément à l’art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances 3.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 16 juin 2017 Conseil des Etats, 16 juin 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 27 juin 20174 Délai référendaire: 5 octobre 2017

3 RS 611.0 4 FF 2017 3989