Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016

Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2016

du 31 mai 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 71 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20172, arrête:

Art. 1 Les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2016 sont approuvés. Le bénéfice net de 249 278 020 francs est réparti comme suit: Part de la Confédération en faveur de l’AVS/AI 224 350 218 francs Part des cantons en faveur de la lutte contre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance 24 927 802 francs

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 30 mai 2017 Conseil national, 31 mai 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 680 2 Non publié dans la FF

Comptes de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2016. AF IV FF 2017