Arrêté fédéral relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l'Administration fédérale des douanes (Programme DaziT)

Arrêté fédéral relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l’Administration fédérale des douanes (Programme DaziT)

du 12 septembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 2017², arrête:

Art. 1 1 Un crédit d’ensemble de 393 millions de francs est autorisé pour le programme DaziT concernant la modernisation de l’Administration fédérale des douanes (AFD), notamment pour le renouvellement intégral des technologies de l’information et de la communication. 2 La répartition du crédit d’ensemble sur les différents crédits d’engagement et tranches est définie dans l’annexe.

Art. 2 1 La première partie de la première tranche, d’un montant de 71,7 millions de francs, est validée par le présent arrêté fédéral. 2 La seconde partie de la première tranche, d’un montant de 123 millions de francs, est validée par le chef du Département fédéral des finances (DFF) après consultation d’un organisme tiers externe et indépendant. Le chef du DFF informe les commissions des finances du résultat de cette consultation. 3 Les deuxième, troisième et quatrième tranches de respectivement 89,6 millions de francs, 59,2 millions de francs et 49,5 millions de francs seront libérées par le Conseil fédéral.

Financement de la modernisation et de la numérisation de l’AFD. AF FF 2017

4 Dans le cadre des tranches libérées, le Conseil fédéral peut effectuer des transferts à l’intérieur des crédits d’engagement A à G et entre ceux-ci. En cas de transfert, le crédit concerné peut être augmenté de 10 % au plus. Le Conseil fédéral peut utiliser les réserves lorsqu’un besoin financier supplémentaire ne peut pas être couvert par des transferts.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 14 juin 2017 Conseil des Etats, 12 septembre 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

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Annexe (art. 1, al. 2)

Crédits d’engagement et tranches Crédits d’engagement 1re tranche 2e tranche 3e tranche 4e tranche

Montants en francs

A) Pilotage et 33 500 000 23 000 000 10 500 000 transformation B) Fondements 68 900 000 42 700 000 26 200 000 informatiques C) Portail et clients 43 500 000 40 900 000 2 600 000 D) Refonte de la gestion 66 100 000 56 400 000 9 700 000 du trafic des marchandises E) Refonte de la 57 700 000 41 700 000 12 200 000 3 800 000 perception des redevances F) Services partagés 62 000 000 21 700 000 26 700 000 13 600 000 G) Contrôle et résultat 29 600 000 17 700 000 11 900 000 H) Réserves 31 700 000 31 700 000 Crédit d’ensemble 393 000 000 194 700 000 89 600 000 59 200 000 49 500 000 1re tranche: mise en place des bases et optimisation du trafic des marchandises, réserves 2e tranche: consolidation des données et optimisation des redevances 3e tranche: consolidation des applications et optimisation du contrôle et des rapports 4e tranche: harmonisation de l’architecture et optimisation de l’analyse des risques

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