Comptage électronique des voix (e-counting). Avis du Conseil fédéral du 1er décembre 2017. Rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil national

Comptage électronique des voix (e-counting) Avis du Conseil fédéral du 1er décembre 2017

Rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil national

du 23 mars 2018

Rapport

1 Introduction

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) se félicite de l’accueil globalement positif de ses recommandations dans l’avis du Conseil fédéral du 1er décembre 2017 concernant le rapport de la CdG-N («Comptage électronique des voix (e-counting)1» du 5 septembre 2017). L’avis du Conseil fédéral a été examiné par la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N le 15 février 2018 et par la CdG-N lors de sa séance plénière du 23 mars 2018. La CdG-N souhaite toutefois revenir sur certains aspects qui ne l’ont pas entièrement convaincue. Par conséquent, elle invite le Conseil fédéral à lui remettre un avis plus détaillé sur les points exposés ci-après.

2 Recommandation 1:

Autorisation limitée dans le temps des concepts d’exploitation Dans sa recommandation 1, la CdG-N demande que l’ensemble des moyens techniques utilisés dans le cadre du comptage électronique des voix soient soumis à des concepts d’exploitation, lesquels seraient contrôlés périodiquement par la Chancellerie fédérale. Le Conseil fédéral partage l’avis de la CdG-N selon lequel les collectivités publiques doivent disposer de concepts d’exploitation lorsqu’elles utilisent des moyens techniques pour le comptage des voix. Il se déclare également prêt à exiger de tels concepts d’exploitation à l’avenir et à prévoir un contrôle périodique effectué par un service de rang supérieur. Par contre, il souligne que le comptage électronique n’est pas un domaine dans lequel un «rôle de premier plan» est attribué au Conseil fédéral et que la surveillance de l’utilisation opérationnelle des moyens techniques par les communes incombe aux cantons. Selon lui, ce sont les cantons qui veillent à «établir les résultats de manière précise et vérifiable»; par conséquent, il estime qu’il est de leur devoir de garantir que les communes disposent d’un concept d’exploitation suffisant. Pour lui, la tâche de la Chancellerie fédérale consiste simplement à fixer les exigences relatives aux concepts d’exploitation et à demander aux cantons de contrôler celles-ci. En premier lieu, la CdG-N tient à saluer la volonté du Conseil fédéral d’exiger des concepts d’exploitation et de prévoir un contrôle périodique. Elle constate cependant que le Conseil fédéral n’indique pas clairement si, par «service de rang supérieur» chargé de procéder à ce contrôle, il pense au canton. De l’avis de la haute surveillance, il ne faudrait pas que l’instance d’autorisation soit différente de celle qui édicte les exigences applicables aux concepts d’exploitation. Désigner les cantons

1 Comptage électronique des voix (e-counting). Rapport de la Commission de gestion du

Conseil national du 5.9.2017 (FF 2018 149).

instances d’autorisation conduirait notamment à certains problèmes dans les cas où un canton compte lui-même les bulletins de vote ou les bulletins électoraux en utilisant des moyens techniques (bulletins des Suisses de l’étranger, comptage des bulletins à l’échelle du canton). La CdG-N ne remet nullement en question la répartition des compétences pour l’organisation des votations et des élections. Cependant, c’est justement en vertu de cette répartition que la Confédération est chargée, et tenue, d’autoriser l’utilisation de moyens techniques au sens de l’art. 84, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP)2. La CdG-N ne comprend donc pas pourquoi la Confédération ne devrait pas endosser un «rôle de premier plan» dans ce domaine, point sur lequel le Conseil fédéral ne livre aucune explication détaillée. En l’espèce, il s’agit de respecter le mandat légal prévu à l’art. 84, al. 2, LDP, qui porte sur l’autorisation des moyens techniques. Si le Conseil fédéral se contente de définir les exigences applicables aux concepts d’exploitation, on peut se demander s’il s’agit bien d’une autorisation au sens de l’art. 84, al. 2, LDP. Enfin, la CdG-N rappelle que sa recommandation 1 s’applique aussi aux moyens techniques déjà utilisés actuellement. Elle réitère les demandes formulées dans cette recommandation dans le sens des précisions apportées ci-dessus et invite le Conseil fédéral à prendre position de manière détaillée à ce sujet.

3 Recommandation 2:

Relevés d’échantillons statistiquement significatifs Dans cette recommandation, la CdG-N invite le Conseil fédéral à s’assurer qu’un échantillonnage de données statistiquement significatives, relevées de manière aléatoire et indépendante, soit effectué lors de l’utilisation de moyens techniques pour le comptage des voix. Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel la procédure concrète en matière d’échantillonnage doit être inscrite dans le concept d’exploitation correspondant. Même si la circulaire du Conseil fédéral prévoit de relever des échantillons, il appartient selon lui aux cantons de déterminer leur taille. Le Conseil fédéral se montre par ailleurs disposé à reconsidérer la question des échantillons avec les cantons. De l’avis de la CdG-N, les indications de la circulaire relatives aux échantillons portent en premier lieu sur la façon d’utiliser correctement les moyens techniques; elles ne peuvent pas toujours servir à rendre plausible le résultat final établi. La commission salue la volonté du Conseil fédéral de rediscuter du thème de la plausibilité avec les cantons. Elle signale que, indépendamment de l’avis du Conseil fédéral, la Conférence suisse des chanceliers d’État a fait parvenir à la CdG-N, dans le même temps, une lettre sur la question. Il ressort de ce courrier que certains cantons ne reconnaissent pas l’importance de relever des échantillons statistiquement significatifs pour rendre les résultats plausibles. Dans son évaluation, le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) est parvenu en partie à la même conclusion. Dans ce contexte, la CdG-N se demande si la recommandation 2 peut être mise en

2 Loi fédérale du 17.12.1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1).

œuvre sans prescriptions fédérales contraignantes, en favorisant le dialogue entre la Confédération et les cantons. Par conséquent, la CdG-N invite à nouveau le Conseil fédéral à garantir qu’un échantillonnage de données statistiquement significatives, relevées de manière aléatoire et indépendante, soit effectué, en particulier afin de rendre le résultat final plausible. Elle le prie de l’informer de la procédure qu’il compte suivre, des objectifs et du calendrier prévu.

4 Recommandation 3:

Contrôle des bulletins de vote Dans sa recommandation 3, la CdG-N demande que les bulletins de vote remplis soient contrôlés avant le comptage électronique et qu’une telle règle soit explicitement prévue dans les concepts d’exploitation. Le Conseil fédéral souligne que le contrôle des bulletins de vote est déjà établi dans la pratique. Il se montre néanmoins disposé à examiner avec les cantons s’il y a lieu de prendre des mesures en la matière. La CdG-N salue cette volonté, rappelant notamment que l’évaluation du CPA a montré que certains bulletins n’avaient pas été triés et, en conséquence, n’avaient pas été saisis correctement lors du comptage électronique. Globalement, les indications du Conseil fédéral relatives à l’examen conjoint avec les cantons restent très générales; c’est pourquoi la CdG-N souhaite que le Conseil fédéral lui fournisse certaines précisions sur ce point.

5 Suite de la procédure

La CdG-N invite le Conseil fédéral à prendre position sur les considérations exposées ci-dessus d’ici au 25 mai 2018 au plus tard. En outre, elle le prie de lui faire parvenir les modifications de la circulaire que la Chancellerie fédérale soumettra au Conseil fédéral d’ici la fin du troisième trimestre 2018.

23 mars 2018 Pour la Commission de gestion du Conseil national: La présidente, Doris Fiala La secrétaire, Beatrice Meli Andres Le président de la sous-commission DFJP/ChF, Alfred Heer Le secrétaire de la sous-commission DFJP/ChF, Stefan Diezig

Abréviations

al. alinéa art. article ChF Chancellerie fédérale CPA Contrôle parlementaire de l’administration DFJP Département fédéral de justice et police LDP Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) RS Recueil systématique du droit fédéral