Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfant

Arrêté fédéral Projet concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfant

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familiale pour enfants², vu le rapport de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 12 avril 2018³, vu l’avis du Conseil fédéral du 16 mai 2018⁴, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 124.5 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2019 au 31 janvier 2023 pour les aides financières visées à l’art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. 2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Minorité (Pieren, Bigler, Dettling, Grin, Herzog, Keller Peter, Müri, Rösti, Tuena, Wasserfallen) Ne pas entrer en matière