Arrêté fédéral II relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération

Arrêté fédéral II relatif au développement et à l’exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération

Modification du 4 juin 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 20181, arrête:

I L’arrêté fédéral du 11 mars 2015 relatif au développement et à l’exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération2 est modifié comme suit:

Art. 2, al. 1, let. b

1 La libération du crédit prévu à l’art. 1 se déroule en quatre étapes:

b. pour la mise en œuvre des étapes 2, 3 et 4, le Conseil fédéral libère les crédits nécessaires, soit 8 millions, 38 millions et 25 millions de francs respectivement.

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

1 Non publié dans la FF

2 FF 2015 2809

Développement et exploitation du système de traitement pour FF 2018 la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération. AF II

III Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 31 mai 2018 Conseil des Etats, 4 juin 2018 Le président: Dominique de Buman La présidente: Karin Keller-Sutter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Développement et exploitation du système de traitement pour FF 2018 la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération. AF II

Annexe (art. 1)

Liste des crédits d’engagement Montants en francs

Première étape Acquisitions de remplacement, 28 000 000 y compris travaux d’étude pour les étapes 2 à 4

Deuxième étape Adaptations de prestations 8 000 000

Troisième étape Révision de la LSCPT – CSI-DFJP 10 000 000 Adaptations de la compatibilité des systèmes de fedpol 28 000 000

Total troisième étape 38 000 000

Quatrième étape Développement des systèmes, y compris nouvelles 25 000 000 acquisitions

Crédit total 99 000 000

Développement et exploitation du système de traitement pour FF 2018 la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération. AF II