Message concernant les contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse

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Message concernant les contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse

du 23 mai 2018

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet de cinq arrêtés fédéraux, en vous proposant de les adopter: 1. l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse; 2. l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse; 3. l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse; 4. l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération à des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse; 5. l’arrêté fédéral allouant le crédit-cadre pour la contribution de la Confédération aux projets pour l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

23 mai 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’autoriser un crédit d’ensemble de 994 millions de francs pour le soutien à l’organisation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse

Contexte

Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver (Jeux d’hiver) constituent l’une des compétitions sportives les plus importantes du monde. La nation qui les organise se prépare à s’exposer durablement au public du monde entier. Dans ce contexte, Swiss Olympic a décidé de présenter une candidature sur la base du projet «Sion 2026». Le 4 août 2017, Swiss Olympic et l’organisation chargée de la candidature de «Sion 2026» ont déposé une demande de soutien financier du projet par la Confédération. Le Conseil fédéral considère que l’organisation et la réalisation des Jeux d’hiver constituent une réelle opportunité. A travers les jeux, la Suisse peut développer ses performances économiques, sa diversité culturelle et sa tradition politique. Elle peut marquer sa présence à l’échelle internationale, se positionner en tant que destination touristique tout au long de l’année et renforcer sa compétitivité grâce à des innovations et à des solutions durables. A l’échelle nationale, les Jeux d’hiver contribuent à créer un cadre de vie attrayant et à préserver les ressources naturelles. En outre, davantage d’activité physique et de sport sont bénéfiques pour la santé, favorisent l’inclusion et renforcent la cohésion sociale. Le projet «Sion 2026» prévoit une décentralisation des compétitions dans les cantons du Valais, de Vaud, de Fribourg, de Berne, d’Obwald et des Grisons. Les compétitions auront lieu uniquement dans des installations sportives qui existent déjà ou construites indépendamment des Jeux d’hiver. La ville de Sion sera au cœur des jeux. L’hébergement des athlètes ainsi que d’autres groupes-cibles aura des incidences positives sur l’économie locale. Les faisabilités technique et financière du projet ont été examinées de manière approfondie. Des experts mandatés par la Confédération en ont examiné les points essentiels et le projet dans son ensemble a été évalué de manière positive.

Contenu du projet

Vu ce contexte et dans l’optique des nouvelles exigences du Comité International Olympique (CIO) concernant la réalisation des Jeux d’hiver – l’agenda 2020 du CIO permet une mise en œuvre tenant compte des besoins et peu coûteuse – le Conseil fédéral soumet au Parlement le présent message pour la réalisation du projet «Sion 2026». Il lui présente cinq projets d’arrêtés fédéraux allouant des crédits d’engagement: La Confédération entend participer aux coûts de la candidature à hauteur de 8 millions de francs au maximum. La phase de candidature dure jusqu’à la décision du CIO, en septembre 2019, concernant l’attribution des jeux.

En cas de retrait de la candidature, la Confédération participe à hauteur d’un tiers aux coûts encourus. La Confédération participe à la couverture des déficits de financement dans le budget de réalisation à hauteur de 787 millions de francs. Cela permettra également de couvrir une réserve de 215 millions de francs prévue au budget. L’organisation responsable peut faire valoir cette réserve auprès du CIO en tant que garantie financière. La Confédération n’apporte aucune garantie financière au CIO et n’a pas de lien contractuel avec lui. La ville de Sion et Swiss Olympic, en sa qualité de Comité national olympique, doivent signer le contrat avec la ville hôte. Le canton du Valais a annoncé qu’il allait également ce contrat. Les signataires s’engagent à organiser les Jeux d’hiver. La Confédération participe aux coûts pour des mesures et des projets pour l’héritage à long terme des Jeux d’hiver à hauteur de 40 millions de francs. Des moyens supplémentaires, investis par des tiers, permettront d’encourager des projets dans les domaines du sport, de l’activité physique, de la santé et du tourisme, de l’agriculture, du développement régional et de l’énergie, de l’aménagement du territoire ainsi que de l’environnement. La Confédération participe en outre à hauteur de 20 % aux coûts de sécurité supplémentaires avec incidences financières des cantons générés par la réalisation des Jeux d’hiver. Selon les estimations actuelles, cette participation représente 44 millions de francs. Enfin, la Confédération apporte une contribution de 30 millions de francs au maximum pour les investissements dans des installations sportives en lien avec la réalisation des Jeux. Les projets correspondants doivent remplir les exigences de la Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN). Avec les coûts supportés par la Confédération pour les prestations des services de sécurité de la Confédération (notamment armée, Corps des gardes-frontière, Service de renseignement de la Confédération, Office fédéral de la police, protection de la population), qui s’élèvent à 85 millions de francs, la participation globale de la Confédération au projet se monte à 994 millions de francs. En cas d’attribution des Jeux d’hiver au projet «Sion 2026», la Confédération ne fera pas partie de l’organisation responsable qui devra être constituée. Toutefois, vu

la complexité du projet et l’important engagement financier de la Confédération, celle-ci accompagnera étroitement l’organisation responsable. Elle conclura donc une convention de subvention avec l’organisation responsable afin de garantir la transparence des coûts et l’affectation ciblée, efficace et économique des fonds mis engagés. Le délai pour déposer la candidature pour les Jeux d’hiver 2026 auprès du CIO est fixé au 11 janvier 2019. Le CIO décidera de l’attribution des Jeux d’hiver 2026 en septembre 2019. Le Conseil fédéral est convaincu que le projet «Sion 2026»peut rivaliser avec d’autres candidatures. Ce projet permettrait de générer des innovations et de développer l’attractivité ainsi que la qualité de vie en Suisse. Il contribuerait également à la nouvelle orientation des Jeux d’hiver et du Mouvement olympique.

1 Contexte et conditions-cadres

1.1 Motif de la demande de crédit Le 4 août 2017, Swiss Olympic, en sa qualité de Comité national olympique et d’association faîtière du sport suisse, a demandé au Conseil fédéral de soutenir la candidature «Sion 2026» pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 (Jeux d’hiver 2026) en Suisse. Après avoir procédé à des vérifications exhaustives, le Parlement du sport – l’organe suprême de Swiss Olympic – a décidé à l’unanimité en avril 2017 de lancer une candidature pour les Jeux d’hiver 2026 avec «Sion 2026». L’Agenda 2020 du Comité international olympique (CIO), adopté en 2014, a joué un rôle déterminant dans la décision de Swiss Olympic de lancer une nouvelle candidature suisse, après le rejet par le peuple grison du projet «Grisons 2022» en mars 2013. En outre, les changements induits par le CIO permettent, dans l’orientation et le dimensionnement des Jeux d’hiver, de tenir davantage compte des besoins de la région hôte. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver est un projet national à fort rayonnement international. Une nation disposée à relever ce défi se prépare à s’exposer durablement au public du monde entier. Les Jeux d’hiver constituent donc, pour le pays chargé de leur réalisation, une excellente occasion de développer son histoire, ses traditions politiques, sa diversité culturelle et ses performances économiques et de les faire connaître à des milliards de personnes à travers le monde. Les présents arrêtés fédéraux constituent la base juridique des contributions fédérales aux coûts de la candidature ainsi qu’à la réalisation des Jeux d’hiver 2026 en Suisse.

1.2 Importance du projet à financer: Les Jeux

olympiques et paralympiques d’hiver, un projet national au grand rayonnement international L’organisation des Jeux d’hiver en Suisse constitue une grande chance pour notre pays à de multiples égards: – A l’échelon international, les jeux peuvent consolider la réputation de la Suisse en tant que pays sûr et performant. – Sur le plan macroéconomique, ils renforcent l’attrait de la Suisse en tant que destination touristique et favorisent le développement économique régional. – Au sein de la société, ils accentuent le sentiment d’appartenance nationale et peuvent encourager de larges pans de la population à pratiquer un sport et à faire de l’exercice. – Ils offrent une vitrine permettant de promouvoir et de développer le sport sous toutes ses formes.

1.2.1 La présence médiatique: Une chance

pour la réputation de la Suisse Les Jeux olympiques d’hiver et les Jeux paralympiques d’hiver qui ont lieu tout de suite après sont des manifestations sportives qui bénéficient d’une couverture médiatique extrêmement importante. Pendant toute la durée de ces événements, le pays organisateur et les régions hôtes, en particulier la ville hôte, deviennent le centre de l’attention du monde entier. La réalisation de Jeux d’hiver constitue donc une excellente opportunité pour la réputation de la marque suisse.

1.2.2 Promouvoir la Suisse en tant que destination

touristique Des Jeux d’hiver durables peuvent renforcer la position de la Suisse dans la concurrence internationale des destinations touristiques. La publicité faite autour de cet événement dure plusieurs années, permettant de promouvoir dans le monde entier l’attrait de la Suisse, même en dehors de la saison d’hiver. Les Jeux d’hiver peuvent aussi contribuer au développement économique régional, à condition d’être réalisés avec mesure. La Suisse est pionnière en matière de tourisme d’hiver alpin. Les Jeux olympiques d’hiver organisés en 1928 et en 1948 à Saint-Moritz ont considérablement stimulé le développement et les infrastructures du tourisme hivernal moderne dans la région hôte. Et le tourisme d’hiver, avec la variété et la particularité de ses activités sportives liées à la neige, a contribué à son tour de manière décisive à l’essor du tourisme en Suisse et à la prospérité de la région des Alpes suisses. Le tourisme doit relever différents défis, plus particulièrement en hiver, et se trouve en pleine mutation structurelle. Des adaptations sont indispensables, notamment en raison du changement climatique. Le tourisme suisse a ici l’occasion de réagir à ces bouleversements en développant de nouvelles offres même en dehors de la saison d’hiver. Les conditions-cadres dans les Alpes suisses permettent de relever ces défis et de continuer à développer l’offre touristique à long terme dans les régions. Le projet «Sion 2026» applique un concept innovant qui relie notamment les régions de montagne aux villes. Ce concept s’intègre parfaitement dans les structures et développements touristiques existants. Qui plus est, grâce à son rayonnement mondial, ce grand événement sportif international peut accélérer les développements nécessaires et contribuer à mieux exploiter le potentiel de croissance du tourisme mondial et à consolider, à l’échelle de la planète, l’image de la Suisse en tant que destination de tourisme et en tant que place économique majeure.

1.2.3 Une vitrine pour l’encouragement de l’activité

physique, du sport populaire et du sport d’élite L’utilité sociale de l’activité physique et du sport est politiquement reconnue et scientifiquement prouvée. Les Jeux olympiques et paralympiques suscitent une attention accrue et un intérêt pour le sport. Grâce à des espaces propices à l’activité physique et à des offres accessibles à l’école, au travail et dans le cadre des loisirs, toutes les catégories de population sont incitées à pratiquer une activité physique ou un sport. Ces derniers constituent un apport précieux pour la santé et la qualité de vie. De plus, les grands événements sportifs tels que les Jeux d’hiver constituent également une plateforme appropriée pour promouvoir de manière ciblée le sport populaire et le sport d’élite, et plus particulièrement la relève dans le sport de compétition. Les sportifs d’élite étant souvent des modèles, voire des idoles pour les enfants et les jeunes, ils influent sur le comportement des jeunes générations en matière de sport et d’activité physique.

1.3 Le Mouvement olympique

1.3.1 Le Comité International Olympique Le CIO est une organisation non gouvernementale ayant son siège à Lausanne. Le Mouvement olympique réunit actuellement 206 Comités nationaux olympiques (CNO) et 35 fédérations internationales de sport répartis sur les cinq continents. La mission première du CIO est d’organiser et d’encadrer les Jeux olympiques. Du point de vue juridique, le CIO est une association inscrite au registre du commerce au sens du code civil (CC)¹. La Suisse a signé avec le CIO l’Accord du 1 er novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du CIO en Suisse². Le CIO dispose par ailleurs du statut officiel d’observateur auprès des Nations Unies. Autorité suprême du Mouvement olympique, il détient l’intégralité des droits sur les Jeux olympiques et les symboles associés (drapeau, devises et hymne). La direction de cette organisation, fondée en 1894, est assurée par son président (actuellement l’Allemand Thomas Bach), par la Commission exécutive du CIO et par la Session du CIO (son assemblée générale).

1.3.2 Les principes fondamentaux du Mouvement

olympique Les principes fondamentaux et les valeurs centrales de l’Olympisme sont consignés dans la Charte olympique. Alliant le sport à la culture et à l’éducation, l’Olympisme se veut être une philosophie de vie fondée sur la joie dans l’effort et le respect des

principes éthiques fondamentaux. Toute forme de discrimination à l’égard d’un pays ou d’une personne fondée sur des considérations de race, de religion, de politique, de sexe ou autres est incompatible avec l’appartenance au Mouvement olympique. La compréhension mutuelle dans un esprit d’amitié, de solidarité et de fair-play joue un rôle essentiel dans cette philosophie. Le but du Mouvement olympique est de soutenir les efforts visant à une entente pacifique et juste entre les nations en éduquant la jeunesse par le biais d’une pratique sportive en accord avec les valeurs de l’Olympisme. Les principes énoncés dans la Charte olympique correspondent dans une large mesure aux principes fondamentaux qui régissent le système suisse: la démocratie directe, le fédéralisme et la concordance sur le plan intérieur, et la neutralité et l’humanisme en matière de politique extérieure.

1.3.3 Le Mouvement olympique en Suisse

Les premiers Jeux olympiques de l’ère moderne ont eu lieu en 1896 à Athènes. 241 athlètes y ont participé, dont un seul représentant helvétique, le gymnaste neuchâtelois Louis Zutter, qui s’était rendu en Grèce à titre privé et qui a été le premier Suisse à remporter une médaille d’or. Il fallut attendre Anvers, en 1920, pour voir la première délégation suisse officielle participer à des jeux. A partir de 1924, la responsabilité des sélections incombe au «Comité Olympique Suisse» (COS) sur mandat de l’Association nationale d’éducation physique (ANEP), rebaptisée plus tard Association suisse du sport (ASS). En 1998, la fusion du COS et de l’ASS donne naissance à Swiss Olympic. Dans sa double fonction de Comité national olympique suisse et d’association faîtière du sport helvétique, Swiss Olympic a pour mission, d’une part, de créer les meilleures conditions pour que notre pays puisse remporter des succès sportifs sur le plan international, et d’autre part, de représenter les intérêts du sport relevant du droit privé. Swiss Olympic diffuse et ancre par ailleurs au sein de la société les valeurs olympiques de recherche de la performance et d’amitié, et défend un sport sain, respectueux et équitable. L’association faîtière réunit 76 fédérations nationales regroupant elles-mêmes 19 500 sociétés et quelque deux millions d’adhérents.

1.3.4 Jeux olympiques d’hiver en Suisse

1.3.4.1 Saint-Moritz 1928 et 1948 En 1928, la Suisse et Saint-Moritz sont choisis pour accueillir les Jeux olympiques d’hiver. En tout, 464 athlètes issus de 25 nations participent à ces jeux, et des épreuves sont organisées dans les disciplines suivantes: ski (ski de fond, saut à skis, combiné nordique, patinage artistique, patinage de vitesse, bobsleigh, skeleton et hockey sur glace). C’est de cette époque que remontent la piste de bobsleigh et de skeleton utilisée encore aujourd’hui, chaque hiver, pour des compétitions nationales et internationales et qui jouit même d’une réputation internationale sans égale puisqu’il s’agit de la dernière piste en glace naturelle du monde.

En 1948, les Jeux olympiques d’hiver, première grande compétition internationale organisée après la Seconde Guerre mondiale, retournent à Saint-Moritz. Les mêmes épreuves qu’en 1928 y sont organisées. Les Jeux olympiques d’hiver de Saint-Moritz de 1948 ont suscité un vif intérêt dans le monde entier. Pour la station suisse, les jeux ont été un véritable coup de pouce en termes de développement économique dans les domaines des infrastructures (routes, réseau téléphonique, aménagement du domaine skiable) et de l’échange de savoirfaire technique au-delà des frontières. Les jeux ont constitué, sur les plans tant sportif qu’économique, une importante vitrine pour les sports d’hiver en Suisse. Saint-Moritz a profité durablement de ce potentiel. Après les jeux de 1948, la commune a connu un formidable essor touristique, devenant l’une des stations de sports d’hiver les plus connues au monde.

1.3.4.2 Projets de candidatures suisses

Au cours des dernières décennies, 40 projets d’organisation de Jeux olympiques d’hiver ont été lancés en Suisse. Nombre d’entre eux ont été abandonnés à un stade assez précoce du processus, d’autres ont été rejetés lors de votations populaires cantonales, à l’image des projets «Grisons 2022» et «Grisons 2026», rejetés en mars 2013 et en février 2017. Les candidatures de Sion aux Jeux d’hiver de 2002 et de 2006, en revanche, bénéficiaient d’une large assise nationale et avaient de bonnes chances d’aboutir sur le plan international. Dans les deux cas, le CIO a accordé à Sion le statut de ville candidate. Malgré les attentes optimistes, la candidature de Turin, en Italie, a toutefois été préférée à celle de Sion 2006.

1.3.5 Les dimensions des Jeux olympiques et

paralympiques d’hiver Jeux olympiques d’hiver A ce jour, les Jeux olympiques d’hiver ont été organisés 23 fois dans 12 pays différents. Jusqu’en 1992, ils se tenaient la même année que les Jeux d’été, mais depuis 1994, ils ont lieu en alternance avec ces derniers, Jeux d’été et d’hiver se succédant tous les deux ans. Les Jeux olympiques d’hiver regroupent aujourd’hui quelque 2800 athlètes de 90 pays, qui participent à une centaine d’épreuves. Lors des récents Jeux olympiques d’hiver 2018 à Pyeongchang, les épreuves ont été organisées dans les disciplines suivantes: biathlon, bobsleigh, curling, hockey sur glace, patinage artistique, ski freestyle, combiné nordique, luge, patinage de vitesse, skeleton, ski alpin, ski de fond, saut à skis et snowboard. Ils ont attiré environ 10 000 représentants des médias et quelque 25 000 bénévoles ont apporté leur soutien aux organisateurs. Les Jeux d’hiver sont environ trois fois plus petits que ceux d’été. En votant l’Agenda 2020,

le CIO a décidé de limiter le nombre de participants et de compétitions au niveau actuel. Les Jeux olympiques d’hiver comptent parmi les manifestations sportives suscitant le plus grand intérêt médiatique au monde.

Jeux paralympiques Organisés par le Comité International Paralympique (IPC), les Jeux paralympiques sont la plus grande manifestation sportive réservée aux athlètes souffrant de handicaps physiques ou visuels. Depuis 1988, les Jeux paralympiques ont lieu juste après les Jeux olympiques et au même endroit. Leur organisation doit être incluse dans le dossier de candidature et coordonnée par le même comité que celui des Jeux olympiques. Les directives du CIO s’appliquent en principe aussi aux Jeux paralympiques. Le programme sportif des Jeux paralympiques d’hiver comprend le ski alpin, le ski nordique, le hockey sur luge, le curling en fauteuil roulant, le biathlon, le snowboard et le monobob. Près de 570 athlètes de 49 nations ont participé aux Jeux paralympiques de Pyeongchang. On estime que les Jeux paralympiques 2026 devraient attirer un nombre d’athlètes à peu près équivalent. L’intérêt des médias pour ces Jeux a fortement progressé ces dernières années.

1.4 Conditions-cadres

1.4.1 «Agenda 2020» du CIO L’adoption par le CIO de l’«Agenda 2020» en décembre 2014 a marqué la mise en place d’un processus de réforme touchant différents aspects. Depuis quelque temps déjà, le CIO déploie des efforts importants pour renforcer l’intégrité dans le sport. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, le CIO donne des impulsions décisives. Ainsi, il a lancé en 2017, aux côtés de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et du Conseil de l’Europe (Secrétariat de l’«Accord partiel élargi sur le sport», APES), le «Partenariat international contre la corruption dans le sport» (IPACS). Ce réseau rassemble notamment l’Allemagne, l’Arabie saoudite, l’Australie, le Brésil, l’Espagne, les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie et la Suisse, ainsi que le Secrétariat du Commonwealth, l’Association des comités nationaux olympiques, l’Association des fédérations internationales des sports olympiques d’été (ASOIF) et l’Association Générale des Fédérations Internationales de Sports (AGFIS, anciennement SportAccord). Le CIO a introduit dans la Charte olympique des éléments qui prennent davantage en compte la lutte contre la corruption. La gouvernance du CIO est notamment renforcée par l’intégration de principes de bonne gestion d’entreprise dans le code d’éthique de l’organisation. Dans le cadre de l’Agenda 2020, le CIO a remanié et modernisé la procédure de candidature à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. La procédure de candidature tient davantage compte des besoins et des possibilités des candidats, ce

qui devrait la rendre nettement plus efficiente. Le contrat conclu avec la ville hôte sera par ailleurs publié dans un souci de transparence. En outre, le CIO travaillera dorénavant dès le début avec les villes et les organisateurs intéressés. Dans ce contexte, il a développé un plan de réformes baptisé la «Nouvelle Norme» pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Ce plan, qui comprend 118 mesures, a été présenté le 6 février 2018. Les mesures concrètes portent essentiellement sur trois grands thèmes: la gouvernance, les directives à l’intention des organisateurs, et les prestations de soutien fournies par le CIO. La majorité des mesures de la «Nouvelle Norme» concernent les conditions-cadres de l’organisation des jeux et les directives destinées aux organisateurs de la compétition. Il sera désormais aussi possible de faire disputer certaines compétitions un peu plus loin de la ville hôte, et même, dans certains cas, hors du pays organisateur. Dans la mesure du possible, les compétitions devront utiliser des infrastructures existantes et l’hébergement des athlètes pourra être décentralisé. Les sites de compétition ne seront plus soumis à des exigences minimales en termes de capacités d’accueil de spectateurs; ces dernières pourront être définies en fonction des places déjà disponibles sur le site et des capacités de transport. L’offre de prestations sur les sites d’hébergement des athlètes (restauration, soins médicaux, etc.) pourra également être adaptée selon les besoins et les offres existant sur place. Les représentants des médias pourront se voir proposer des infrastructures décentralisées, le cas échéant sous forme d’installations temporaires. La conjugaison de ces mesures doit permettre d’offrir une flexibilité accrue aux organisateurs dans l’élaboration de leur concept, d’augmenter le niveau de prestations de soutien fournies par le CIO, et de réduire considérablement les coûts.

1.4.2 Calendrier des étapes importantes de la candidature

Si la Suisse souhaite participer, avec «Sion 2026», à la procédure de sélection pour l’organisation des Jeux d’hiver 2026, elle doit respecter certaines échéances. En septembre 2017, le CIO a publié les conditions-cadres du processus pour les Jeux d’hiver 20263 (IOC Candidature Process. Olympic Winter Games 2026. Lausanne, septembre 2017). Ce dernier est désormais subdivisé en deux phases: la phase de dialogue, qui durera d’octobre 2017 à octobre 2018, et la phase de candidature, qui durera d’octobre 2018 à septembre 2019. Les différents projets de candidature bénéficieront d’un accompagnement et d’une assistance par le CIO. Une «vision» de l’événement, un concept de son déroulement et un plan stratégique doivent en particulier être soumis au CIO pendant la phase de dialogue. Il n’est pas encore demandé d’apporter de garanties à ce stade. Les valeurs de référence du contrat avec la ville hôte de 2026 ont été communiquées par le CIO le 29 mars 2018.

3 Procédure de candidature. Jeux olympiques d’hiver de 2026. CIO, Lausanne, septembre 2017).

Les exigences spécifiques pour l’organisation des Jeux d’hiver 2026 seront publiées le 1er juin 2018. La phase de dialogue se terminera en octobre 2018 avec la décision du CIO concernant les dossiers retenus pour la phase de candidature. Swiss Olympic et la ville de Sion ont fait part au CIO de leur intention de déposer une candidature pour les Jeux d’hiver 2026 le 24 novembre 2017. Le CIO conviera à la phase de candidature toutes les candidatures dont les dossiers ont été jugés recevables au cours de la phase de dialogue. Le dossier de candidature accompagné des garanties nécessaires devra être remis au CIO d’ici au 11 janvier 2019. Celui-ci évaluera le concept de mise en œuvre et vérifiera alors si les candidats disposent des ressources financières nécessaires à l’organisation de la manifestation et s’ils ont bien respecté les bases juridiques protégeant les droits du CIO. Une Commission d’évaluation du CIO donnera parallèlement son avis sur l’héritage que les jeux sont censés laisser dans la région et le pays organisateurs, sur la structure de gouvernance des projets et sur le soutien régional et national dont ils bénéficient. Cette procédure doit permettre de comparer les défis auxquels sont confrontés les différentes candidatures ainsi que les opportunités qu’elles ouvrent. Au cours de l’été 2019, la Commission d’évaluation du CIO publiera un rapport présentant dans le détail les points forts et les points faibles de chacune des candidatures. La phase de candidature se terminera en principe en septembre 2019 à Milan avec l’attribution des jeux par l’assemblée plénière du CIO.

1.4.3 Garanties à fournir au CIO

Le 17 octobre 2017, le CIO a publié la liste des garanties devant être apportées avec le dossier de candidature à déposer en janvier 2019. Celles-ci doivent protéger l’organisation responsable et le CIO contre les risques, et les collaborateurs et les prestataires contre les pertes. De plus, le comité d’organisation doit réunir les meilleures conditions-cadres possibles pour l’organisation des Jeux d’hiver. Ces garanties servent de base au CIO pour estimer les risques dans le cadre du processus d’évaluation. Les principales garanties portent essentiellement sur: – la disposition de la ville hôte et du Comité national olympique à signer sans réserves le contrat avec la ville hôte de 2026 en cas d’attribution des jeux à cette dernière; – le respect de la Charte olympique; – la protection des droits de l’homme; – la lutte contre la corruption et le dopage; – la confirmation qu’aucune base légale ne s’oppose à la tenue des Jeux d’hiver; – une garantie de couverture si l’organisation des Jeux d’hiver se soldait par un déficit.

Des garanties supplémentaires portant principalement sur la mise en œuvre concrète du concept des jeux devront être apportées au plus tard le 12 avril 2019. Dans le cas des structures fédérales, plusieurs échelons peuvent participer à la couverture des risques et offrir les garanties voulues. Les garanties devant être apportées à la Confédération ne sont pas de nature financière. Il s’agit davantage de garanties permettant la réalisation des Jeux d’hiver dans un environnement conforme à l’état de droit et à l’éthique. Les garanties suivantes, notamment, entreraient dans le champ de compétences de la Confédération: – garantie de respecter la Charte olympique dans toutes les activités liées aux jeux, notamment en luttant contre toute forme de discrimination à l’égard d’un pays ou d’une personne fondée sur des considérations de sexe, de religion, de langue, d’orientation sexuelle ou d’opinion politique et en prenant les mesures nécessaires pour prévenir la corruption, la violence et toute violation des droits de l’homme; – garantie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le dopage, en conformité avec les conventions internationales correspondantes et le Code mondial antidopage; le code a été signé par la fondation Antidoping Suisse, qui est cofinancée par la Confédération, ainsi que par Swiss Olympic; – garantie que la législation en vigueur en Suisse protège de manière appropriée les droits commerciaux du CIO (cf. aussi le ch. 6.6). La Confédération apporterait également les garanties suivantes, en partie conjointement avec les cantons et les communes hôtes: – garantie que la sécurité dans l’espace public sera assurée conjointement avec les cantons responsables de l’engagement des forces de police; – garantie en matière d’allègements douaniers, notamment d’exonération des droits de douane pour les marchandises utilisées pour les Jeux d’hiver (p. ex. denrées alimentaires que les athlètes apportent de leur pays); – garantie d’octroi de visa et de permis de travail aux collaborateurs et aux participants aux jeux; – garantie concernant le respect des prescriptions nationales et des traités internationaux en matière de planification, de construction et de protection de l’environnement. Différentes garanties reposant sur des bases juridiques et concernant des modalités

pratiques pour le déroulement des jeux peuvent aussi être apportées par des offices fédéraux. Selon l’état actuel des connaissances, ces garanties ne nécessitent aucune modification des bases légales au niveau fédéral. Les autres garanties ou preuves appropriées démontrant que les infrastructures seront prêtes dans les délais et que le financement de la construction du village

olympique et des locaux destinés à héberger les représentants des médias sera assuré doivent être apportées lors du dépôt du dossier de candidature.

1.4.4 Expérience de la Suisse en matière d’organisation

de grands événements sportifs La Suisse a organisé différentes grandes manifestations sportives qui bénéficient d’un rayonnement international, notamment les Championnats du monde de ski FIS 1987 (Crans-Montana), 2003 et 2017 (Saint-Moritz), le Championnat d’Europe de football UEFA EURO 2008 et les Coupes du monde de ski organisées chaque année à Wengen, Adelboden, Crans-Montana, Lenzerheide et Saint-Moritz. Les Jeux olympiques de la jeunesse auront par ailleurs lieu à Lausanne en 2020 et l’Universiade d’hiver (championnats du monde universitaires) se tiendra en Suisse centrale en 2021. La Suisse n’est pas en reste dans le domaine des manifestations internationales de sport-handicap. Elle a ainsi prouvé à plusieurs reprises qu’elle dispose des compétences et des capacités nécessaires pour mener à bien de grands événements de manière efficace. Ces grands événements sportifs internationaux ont une influence positive sur la notoriété et l’image de marque de la Suisse à l’étranger. De tous points de vue, les Jeux d’hiver sont une manifestation de plus grande envergure et présentent donc un niveau de complexité particulièrement élevé. Leur organisation constitue un défi d’une ampleur hors du commun, en particulier en termes de coordination entre tous les acteurs impliqués.

1.4.5 Processus de décision

1.4.5.1 Niveau national Le Conseil fédéral a pris acte pour la première fois en décembre 2016 des efforts entrepris en vue de lancer une candidature suisse pour les Jeux d’hiver 2026. Il a reconnu qu’une manifestation sportive de cette envergure ne pourrait pas avoir lieu sans un soutien financier substantiel des pouvoirs publics. Il a donc décidé de mettre sur pied un groupe de travail interdépartemental. Depuis, celui-ci soutient le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le plan technique dans l’accompagnement du projet et l’évaluation des études de faisabilité. Le 11 avril 2017, le Parlement du sport (organe suprême de Swiss Olympic) a officiellement confirmé le projet «Sion 2026» pour la candidature aux Jeux d’hiver 2026. Le 4 août 2017, Swiss Olympic a demandé au Conseil fédéral de soutenir la candidature «Sion 2026». Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a pris une décision de principe en faveur d’un soutien au projet et chargé le DDPS (Office fédéral du sport) d’élaborer un projet de consultation sur ce thème. En date du 8 décembre 2017, il a ouvert la procédure de

consultation concernant les contributions de la Confédération aux Jeux d’hiver 2026. Celle-ci a pris fin le 23 mars 2018. Des décisions concernant le soutien au projet sont également attendues au niveau cantonal et communal: Le 9 mars 2018, le Grand Conseil du canton du Valais a approuvé une contribution d’un montant maximal de 100 millions de francs pour soutenir l’organisation des Jeux d’hiver 2026, dont 60 millions destinés à subventionner des projets d’infrastructures et 40 millions pour couvrir les coûts de sécurité et autres dépenses associées aux Jeux d’hiver. Cette décision sera soumise à une votation populaire le 10 juin 2018. Le Conseil-exécutif du canton de Berne soumettra au Grand Conseil une demande de crédit concernant les dépenses du canton ainsi que le renoncement au transfert des coûts de sécurité sur l’organisation des Jeux d’hiver 2026. Le Conseil-exécutif demande que ce crédit soit soumis au référendum. Selon les prévisions, la votation populaire correspondante aura lieu en février 2019. Au niveau communal, la population de la commune de Kandersteg s’exprimera le 8 juin 2018 sur une contribution financière aux investissements requis dans la commune. Il est à prévoir que d’autres cantons disposant de sites de compétitions olympiques (cantons hôtes) et communes accueillant des compétitions rendront des décisions en lien avec les Jeux d’hiver ultérieurement. Au niveau intercantonal d’éventuelles décisions sont attendues concernant un engagement de police intercantonal (IKAPOL). En vertu de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le financement de cet engagement devrait être pris en charge par les cantons concernés, conformément à la convention du 14 mars 2006 sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL) ou sur la base d’une convention «Sion 2026» adoptée à titre facultatif par les cantons. Selon la solution financière choisie, des décisions pourront s’avérer nécessaires au niveau du gouvernement, du Parlement ou de la population dans certains cantons.

1.4.5.2 Niveau international Des discussions sont actuellement en cours dans différents pays au sujet d’éventuelles candidatures pour les Jeux d’hiver 2026. Au 31 mars 2018, outre Sion, les villes de Calgary (Canada), Stockholm (Suède), Sapporo (Japon), Turin/Milan/ Cortina (Italie), Graz/Schladming (Autriche) et Erzurum (Turquie) ont annoncé leur participation à la phase de dialogue. Le CIO décidera en octobre 2018 quelles villes seront invitées à participer à la phase de candidature. Selon les prévisions, la ville hôte des Jeux Olympiques d’hiver 2026 sera connue en septembre 2019.

2 Le projet «Sion 2026» 2.1 Organisation Le lancement du projet, les premiers travaux sur le concept et les premières études de faisabilité technique et financière ont été réalisés par l’association «Sion 2026 – Les Jeux au cœur de la Suisse». Swiss Olympic et Swiss Paralympic ont fondé l’«Association pour une candidature olympique suisse» le 6 décembre 2017. Celle-ci a remplacé l’association «Sion 2026 – Les Jeux au cœur de la Suisse» dans les travaux préparatoires de la candidature. L’association est chargée des tâches suivantes: – la préparation du dossier de candidature qui sera déposé au CIO; – la préparation des bases en vue des décisions politiques à prendre sur les plans fédéral, cantonal et communal; – le positionnement national et international de la candidature; – la préparation du projet, l’organisation de la mise en place et du déroulement en vue de la phase de réalisation (en cas d’attribution des Jeux à la Suisse par le CIO). Les membres de l’association sont Swiss Olympic, Swiss Paralympic, la Confédération, les cantons du Valais, de Vaud, de Berne, de Fribourg et d’Obwald, ainsi que la ville de Sion. Les voix sont réparties en trois tiers entre la Confédération, les cantons hôtes et la ville de Sion, et Swiss Olympic et Swiss Paralympic. La Confédération est représentée par trois personnes au sein du comité de l’association, lequel a mis en place différentes commissions: la commission chargée des questions d’audit et de conformité conseille et assiste le comité et la direction dans toutes les questions relevant de la conformité, surveille les processus importants en termes de financement, et veille au respect des prescriptions légales, réglementaires et éthiques. La commission chargée de l’héritage élabore les bases permettant de pérenniser les Jeux d’hiver 2026. Elle démontre notamment la plus-value du projet à long terme pour la région organisatrice, la Suisse et le Mouvement olympique, et développe un projet de mise en œuvre permettant d’atteindre les objectifs visés. Au cas où le CIO porterait son choix sur la candidature «Sion 2026» à l’automne 2019, les structures de direction devraient être adaptées aux exigences de l’organisation et de la réalisation des Jeux d’hiver 2026. Il incombe à l’association de définir, avant l’attribution des jeux, les structures d’une organisation responsable

en vue de la phase d’organisation et de réalisation. La Confédération ne sera pas membre de cette organisation responsable.

2.2 Héritage des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse 2.2.1 Un projet d’avenir La Suisse se trouve confrontée à des défis économiques, sociaux et écologiques aux proportions différentes dans les zones urbaines et rurales. Ces dernières, à commencer par les régions de montagne, sont fortement touchées par un recul de l’activité économique. Il s’agit pour l’essentiel des régions dans lesquelles le tourisme alpin et rural, qui doit faire face à une profonde mutation structurelle, représente une branche économique importante. Les problèmes économiques renforcent le dépeuplement des vallées, provoquant une baisse continue de leur capacité d’innovation. Parallèlement, les villes et les agglomérations sont confrontées à d’autres défis, comme une densité démographique toujours plus forte et un afflux de pendulaires. Ces évolutions surchargent les réseaux de transports, et les nuisances qui y sont liées, comme le bruit et la pollution, augmentent. L’évolution démographique et l’essor du numérique accélèrent et renforcent les mutations économiques et sociales. Si la Suisse, via le concept «Sion 2026», se porte candidate à l’organisation des Jeux d’hiver 2026, c’est, d’une part, parce qu’elle entend mettre sur pied de façon exemplaire l’une des compétitions sportives les plus importantes du monde et, d’autre part, parce qu’elle espère que l’organisation et la réalisation de cet événement apporteront un gain substantiel en termes de durabilité et d’innovation dans les régions hôtes ainsi que dans le pays tout entier. Les Jeux d’hiver «Sion 2026» doivent laisser derrière eux des plus-values durables en termes d’attractivité et de qualité de vie dans les régions concernées.

2.2.2 L’exigence de l’héritage des Jeux olympiques

d’hiver 2026 On peut par conséquent se demander quelles valeurs utilisables à long terme (héritage des Jeux d’hiver 2026) peuvent être créées avant, pendant et après les jeux. Les retombées sont nombreuses et plus ou moins perceptibles, que ce soit dans le domaine économique, social ou environnemental. Il est nécessaire d’élaborer une planification stratégique précoce afin d’obtenir le plus de retombées positives possible et d’éviter les effets négatifs. Il convient pour ce faire de prendre conscience du potentiel des Jeux d’hiver pour le développement économique et des régions organisatrices. Le projet «Sion 2026» doit, dans la mesure du possible, s’appuyer sur les réformes déjà engagées et tirer parti des évolutions en cours. Des projets concrets orientés vers cette finalité, initiés et financés par le secteur privé notamment, doivent être réalisés principalement en amont des Jeux d’hiver. Il s’agit de confier des tâches de direction à des personnes jeunes désireuses d’entreprendre, tournées vers la pratique et l’avenir. Les possibilités offertes par le numérique doivent être intégrées à ce projet important, en particulier sur le plan financier, ainsi qu’aux initiatives et mesures mises en œuvre dans ce cadre.

Grâce à la rénovation ou à l’agrandissement adéquat des installations existantes, les Jeux d’hiver laissent derrière eux une infrastructure supportable en termes de coûts et adaptée en termes de possibilités d’utilisation. Cette infrastructure peut être utilisée par la population locale et favorise également à l’attractivité, ce qui peut contribuer au développement économique de la région et générer de la création de valeur. L’héritage peut également provenir de l’organisation exemplaire de l’événement en matière de durabilité, par exemple grâce à des concepts de mobilité ou autres pouvant être réutilisés pour d’autres événements ou intégrés à la vie quotidienne. La population peut être davantage sensibilisée à de nombreux aspects relevant du développement durable. Outre ces héritages provenant de l’organisation et de la réalisation des Jeux d’hiver, des programmes et des projets ciblés s’inscrivant dans le sillage du projet «Sion 2026» doivent également contribuer à l’héritage des Jeux d’hiver 2026.

2.2.3 Vision de l’héritage et thèmes associés

L’association a formulé la vision suivante en ce qui concerne l’héritage: La Suisse est performante et diverse. Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026» mettront en avant ces qualités sur la scène internationale et permettront à la Suisse de conserver des valeurs élevées en termes d’attrait et de qualité de vie, notamment dans les régions de montagne. Ils contribuent à créer un environnement de vie attrayant, à préserver et à valoriser les ressources naturelles, à renforcer la compétitivité et à façonner la diversité culturelle. De plus, ils permettent d’innover et d’adopter des démarches durables dans les domaines suivants: – le sport, l’activité physique et la santé, – le tourisme, l’agriculture et l’alimentation, – l’énergie, l’aménagement du territoire et l’environnement. Les exigences relatives à la protection de l’environnement, à la planification de l’aménagement du territoire et au développement durable sont prises en compte de manière exemplaire dans le cadre de l’organisation et de la réalisation des Jeux d’hiver. La numérisation se voit accorder une importance particulière dans tous les aspects et tous les développements. Cette vision rattache les Jeux d’hiver aux stratégies globales de la Confédération, et les relie aux objectifs de développement durable des Nations unies. La vision contient également l’obligation d’une organisation durable pour l’événement. A cet égard, le CIO fixe différentes exigences, dont la conformité avec le standard international pour la gestion durable des manifestations selon la norme ISO 2012¹. D’autres aspects importants pour le développement de la Suisse, comme l’intégration et l’inclusion, la formation, la recherche ou la culture, doivent également être pris en compte dans les programmes et les projets relevant des trois principaux domaines de la vision. Au cours d’une étape ultérieure, la vision sera concrétisée sous forme d’objectifs stratégiques. A partir de là sera élaboré un concept de réalisa-

tion comprenant les bases nécessaires (notamment les flux de financement, la structure de l’organisation et les règlements applicables à l’encouragement).

2.2.4 Concrétisation de l’héritage des Jeux olympiques

d’hiver 2026 Le budget de réalisation prévoit 91 millions de francs pour la concrétisation de l’héritage des Jeux olympiques d’hiver 2026 dans les domaines d’encouragement suivants: «sport, activité physique et santé», «tourisme, agriculture et développement régional» ainsi que «énergie, environnement et territoire». 51 millions de francs sont financés par l’organisation responsable des Jeux d’hiver. Ces fonds seront versés à une fondation qui doit encore être créée, ce qui permettra de garantir que l’organisation responsable ne peut y accéder et qu’ils ne pourront pas être utilisés à d’autres fins. Tant le financement de la future fondation que les moyens fédéraux constituent des subventions subsidiaires, attribuées à titre de financement initial. Il est prévu que la Confédération apporte une contribution de 40 millions de francs. Les fonds de la Confédération sont mis à disposition sous la forme d’un crédit-cadre. Leur utilisation s’effectue sur la base des fondements juridiques existants dans les trois domaines déjà évoqués, et est soumise aux dispositions de la Confédération en matière de droit des subventions. Pour débloquer les fonds de la Confédération, il convient de prouver que les fonds versés à la fondation proviennent de tiers (contribution du CIO, argent des sponsors, vente de billets). Les fonds de la Confédération sont débloqués par tranches dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire, en fonction des réserves du capital de la fondation, et gérés par les instances administratives compétentes. La mise en œuvre de la stratégie relative à l’héritage est d’une grande complexité. Les Jeux d’hiver doivent en effet générer une avancée substantielle sur le terrain de la durabilité et de l’innovation, et déboucher sur des valeurs pérennes concernant l’attrait et la qualité de vie en Suisse. Ces objectifs ne peuvent pas être atteints en subventionnant une multitude de projets différents, mais uniquement en encourageant de façon ciblée des projets de grande qualité visant des objectifs à long terme. Dans l’idéal, ces projets issus des domaines d’encouragement se complètent et contribuent de concert à l’atteinte des objectifs. La possibilité d’une subvention et les conditions-cadres de cette dernière doivent être communiquées de manière

officielle, afin de garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement aux potentiels auteurs de propositions. Deux ou trois appels d’offres publics sont prévus d’ici à 2026 afin de permettre la prise en compte des évolutions techniques ou sociales survenues au fil des années. Des phases plus longues seront introduites pour la soumission de projets. Les auteurs de ces derniers auront ainsi la possibilité de soumettre des projets présentant un niveau de maturité supérieur, de trouver des partenaires adéquats pour assurer leur financement, et de rechercher et de nouer des coopérations avec d’autres projets relevant d’autres secteurs.

La fondation prévue sera responsable de la gestion administrative de l’encouragement des projets. Elle communiquera les possibilités d’encouragement auprès du grand public, réceptionnera les demandes et préparera les bases pour une première évaluation. Ces travaux seront effectués par un organe réunissant des représentants de la Confédération et de la fondation prévue. Les projets devront avoir un lien avec les Jeux d’hiver et appartenir au moins à un des trois domaines d’encouragement définis. Ils devront s’orienter sur une stratégie de développement à long terme, s’accompagner d’une capacité d’innovation, jouir d’un rayonnement (régional, cantonal, national ou international) et apporter une plus-value à long terme. Dans l’idéal, des experts seront sollicités pour assurer une évaluation compétente des projets. L’organe soumettra une demande d’encouragement à l’autorité compétente en matière de décision. Les conditions des dispositions en matière de procédure figurant dans les lois spécifiques sont applicables en vue de garantir les moyens fédéraux. Selon le domaine concerné, les subventions peuvent afficher un montant maximal différent et des prestations personnalisées sont également possibles. Les subventions de la fondation ne sont pas soumises au droit des subventions de la Confédération. Elles sont octroyées sur la base d’un règlement d’encouragement. Les moyens prévus pour l’héritage des Jeux créeront des incitations à développer et à réaliser des projets novateurs visant le plus important effet multiplicateur possible. Cela signifie qu’une part importante du financement des projets doit être garantie par des tiers.

2.2.5 Héritage de la phase de dialogue et de la phase

de candidature Dans le cadre du budget de candidature, qui s’élève à 25 millions de francs au total, l’association a prévu une enveloppe de 2,1 millions de francs pour l’héritage de la phase de dialogue et de la phase de candidature. Celle-ci doit permettre de subventionner des projets lancés à ce stade. Des plus-values durables seront ainsi générées avant même l’attribution des Jeux. Les projets seront soumis dans le cadre d’un appel d’offres public. Le comité de l’association décidera de l’octroi des subventions suivant la proposition de la commission chargée de l’héritage.

2.3 Concept des jeux

Le projet «Sion 2026» repose sur un concept décentralisé pour les jeux. Il est prévu d’accueillir les sites de compétition, les épreuves et les hébergements dans les cantons du Valais, de Vaud, de Berne, de Fribourg, des Grisons et d’Obwald. Le concept repose sur l’exploitation des infrastructures existantes, tant pour les installations sportives que pour les transports et l’hébergement. La ville hôte de Sion sera au cœur des jeux. Ce concept permettra de mettre en œuvre des éléments essentiels de l’Agenda 2020 du CIO et offre de bonnes chances de pouvoir organiser des jeux durables et d’un coût raisonnable.

Le concept du projet «Sion 2026» comprend les concepts de réalisation des aspects suivants: installations sportives, hébergement des athlètes et de leurs accompagnants ainsi qu’infrastructures destinées aux représentants des médias, concept de transport et concept de garantie de la sécurité sur les sites de compétition et dans l’espace public. Des études de faisabilité complètes ont été menées en amont du concept en son état actuel. Ces clarifications ont été effectuées à la lumière des conditionscadres édictées par le CIO, des exigences spécifiques que les installations sportives doivent respecter, des spécificités géographiques locales et de la législation fédérale, cantonale et communale, en particulier dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Les résultats quant à la faisabilité du projet qui sont à la base du concept sont suffisamment précis aux yeux du Conseil fédéral pour tirer des conclusions. De son point de vue, ils justifient donc un soutien financier de la part de la Confédération, tant pour la phase de candidature que pour la réalisation de cette grande manifestation internationale.

2.3.1 Installations sportives

Dans le cadre des études de faisabilité, les experts ont examiné en détail quels sont les sites qui se prêtent aux différents sports. Le choix des sites est intervenu en fonction de leur capacité à mettre en œuvre le concept général et selon des critères de durabilité, de respect de l’environnement et de rentabilité. Les installations sportives dans lesquelles se dérouleront les compétitions existent pour la plupart déjà ou seront construites ces prochaines années indépendamment des Jeux d’hiver. Le centre stratégique des Jeux d’hiver sera situé dans la ville hôte de Sion, dans laquelle doivent avoir lieu les cérémonies d’ouverture et de clôture ainsi que les cérémonies de remise des médailles. A ce stade de la planification, les sites de compétition suivants sont prévus: Crans-Montana Ski alpin Thyon/Veysonnaz Ski freestyle / snowboard (diverses disciplines) Leysin Ski freestyle / snowboard (diverses disciplines) Sion Aerials (ski), big air (snowboard) Ulrichen/Goms Ski de fond Les Diablerets Biathlon Kandersteg Saut à ski (tremplin normal), combiné nordique (tremplin normal) Engelberg Saut à ski (grand tremplin), combiné nordique (grand tremplin) Berne, Fribourg Hockey sur glace masculin Bienne Hockey sur glace féminin Lausanne Patinage artistique, short track

Aigle Patinage de vitesse Viège Curling Saint-Moritz Bob, skeleton, luge Dans le cas où la faisabilité sur l’un des sites de compétition prévus serait remise en question dans le cadre de la suite des travaux de planification, l’adéquation du concept et le choix de sites de compétition alternatifs feraient l’objet d’une vérification. Tous les sites de compétition ont été soumis à une étude visant à vérifier la compatibilité des infrastructures existantes avec l’accueil de compétitions olympiques, étude sur laquelle s’est ensuite appuyée la planification des installations permanentes et temporaires requises. Celle-ci a été effectuée en tenant compte des besoins respectifs des athlètes, des représentants des médias, des spectateurs et des collaborateurs, ainsi que des conditions nécessaires à un déroulement optimal des processus opérationnels. Pour les sites de compétition accueillant les sports de neige (Crans-Montana, Thyon/Veysonnaz, Leysin, Sion, Les Diablerets et Ulrichen/Goms), des mesures temporaires (overlay) sont requises pour l’aménagement des zones de départ et d’arrivée des épreuves ainsi que celles situées le long des parcours. Ces aménagements seront démontés à la fin des jeux. Sur le plan des sites de compétition, des investissements dans des infrastructures permanentes sont également prévus. Il s’agit en particulier d’adaptations des pistes existantes (allongement, ajustement du tracé, travaux de nivellement ou mise en place de canons à neige). L’élargissement et le réaménagement permanent des installations de l’aire d’arrivée sont en discussion dans la commune de Crans-Montana. Ces infrastructures pourraient aussi servir pour de grands événements comme la Coupe du monde ou les Championnats du monde de ski alpin de la FIS, la station valaisanne envisageant de se porter candidate à l’organisation des Mondiaux 2025. A Ulrichen, la planification des installations sur le site de compétition s’effectue dans le cadre des travaux d’agrandissement du Centre nordique déjà réalisés ou prévus. Les disciplines indoor se disputeront dans les villes de Berne, Bienne, Fribourg, Lausanne et Viège, dans des infrastructures qui existent déjà ou seront construites indépendamment des Jeux d’hiver. Ceux-ci ne requièrent aucune adaptation fondamentale de ces installations. Les épreuves de saut à skis sur tremplin normal (saut à

skis et combiné nordique) sont prévues à Kandersteg, et les épreuves sur grand tremplin à Engelberg, ce qui permettra d’éviter la construction d’installations de saut temporaires. Plusieurs options nécessitant des clarifications supplémentaires sont encore à l’étude pour le patinage de vitesse. La création d’une piste permanente pour cette discipline est exclue. Outre l’utilisation d’une future halle industrielle à Aigle, il est éventuellement envisagé d’organiser les épreuves de patinage de vitesse en plein air ou à l’étranger. A Saint-Moritz, il est prévu d’utiliser la piste actuelle en glace naturelle. Les aires de départ et d’arrivée seront agrandies de façon permanente afin que les épreuves de bob, de skeleton et de luge puissent se disputer dans un cadre moderne.

Les disciplines paralympiques se disputeront sur les mêmes installations que les épreuves olympiques. Le choix des sites a été effectué en collaboration avec des spécialistes de l’Association suisse des paraplégiques et de PluSport, l’organisation faîtière et le centre de compétences du sport-handicap en Suisse. Certaines installations doivent encore subir des adaptations mineures afin d’assurer l’accessibilité des sites, notamment dans l’optique des Jeux paralympiques. La planification des infrastructures permanentes et temporaires a été élaborée sur place en collaboration avec des spécialistes et, parfois, des représentants des fédérations internationales. On peut donc partir du principe que les installations, existantes, rénovées et adaptées, répondront aux exigences du CIO et pourront être homologuées par les différentes fédérations internationales. Une analyse détaillée des risques a été effectuée pour toutes les installations sportives. Certains risques – techniques et liés à la planification – existent encore sur plusieurs sites prévus. Il s’agit notamment de négociations à mener avec les propriétaires sur l’utilisation d’infrastructures et de terrains, de problèmes de calendrier dus à la nécessité de respecter les procédures en matière d’autorisation de construire des infrastructures permanentes ou temporaires ou de concomitance avec des manifestations organisées à la même période (p. ex. championnats de hockey sur glace et Coupe du monde de ski). Certains risques naturels doivent encore être analysés de façon approfondie et éliminés dans le cadre des travaux de planification ultérieurs. L’aménagement définitif des pistes de ski alpin, de ski de fond et de biathlon nécessitera des modifications de terrain, même si aucun déboisement massif n’est prévu. A Goms et aux Diablerets, le risque d’avalanche pourra exiger de développer les mesures de sécurité. Et pour la suite des travaux, il faudra veiller à éviter les conflits avec des zones protégées et des paysages d’importance nationale (inventaire IFP), notamment dans l’aire d’arrivée du site du lac d’Aï, à Leysin. En l’état actuel du projet, les risques de nuisances environnementales pendant la préparation et le déroulement des Jeux semblent en principe maîtrisables. La faisabilité technique du concept est pour l’heure en règle générale attestée par les

experts, qui partent du principe que les risques connus à ce stade et les éventuelles réserves, encore inconnues à ce jour, que l’on pourrait formuler concernant la faisabilité du projet (du point de vue technique ou de la planification) pourront être écartés ultérieurement lors de la planification détaillée. Le concept sera optimisé en continu dans l’optique de minimiser les risques et les coûts.

2.3.2 Infrastructures destinées aux médias

Conformément aux instructions du CIO, une centrale gérant toutes les retransmissions à la radio et à la télévision (International Broadcasting Center, IBC) et un centre de presse (Main Press Center, MPC) doivent être mis en place. L’évolution extrêmement rapide des possibilités technologiques disponibles dans l’environnement médiatique se répercute sur les besoins en infrastructures des représentants des médias sur place. Les besoins en surfaces et en locaux dévolus aux représentants des

médias couvrant les Jeux d’hiver 2026 dépendront de cette évolution. Il convient de développer, en collaboration avec le CIO, la meilleure solution pour les représentants des médias, c’est-à-dire la mieux adaptée à des besoins réalistes en matière d’infrastructures à l’horizon 2026 et d’en tenir compte dans les travaux de planification. Il est envisagé en priorité d’utiliser les infrastructures existantes pour l’organisation de salons ou de manifestations pour mettre en place les capacités requises. L’utilisation et l’éventuel agrandissement temporaire ou permanent des locaux du Centre d’Exposition et de Réunion de Martigny (CERM) sont à l’étude. D’autres sites disposant d’infrastructures pour l’accueil de salons, comme Lausanne ou Montreux, sont également pris en compte pour la suite des travaux de planification. La mise en place dans les délais voulus de l’infrastructure dédiée aux représentants des médias doit être garantie dans le cadre du dossier de candidature à présenter au CIO. La Confédération ne contribue pas aux coûts d’investissement des éventuels projets.

2.3.3 Hébergement des athlètes et de leurs accompagnants

La ville hôte de Sion constituera le centre névralgique des jeux. Elle hébergera environ 1600 personnes, soit environ un tiers des athlètes et de leurs accompagnants. La ville de Sion lance un appel d’offres développement urbain et investisseurs pour la construction de 250 à 300 unités d’habitation dans un quartier résidentiel qui devra être aménagé selon des principes de durabilité. La ville est propriétaire, dans le quartier des Potences, d’un terrain destiné à ce projet, qu’elle cédera en droit de superficie à un futur investisseur. Ce terrain offre une bonne situation au regard des transports (desserte de transports publics et échangeur autoroutier). Sa construction contribuera à densifier l’espace habitable dans la ville de Sion. Selon les responsables de celle-ci, le projet correspond aux besoins de développement du logement à Sion. Au printemps 2018, la ville estime les coûts d’investissement à quelque 115 millions de francs. La réalisation dans les délais est soumise aux risques habituels (garantie du financement, problèmes d’aménagement du territoire, procédures d’autorisation aux niveaux local et cantonal, etc.). Une garantie doit être apportée au CIO concernant la construction du village olympique dans les délais impartis. La Confédération ne contribue pas aux coûts d’investissement de ce projet. Les autres athlètes et leurs accompagnants seront logés à proximité des différents sites de compétition. L’hébergement décentralisé permettra d’éviter de coûteuses constructions temporaires, tout en limitant le plus possible les temps de trajet. En Valais, les athlètes logeront au village olympique, mais aussi au Sport Resort de Fiesch. Il sera nécessaire pour cela d’adapter les bâtiments actuels de ce dernier. Les frais d’investissements devraient atteindre 15 à 20 millions de francs. Dans les cantons de Vaud, de Fribourg et des Grisons, les athlètes et leurs accompagnants seront logés dans des hôtels existants ou dans de nouveaux établissements. Il

n’existe toutefois pas encore de plans d’hébergement détaillés. A ce stade, les responsables de l’association partent du principe que ces offres complémentaires de logement peuvent être garanties dans la mesure où les capacités nécessaires existent déjà aujourd’hui. Dans le canton de Berne, les athlètes seront hébergés dans des hôtels existants à Kandersteg et à Berne ainsi que dans les locaux de l’Office fédéral du sport à Macolin.

2.3.4 Hébergement des autres groupes-cibles

Au moment du dépôt de la candidature, l’association doit garantir que 24 000 chambres (environ 40 000 nuitées) seront disponibles pendant les Jeux d’hiver pour les membres des comités nationaux olympiques, les représentants des fédérations sportives internationales, les sponsors, les représentants des médias, les invités du CIO et les collaborateurs de l’organisation responsable. L’association prévoit de répondre à ces besoins grâce à des hébergements hôteliers, parahôteliers et à des hébergements fournis par des particuliers dans les régions accueillant la manifestation. Chacune des différentes catégories d’hébergement offre des capacités suffisantes. Les capacités exigées par le CIO ainsi que les conditions d’utilisation doivent faire l’objet d’un contrat avec les propriétaires respectifs avant le dépôt du dossier de candidature. D’autres capacités d’hébergement devront être assurées pour l’accueil des forces de sécurité, des bénévoles et des spectateurs. Dans les mois à venir, l’association élaborera un concept d’hébergement détaillé en collaboration avec les organisations régionales représentatives du secteur, et conviendra des conditions d’utilisation avec les prestataires.

2.3.5 Trafic et transports

Le concept de transport exploite les grandes lignes ferroviaires internationales qui desservent la région principale et les connexions avec les villes de Berne, de Lausanne et de Brigue. Une grande partie des arrivées dans la région doit en principe se faire par le rail. Les déplacements internes dans la région sont organisés de façon différenciée en fonction des catégories concernées. Il est prévu que les spectateurs puissent arriver sur les sites de compétition et en repartir en utilisant en grande partie les transports publics. Les organisateurs visent une répartition de 80 % pour les transports publics contre 20 % pour le trafic individuel. Pratiquement tous les sites sont desservis tant par des routes que par des trains ou des téléphériques. Des navettes compléteront les liaisons ferroviaires existantes pour assurer le transport entre les gares où s’arrêtent les trains internationaux et les sites de compétition. Pour des raisons de sécurité et de flexibilité, le transport des athlètes, de leurs accompagnants et des représentants de la famille olympique et paralympique sera principalement assuré par des navettes et des véhicules privés qui partiront des lieux d’hébergement ou des grandes gares.

Il est prévu que les déplacements des représentants des médias de leurs lieux d’hébergement vers les sites de compétition et vers le centre des médias combinent train et navette. Dans le cadre d’une étude de faisabilité, des hypothèses mettant en regard le volume de trafic supplémentaire probable généré par les Jeux olympiques sur la route et le rail aux heures de pointe et les capacités disponibles ont été émises. L’étude de faisabilité a notamment porté sur la desserte des sites de compétition d’Ulrichen, de Kandersteg, de Crans-Montana, de Thyon, des Diablerets et de Leysin. Les capacités des gares de Brigue, de Sierre, de Sion et d’Aigle ont également été analysées. La desserte des autres sites de compétition n’a pas encore été examinée plus en détail. Selon les estimations actuelles, il sera possible de répondre à la demande supplémentaire de liaisons ferroviaires entre Berne, Lausanne et Brigue, à condition toutefois de prévoir des trains supplémentaires sur les lignes Berne – Brigue et Lausanne – Brigue (là où l’on s’attend à la plus grande affluence). La mise à disposition de capacités supplémentaires sur ces lignes à grand trafic fait l’objet de négociations avec les Chemins de fer fédéraux (CFF), le Bern-Lötschberg-Simplon-Bahn (BLS) et d’autres prestataires de transport concernés. Il convient à ce propos de prendre en compte le fait que les projets d’infrastructures de transports publics en cours ou prévus dans le cadre des programmes d’extension du réseau ne seront pas encore tous achevés en 2026, ce qui pourrait limiter la capacité du système ferroviaire. Selon les études de faisabilité, les autoroutes concernées disposent en principe de réserves de capacité suffisantes pour faire face au trafic supplémentaire généré par les Jeux d’hiver. Pendant le déroulement de ces derniers, il sera indispensable de prendre des mesures particulières en matière de régulation du trafic ou de signalisation. Il sera en revanche impossible de prévoir des voies réservées au CIO en raison des problèmes d’exploitation que cela pourrait engendrer. Au stade actuel, il semblerait qu’il ne soit guère problématique de maîtriser le trafic aérien supplémentaire généré par les Jeux olympiques. La plupart des aéroports suisses disposent en effet d’une grande expérience leur permettant de gérer les pics

en termes de trafic. Il en va de même de l’aéroport de Milan-Malpensa, qui serait éventuellement concerné. En outre, ce volume supplémentaire ne représente qu’une petite partie du trafic global et pourrait être partiellement compensé par une réduction du trafic ordinaire (substitution). Il conviendrait néanmoins de coordonner étroitement le Forum économique mondial (WEF), d’autres grandes manifestations ainsi que les Jeux d’hiver. Les experts considèrent de manière générale que le volume de trafic menant des principaux axes ferroviaires et routiers vers les différents sites de compétition est gérable, à condition toutefois de coordonner et d’exploiter de façon optimale les capacités des réseaux routier et ferroviaire et des téléphériques. Il faut s’attendre à ce que les voies d’accès aux sites de compétition soient largement saturées en raison du «trafic olympique». A un stade ultérieur de la planification, il sera par ailleurs nécessaire de clarifier la question des surfaces disponibles pour garer les bus et les voitures sur les sites olympiques. Selon les études de faisabilité, il ne sera pas nécessaire de développer les infrastructures de transport actuelles pour faire face au trafic supplémentaire généré par les

Jeux olympiques aussi bien sur la route que sur le rail. Des mesures architecturales mineures seront prises sur les sites de compétition le cas échéant. Au stade actuel du projet, il n’existe donc aucun obstacle insurmontable qui empêcherait d’absorber le volume de trafic. L’exploitation optimale des capacités existantes ainsi que des mesures dans le domaine de la gestion de la mobilité seront toutefois requises pour pouvoir faire face au trafic supplémentaire. La nécessité d’adapter le concept de transport à des projets importants de tiers (en particulier de l’Office fédéral des transports et des CFF, comme la rénovation des gares de Lausanne et de Berne) qui seront de toute façon effectués indépendamment du projet olympique, constitue un risque. Il conviendra à un stade ultérieur de la planification de limiter ce risque en collaborant étroitement avec les services fédéraux responsables et les CFF. Lors de la suite de la planification détaillée, le concept de transport prévu devra être axé sur les perspectives définies par la Confédération en la matière (qui s’attend à une augmentation générale du trafic au cours des prochaines années) et sur les concepts concrets «Sion 2026» en matière d’hébergement et de sécurité. L’impact des risques naturels, en particulier des avalanches, sur le concept de transport devra également être clarifié. Enfin, il s’agira de montrer comment réagir au cas où la répartition entre les transports publics et le trafic individuel s’écarterait des hypothèses formulées. L’association procède actuellement, en collaboration avec des bureaux d’études spécialisés, à une étude de faisabilité approfondie portant sur les transports et les mesures requises pour le contrôle des risques existants.

2.3.6 Sécurité

2.3.6.1 Sécurité dans l’espace public Les Jeux d’hiver se déroulent sur une scène internationale permettant des compétitions pacifiques entre athlètes et nations. Suivant l’évolution de la situation internationale, cette couverture médiatique mondiale peut s’accompagner de risques. La sécurité revêt donc une importance cruciale pour une manifestation d’une telle ampleur. Il faut s’attendre à ce que la réalisation des Jeux d’hiver s’accompagne d’un risque accru d’attaques terroristes. Et comme au WEF, il s’agira d’assurer la sécurité de nombreuses personnalités jouissant d’une protection internationale. Par contre, les forces de sécurité ne seront vraisemblablement pas confrontées à des hooligans. Les Jeux ne se déroulant qu’en 2026, de nombreuses questions demeurent naturellement encore ouvertes. En particulier, aucune analyse concluante des menaces ne peut être effectuée. Il est donc indéniable que les Jeux d’hiver représenteraient un défi considérable pour les autorités chargées de la sécurité. Les principaux défis sont l’ampleur de l’espace alpin devant être sécurisé, la simultanéité de nombreuses compétitions dans différents sites, la longue durée de l’événement, le grand nombre d’athlètes, de spectateurs et de personnes jouissant d’une protection internationale, ainsi que le grand intérêt médiatique.

La responsabilité de la planification et de la mise en œuvre des mesures de sécurité incombe en premier lieu aux cantons concernés. Les forces de police cantonales sont responsables de l’ensemble de l’intervention policière (police de sécurité, police de la circulation et police judiciaire) dans l’espace public. Les mesures de sécurité nécessaires pour les zones de sécurité «privées» – encore à définir –, relèvent de l’organisateur (cf. ch. 2.3.6.2). La Confédération assume, parallèlement à ses propres responsabilités en matière de sécurité intérieure (service de police aérienne, protection de l’Etat, engagements de droit international public, compétence de poursuite pénale pour les cas relevant de la juridiction fédérale, protection des frontières, etc.), les tâches de coordination au niveau international. Les études de faisabilité réalisées reposent sur les expériences de l’UEFA EURO 2008, du WEF et d’autres grandes manifestations sportives telles que les Championnats du monde de ski alpin organisés par la FIS en 2003 et 2017 à Saint- Moritz. Les travaux actuels ont en outre été évalués à l’aune des travaux préparatoires entrepris pour la candidature des Grisons 2022. Ces études ainsi qu’une première évaluation réalisée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) permettent d’établir que la Suisse est en mesure de garantir la sécurité dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques «Sion 2026». Les cantons hôtes sont tributaires du soutien des forces de police intercantonales, de l’armée, de la protection de la population, du corps de gardes-frontière, du Service de renseignement de la Confédération (SRC), de l’Office fédéral de la police (fedpol) et d’autres spécialistes de la Confédération. L’obligation pour les forces de police de toute la Suisse de venir renforcer les cantons hôtes provoquera une diminution de la présence policière dans les autres cantons pendant quelque temps. Cette réduction pourrait être comblée en faisant appel à des policiers étrangers, notamment allemands et français. Tous les calculs se basent sur un scénario tablant sur une «situation normale» en 2026, c’est-à-dire sur une situation générale nationale et internationale comparable à celle d’aujourd’hui en termes de sécurité. Les attaques terroristes de ces dernières

années ont été prises en compte dans l’analyse de la situation. Si la situation évolue négativement, cela aura des répercussions sur les ressources nécessaires ainsi que les infrastructures à protéger, et donc sur les coûts. On peut toutefois déjà s’attendre à ce que la réalisation en 2026 d’autres grandes manifestations telles que le WEF nécessite une certaine coordination des autorités civiles et de l’armée, tant du point de vue des effectifs que sur le plan logistique. Cela nécessiterait une coordination et une planification précoces avec les responsables du WEF au cas où les Jeux d’hiver seraient attribués à la Suisse. Selon les études de faisabilité, on estime qu’il faudrait au total environ 146 000 jours d’engagement de la police (ainsi que d’une réserve de planification de 30 %) pour assurer la sécurité des Jeux d’hiver 2026. A ces chiffres s’ajoutent les jours d’engagement de 5000 militaires, de 1200 membres de la protection civile et de 200 membres du Corps des gardes-frontière. Les organisations de sécurité et de secours de la Confédération et des cantons auront elles aussi besoin de ressources supplémentaires. Comme toutes les tâches n’entrent pas dans le domaine de compé-

tence des pouvoirs publics, il est indispensable de pouvoir compter sur le soutien d’entreprises de sécurité privées ou de bénévoles et de leur confier un certain nombre de missions (cf. ch. 2.3.6.2). Une grande partie des engagements pourront être assurés par les cantons hôtes grâce à leurs ressources propres. Si les corps de police concernés ne sont pas renforcés, la concentration des forces de police sur la garantie des Jeux d’hiver entraînera un amoindrissement de la présence policière dans le reste du canton. Il reviendra aux cantons concernés de décider dans quelle mesure cette situation est acceptable, ce qui dépendra principalement de la situation en matière de menaces en 2026. Le nombre de jours d’engagement de la police nécessite dans tous les cas un engagement IKAPOL. Sans le renfort de corps de police d’autres cantons, les cantons et les régions hôtes ne pourront pas garantir la sécurité. L’engagement IKAPOL aura lieu sur la base de la convention IKAPOL. La CdC part du principe que le financement s’effectuera également sur la base de cette convention ou d’une convention «Sion 2026» facultative. L’armée sera engagée conformément à l’art. 67 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée4 sous forme de service d’appui. Un message correspondant sera soumis en temps voulu au Parlement. La responsabilité d’intervention incombera aux autorités civiles, tandis que la gestion et la coordination des moyens militaires à mettre en œuvre relèveront de la compétence de l’armée. Cet engagement de longue durée entraînera une concentration des prestations des troupes durant le premier trimestre 2026 et, partant, une marge de manœuvre réduite pour d’autres prestations pendant le reste de l’année. Les militaires seront engagés pour assurer la sécurité dans les domaines suivants: services de protection (protection des personnes, protection des infrastructures critiques, protection temporaire d’objets, surveillance des installations de compétition), aide à la direction, protection ABC, travaux de montage et de démontage des dispositifs de sécurité (renforcement technique des objets), surveillance de l’espace aérien et service de police aérienne en cas de restriction du trafic aérien, reconnaissance au sol et transports aériens. Au niveau national, fedpol, le Corps des gardesfrontière, l’Office fédéral de la protection de la population et le SRC interviendront également.

Selon la planification actuelle, les ressources à disposition ne devraient pas suffire. Le Corps des gardes-frontière devra engager quelque 200 collaborateurs supplémentaires dans les régions V (Valais-Vaud) et III (Engadin-Südtäler). L’évolution de la situation d’ici à 2026 déterminera si ces collaborateurs pourront être dépêchés depuis d’autres régions ou si du personnel supplémentaire devra être recruté. Fedpol, l’Office fédéral de la protection de la population et le SRC auront besoin de collaborateurs supplémentaires à partir de 2020, par exemple pour mener la recherche de renseignements et réaliser la présentation électronique de la situation. Selon l’étude de faisabilité, la protection de la population nécessitera quelque 1200 membres de la protection civile qui seront notamment affectés à la régulation du trafic, au stationnement des véhicules et à la sécurisation des itinéraires.

4 RS 510.10

Comme l’a notamment montré l’expérience lors de l’UEFA EURO 2008, la préparation de cet engagement nécessitera la mise en place, au sein des forces de sécurité de la Confédération, de structures permettant une coopération et une coordination fluides avec les cantons hôtes et les sites de compétition et entre ceux-ci, tout comme avec les services de police internationaux. Ces structures devront entretenir un lien étroit avec la future structure d’accompagnement de la Confédération, afin de garantir une conduite cohérente.

2.3.6.2 Sécurité sur les sites de compétition

L’organisateur prendra les mesures de sécurité nécessaires pour les zones de sécurité «privées» – encore à définir –, en particulier au sein du village olympique, dans les hôtels, ainsi que sur les sites de compétition et les lieux d’entraînement clôturés, en faisant principalement appel à des organisations de sécurité privées. Selon les calculs actuels de l’association, on estime qu’il faudra en moyenne 2100 agents de sécurité privés par jour pour pouvoir remplir ces tâches. Ce chiffre sera plus que doublé les jours correspondant à des temps forts des jeux, par exemple lors de la cérémonie d’ouverture. Sous la houlette de l’Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS), les principaux prestataires de services de sécurité ont déjà fait savoir dans une lettre d’intention qu’ils étaient disposés à prendre en commun les mesures nécessaires pour les Jeux d’hiver au sein d’un groupement (pri sec). L’étude de faisabilité menée par l’association a fait ressortir un total de 150 000 jours d’engagement de 8,5 heures. Quelque 40 000 jours d’engagement supplémentaires fournis par des bénévoles seraient par ailleurs nécessaires pour les services pendant la manifestation. Contrairement aux calculs effectués par les pouvoirs publics, ceux de l’association ne prévoient aucune réserve. Les calculs de l’association ont été vérifiés par des experts de l’AESS dans le cadre des travaux d’approfondissement, et adaptés aux paramètres du concept tels qu’on les connaît aujourd’hui. Les chiffres vérifiés s’appuient donc sur le nombre d’accès aux sites de compétition et aux installations sportives. Les contrôles aux accès sont similaires aux contrôles effectués dans les aéroports avant l’embarquement. Le budget de l’organisation responsable prévoit la location d’environ un millier de portiques à rayons X pour le contrôle des bagages et des personnes. Des incertitudes subsistent encore dans la planification, concernant par exemple les objets à contrôler et la possibilité de faire appel à l’armée pour certaines missions de surveillance. La réserve générale prévue au budget de l’organisation responsable est disponible pour couvrir le risque d’éventuels surcoûts liés aux incertitudes de planification actuelles. Les coûts calculés par l’association pour les prestations fournies par des organisations de sécurité privée sont les suivants:

Coût du personnel de sécurité privée 80,5 millions CHF Direction de projet et coordination 7,3 millions CHF Gestion de projet et sécurité informatiques 2,0 millions CHF Logistique, infrastructure, renforts 13,7 millions CHF Formation, interventions des médias, conférences 2,5 millions CHF Total 106 millions CHF

2.3.7 Gestion durable de l’événement

L’association vise une organisation des Jeux d’hiver exemplaire en termes de durabilité. Elle applique pour ce faire la norme internationale ISO 2012¹ sur le développement durable dans le cadre d’activités événementielles, et suit également les objectifs de développement durable des Nations Unies. Les Jeux d’hiver doivent respecter le principe de durabilité et les normes élevées ad hoc durant toutes les étapes de leurs organisation et réalisation, notamment en matière d’acquisition de marchandises et de prestations, de gestion du personnel et de déplacements des organes de direction. Les conséquences indésirables des jeux, qu’elles soient économiques, écologiques ou sociales, doivent être identifiées, éliminées ou réduites au maximum et si possible compensées de manière systématique et structurée. L’association élabore un concept de gestion durable de l’événement, avec des objectifs spécifiques dans les différents domaines.

2.4 Coûts et financement du projet

Conformément aux instructions du CIO, les coûts et le financement des Jeux d’hiver doivent apparaître dans différents budgets: – Budget de candidature: Ce budget couvre l’ensemble des dépenses et des recettes encourues jusqu’à l’attribution des Jeux par le CIO en septembre 2019. – Budget d’organisation et de réalisation: Ce budget englobe l’ensemble des dépenses et des recettes pour la planification et la réalisation des Jeux d’hiver. – Budget pour les infrastructures et la sécurité: Ce budget comprend les investissements dans les infrastructures et les coûts pour les prestations en matière de sécurité dans l’espace public. Compte tenu de la portée politique et financière du projet, le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC) a été chargé d’évaluer la plausibilité, l’exhaustivité, le respect du principe de précaution et la conformité aux exigences du

CIO du budget établi par l’association. PwC dispose d’une longue expérience dans l’accompagnement des grandes manifestations sportives. Les résultats de cette évaluation ont été publiés5.

2.4.1 Budget de candidature

Le budget de candidature prévoit des coûts de 25 millions de francs pour la phase qui s’achèvera avec l’attribution des Jeux d’hiver par le CIO en septembre 2019. Le budget englobe les dépenses liées au personnel et à l’administration ainsi qu’à la promotion et à la communication, et à l’élaboration du dossier de candidature. Les frais des activités internationales sont comparativement assez bas. Par rapport aux candidatures précédentes, l’étroite collaboration entre le comité de candidature et le CIO pendant la phase de dialogue devrait permettre de diminuer de façon sensible le nombre de présentations et d’étapes de travail onéreuses sur le plan international. Le budget de candidature a prévu un montant de 2,1 millions de francs, qui permettra à un stade précoce de prendre des mesures et de lancer des projets qui assureront la pérennité des Jeux d’hiver. Des réserves générales de 1,4 million de francs figurent aussi dans ce budget de candidature. Le tableau ci-dessous présente les différents postes du budget de candidature.

Recettes (en millions de francs) Dépenses (en millions de francs)

Confédération 8,0 Communication et exploitation 9,0 Cantons et villes 8,0 Héritage des Jeux 2,1 Swiss Olympic 8,0 Dossier de candidature 2,7 Soutien privé 1,0 Administration et organisation 9,8 Réserves 1,4

Total 25,0 Total 25,0

La candidature sera financée par les contributions des pouvoirs publics et de Swiss Olympic ainsi que par des fonds privés. La Confédération, les cantons hôtes, avec la ville de Sion, et Swiss Olympic verseront chacun 8 millions de francs, contre 1 million de francs pour les investisseurs privés. Parmi les cantons hôtes, celui du Valais s’est engagé à verser 4 millions de francs, celui de Berne 1 million, celui de Fribourg 0,5 million, celui de Vaud 1 million et celui d’Obwald 0,5 million. L’engagement financier des cantons de Berne et d’Obwald a été pris sous réserve du soutien du projet par la Confédération. La ville de Sion versera pour sa part 1 million de francs. La contribution de Swiss Olympic est également garantie.

5 Les résultats peuvent être téléchargés à l’adresse: www.ofspo.admin.ch > Actualités >

Thèmes (Dossiers) > Jeux olympiques d’hiver 2026 > Documentation.

Les subventions des pouvoirs publics doivent servir à l’élaboration du dossier de candidature et à des fins d’information, mais pas à des fins de campagne en vue de la votation.

2.4.2 Budget d’organisation et de réalisation

Le budget de réalisation regroupe les dépenses liées à la planification et à la réalisation des Jeux. Il prévoit 1,976 milliard de francs de dépenses et 1,149 milliard de francs de recettes, soit un déficit de financement de 827 millions de francs.

2.4.2.1 Dépenses

Les dépenses, qui s’élèvent à 1,976 milliard de francs, se décomposent de la façon suivante:

Dépenses (en millions de francs, état 2017)

Sport, prestations de services et exploitation 439 Personnel 277 Technique 251 Infrastructures des Jeux 267 Administration 62 Durabilité et héritage 91 Sécurité dans les équipements sportifs (espace privé) (sociétés privées) 106 Communication et marketing 90 Redevances de licences 94 Programme culturel et cérémonies 54 Prestations médicales 30 Réserves 215

Total 1976

Le poste de dépenses le plus important du budget de réalisation concerne le sport, les prestations de services et l’exploitation. Ce poste englobe les dépenses suivantes: – 141 millions de francs pour le transport des athlètes, de leurs accompagnants et de la famille olympique et paralympique. Ce montant comprend les coûts de location et de parcage de 900 bus pendant 45 jours et, pour les Jeux paralymiques, de 350 bus pendant 25 jours. Il tient également compte des coûts de location d’une flotte de 2000 véhicules pendant 40 jours et de 1000 véhicules pendant 25 jours (Jeux paralympiques). Les estimations des besoins et

des coûts correspondants sont tirées du concept de transport que l’association a élaboré avec des planificateurs de trafic. Les coûts de transport incluent aussi le dédommagement des entreprises ferroviaires pour le transport gratuit des spectateurs (compris dans le billet d’entrée) vers les sites de compétition. Les coûts d’une éventuelle location de trains supplémentaires n’ont pas encore été calculés précisément à ce stade et seront discutés dans le cadre des négociations que mèneront l’organisation responsable et les entreprises de transport sur l’ensemble du paquet de prestations et leur indemnisation. – 54 millions de francs pour l’hébergement des athlètes, de leurs accompagnants, des responsables des fédérations internationales et des invités du CIO. Les frais d’hébergement des autres groupes (p. ex. des membres des Comités nationaux olympiques, des représentants de candidatures ultérieures, de sponsors internationaux, etc.) seront pris en charge par ces autres groupes. – 50 millions de francs pour la restauration des athlètes, de leurs accompagnants, des membres de la famille olympique et paralympique, ainsi que des collaborateurs salariés et bénévoles. – 65 millions de francs pour la planification et la réalisation de l’ensemble des entraînements et compétitions (y compris le matériel, le chronométrage, les services de prévision météo, la préparation des pistes, etc.). – 33 millions de francs pour les dépenses liées à la logistique (gestion du matériel, mobilier, équipements, location des locaux de stockage). – 33 millions de francs pour la couverture des frais d’exploitation des installations sportives (électricité, nettoyage, déchets, etc.). – 63 millions de francs pour d’autres prestations liées à la tenue des épreuves sportives et à l’hébergement des athlètes et des membres accrédités de leur encadrement. Avec 277 millions de francs, les coûts de personnel représentent le deuxième poste de dépenses le plus important du budget de réalisation. A partir de l’attribution des Jeux par le CIO, le nombre de collaborateurs passera progressivement à 1000 en été 2025. Quelque 750 personnes supplémentaires seront embauchées lors du dernier semestre précédant les jeux. Après les jeux, ce nombre diminuera rapidement. Les salaires versés aux différents échelons de personnel seront conformes aux conditions

usuelles du marché suisse. On estime que les collaborateurs rémunérés seront épaulés par quelque 20 000 collaborateurs bénévoles. Ce poste du budget comprend aussi leurs coûts en matière d’équipement, de vêtements et de formation. Avec 251 millions de francs, le poste «Technique», à savoir les technologies nécessaires à la réalisation de l’événement, comprend la mise à disposition et l’exploitation des infrastructures dans les domaines de l’informatique, des télécommunications et d’Internet. Les dépenses budgétées ont été calculées avec le concours de spécialistes suisses des télécommunications. Dans le cadre de l’Agenda 2020, le CIO prévoit de développer des solutions informatiques d’appoint qui permettraient de réduire la facture supportée par les futures organisations responsables des Jeux

olympiques. Le poste «Technique» du présent budget prend en compte ce soutien du CIO. Les dépenses prévues pour les infrastructures temporaires installées sur les sites de compétition et les lieux d’hébergement sont le résultat de calculs détaillés, qui s’appuient sur les études de faisabilité et les analyses de risques déjà réalisées. Ces études ont été effectuées sur chacun des sites, en collaboration avec les autorités respectives et avec des ingénieurs sur place. Elles tiennent compte du montage, de la durée de location et du démontage de toutes les installations temporaires. Les dépenses de ce poste représentent un total de 267 millions de francs. Le budget prévoit un montant de 62 millions de francs pour l’administration (location de bureaux, équipements, services juridiques, assurances, acquisitions). Les 91 millions de francs budgétés servent à assurer la durabilité et l’héritage des jeux. Un montant de 106 millions de francs a été inscrit au budget pour assurer la sécurité au sein des installations sportives, une tâche qui sera essentiellement confiée à des sociétés de sécurité privées. Cette somme tient compte des besoins très variables en matière de sécurité selon que l’on se trouve dans la phase de préparation (à partir du 2e trimestre 2025), de réalisation ou de conclusion des Jeux d’hiver (jusqu’au 2e trimestre 2026). Les dépenses visant à garantir la sécurité dans l’espace public figurent dans le budget dédié à cette dernière (cf. ch. 2.4.3.3). Les dépenses pour le service médical au sein des installations olympiques s’élèvent à 30 millions de francs. Le service médical englobe aussi toutes les mesures en matière de lutte antidopage. Le budget prévoit un montant de 90 millions de francs pour les mesures de communication et de marketing. Cette somme comprend les coûts des prestations de marketing et de communication fournies pour présenter l’événement en Suisse et à l’étranger. Les frais générés par le lancement du programme national de parrainage et par les mesures de marketing liées à la vente des billets d’entrée y figurent également. Les indemnisations versées au CIO et à Swiss Olympic pour l’exploitation des droits commerciaux («anneaux olympiques») sont également inscrites au budget, tout

comme une redevance versée au CIO pour la mise sur pied du programme de parrainage des principaux sponsors («The Olympic Partner», TOP). En retour, ce dernier rapportera beaucoup d’argent à l’organisation responsable. Un montant de 94 millions de francs a été budgété pour ce poste. Un montant de 54 millions de francs a été budgété pour le programme culturel et les cérémonies. La réserve générale prévue dans le budget de réalisation s’élève à 215 millions de francs. Les implications fiscales du projet ne figurent pas dans le budget. Pour clarifier la situation, l’association a commandité une expertise dont les résultats ne sont pas encore connus. Pour autant que des dépenses supplémentaires en découlent, elles doivent être compensées par des recettes supplémentaires ou des dépenses infé-

rieures. La compensation éventuelle ne doit pas s’effectuer au détriment des fonds budgétés pour garantir l’héritage des Jeux.

2.4.2.2 Recettes

Les recettes, qui s’élèvent à 1,149 milliard de francs, comprennent les contributions du CIO et des sponsors nationaux ainsi que les revenus provenant de la billetterie et des licences ainsi que d’autres sources.

Recettes (en millions de francs, état 2017)

Contributions du CIO 525 Sponsors nationaux 350 Billetterie 185 Licences 32 Autres recettes 57

Total des recettes 1149

En tant que propriétaire des droits de la marque, le CIO se charge en toute autonomie de faire valoir ces droits. Il accorde des droits d’utilisation ainsi que d’autres droits commerciaux à un nombre limité de sponsors principaux (actuellement Coca Cola, Omega, Visa, Samsung). L’organisation responsable participe proportionnellement aux recettes. Comme les montants effectifs des contributions dépendront des recettes réelles provenant de la vente des droits de la marque, il est impossible en l’état d’inscrire des chiffres définitifs au budget. Ceux-ci ne pourront être connus que trois ans environ avant la tenue des Jeux d’hiver. Les contributions minimales contractuelles du CIO sont fixées dans le contrat avec la ville hôte. La contribution minimale issue de l’exploitation des droits de la marque olympique est de 161 millions de francs. Ce montant ne prend pas encore en compte les éventuelles répercussions des nouvelles négociations avec les sponsors principaux ou des nouvelles dispositions contenues dans les conventions relatives à la gestion des sponsors. Ces points sont notamment abordés dans la section «Mobilité», le contrat avec Toyota arrivant à expiration. Il existe un certain potentiel d’augmentation des recettes par rapport à la contribution minimale du CIO prise en compte dans le budget. L’organisation responsable participe également proportionnellement à la vente des droits médiatiques (télévision/radio). Conformément aux valeurs de référence définies dans le contrat avec la ville hôte de 2026, le CIO fournit un montant minimal de 364 millions de francs. Au total, les valeurs de référence définies dans le contrat avec la ville hôte pour 2026 permettent de tabler sur des contributions minimales du CIO d’un montant de 525 millions de francs.

Les prestations de services et les prestations en nature en faveur du CIO, qui s’élèvent à environ 220 millions de francs, ne sont pas inscrites au budget de réalisation. On s’attend par ailleurs à ce que le programme national de parrainage rapporte quelque 350 millions de francs, un montant calculé en tenant compte de la situation actuelle en matière de sponsoring en Suisse. Cette estimation est prudente dans la mesure où les sponsors nationaux doivent respecter des conditions-cadres strictes en raison du programme de parrainage TOP du CIO. Les conditions pour que des sponsors nationaux s’engagent sont toutefois parfaitement réunies, car avec la Coupe du monde football de la FIFA et les Jeux olympiques d’été, les Jeux d’hiver constituent l’une des plateformes de sponsoring les plus attrayantes et convoitées. Les recettes de la billetterie budgétées à 185 millions de francs sont basées sur des hypothèses concernant le taux de fréquentation des compétitions et les prix des billets. Les tarifs et catégories de billets doivent être conçus de façon à ce que tous les spectateurs intéressés, y compris les familles, puissent assister aux épreuves. Les disciplines olympiques d’hiver étant très prisées en Suisse et dans les pays voisins, on table sur un taux de fréquentation de 87 %. La vente des produits de merchandising devrait rapporter 32 millions de francs. Des recettes supplémentaires provenant de la vente d’autres droits commerciaux (p. ex des droits médiatiques des Jeux paralympiques et d’espaces publicitaires) devraient s’élever à 57 millions de francs.

2.4.2.3 Déficit de financement du budget de réalisation

Selon les estimations des dépenses et des recettes ci-dessus, le budget de réalisation présente un défaut de financement de 827 millions de francs. Pour couvrir ces déficits de financement, le Conseil fédéral demande au Parlement deux crédits d’engagement de 787 millions de francs (contribution aux coûts de réalisation) et de 40 millions de francs (contribution pour les projets pour l’héritage des jeux).

2.4.2.4 Opportunités et risques du budget de réalisation

Un budget établi près de neuf ans avant l’événement concerné présente nécessairement des incertitudes liées aux opportunités et aux risques encourus. L’association part du principe que le budget de réalisation présente un potentiel d’optimisation considérable dans le cadre de la poursuite de la constitution du dossier, aussi bien pour ce qui concerne les recettes que les dépenses. Concernant les recettes, les principales opportunités se situent au niveau d’un possible accroissement des contributions du CIO à la réalisation des Jeux d’hiver. Ces contributions dépendent des recettes réalisées par le CIO dans le cadre de la vente des droits de diffusion médiatique et des contrats avec les sponsors principaux (cf. ch. 2.4.2.2). Lors des deux éditions précédentes des Jeux d’hiver (Vancouver 2010 et Sotchi 2014), les recettes effectives provenant de la vente des droits de la marque et

des droits médiatiques se sont en effet élevées respectivement à 755 millions et à 811 millions de francs, soit nettement plus que le montant minimal prévu dans le contrat conclu avec la ville hôte. L’association évalue à environ 200 millions de francs le potentiel d’accroissement des recettes par rapport aux valeurs actuellement budgétées. Concernant les dépenses, l’association s’appuie sur le principe d’un important potentiel d’économies résultant des mesures de la «Nouvelle Norme» (cf. ch. 1.4.1). L’association estime à environ 200 millions de francs les économies potentiellement réalisables grâce à ces mesures, en particulier grâce à une réduction du nombre de sites de compétition. Des possibilités semblent par ailleurs se dessiner pour faire garantir par des tiers la réalisation contractuelle des prestations dans les délais impartis, ce qui permettrait d’éviter ou de minimiser les dépenses supplémentaires engendrées par les prestations de tiers réalisées de façon non conforme au contrat. Au niveau des recettes, le principal point d’interrogation réside dans l’apport des sponsors nationaux, dans la mesure où il dépend de la situation économique générale et de l’état du marché du sponsoring au moment où se dérouleront les jeux. Au niveau des dépenses, les risques concernent les coûts de concrétisation du concept des jeux, qui ne peuvent pas être planifiés de façon définitive compte tenu du stade d’avancement du projet. Il convient de réduire ces risques au maximum en mettant en place des structures stratégiques et opérationnelles adaptées et en créant des instruments de gestion des risques et de contrôle des coûts. La Confédération réglera contractuellement avec l’organisation responsable la question de la prise en compte de ses intérêts dans le projet. Si un bénéfice est réalisé après le décompte final, il est prévu que la Confédération y participe.

2.4.3 Budget pour les infrastructures et la sécurité

Le budget pour les infrastructures et la sécurité inclut les investissements dans les infrastructures ayant un lien direct avec la réalisation de la manifestation ainsi que les coûts pour la sécurité dans l’espace public.

2.4.3.1 Infrastructures

L’association évalue à 93 millions de francs le coût des investissements. Ceux-ci serviront principalement à adapter les installations existantes aux exigences des Jeux d’hiver. Les besoins d’adaptation et d’investissement requis ont été définis en collaboration avec les propriétaires, les autorités locales et les experts. Le financement de l’investissement est assuré par les propriétaires, le cas échéant avec une contribution des communes hôtes, des cantons hôtes ou de la Confédération (dans le cadre des contributions aux infrastructures sportives). Les conditions dans lesquelles les instal-

lations de l’organisation responsable seront ensuite mises à disposition sont en cours de négociation. Les investissements en lien avec les compétitions s’élèvent au total à 75 millions de francs. Il est à prévoir que ce chiffre évoluera encore après l’élaboration du concept détaillé des jeux. – Selon les estimations des coûts, des investissements de l’ordre de 33 millions de francs doivent être effectués à Crans-Montana, à Leysin, à Thyon/ Veysonnaz, à Ulrichen/Goms et aux Diablerets afin d’adapter les installations sportives sur le site de compétition. Ces adaptations portent notamment sur l’aménagement des pistes et l’enneigement des installations. – A Saint-Moritz, l’infrastructure sur les aires de départ et d’arrivée de la piste en glace naturelle doit être rénovée. Les investissements sont estimés à 4 millions de francs environ. – 18 millions de francs ont été intégrés au budget pour des mesures permanentes dans le stade de Tourbillon, à Sion, qui doit accueillir les cérémonies d’ouverture et de clôture. Mais pour l’heure, la priorité est donnée à l’alternative consistant à construire des installations temporaires démontables à la fin des jeux. – Un avant-projet a été élaboré en vue d’adapter l’architecture des bâtiments du Sport Resort de Fiesch. Des investissements de 20 millions de francs ont été prévus pour les travaux d’adaptation dans le budget dédié aux infrastructures. Le budget consacré aux infrastructures prévoit une enveloppe de 18 millions de francs pour la mise à disposition des infrastructures requises par les médias à Martigny. La question de savoir si les capacités nécessaires pourront aussi être couvertes avec des installations existantes est à l’étude. Sur les autres sites de compétition, des mesures temporaires doivent permettre de rendre les installations conformes aux exigences. Il est possible, sur certains sites de compétition, que la réalisation d’installations permanentes s’avère plus économique et plus durable que les mesures temporaires actuellement prévues. Dans ce cas, une subvention par la Confédération sera étudiée. Cette aide ne modifiera en rien le montant de la contribution globale de la Confédération aux installations destinées aux compétitions olympiques. La Confédération peut participer aux investissements dans le domaine des installations sportives d’importance nationale conformément aux bases juridiques relatives

à la Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN). Il est prévu que la contribution aux investissements dans les installations sportives ne dépasse pas un montant maximal de 30 millions de francs. La Confédération n’assume en outre aucun risque financier dans le domaine des infrastructures.

Investissements dans les infrastructures en millions de francs

Installations sportives 75,0 Autres infrastructures (médias) 18,0

Investissement total 93,0

Le budget pour les infrastructures ne couvre pas les investissements dans les installations sportives ainsi que dans les logements et autres infrastructures qui doivent être mises en œuvre indépendamment des Jeux d’hiver. Sont également concernés les investissements en vue de la construction du quartier résidentiel de la ville de Sion qui servira de village olympique (cf. ch. 2.3.3). Ce projet d’infrastructure ne fait encore l’objet d’aucun concept détaillé de réalisation et de financement. Ces travaux seront financés par des investisseurs privés ainsi que par les cantons et communes hôtes concernés. La Confédération n’apportera aucune contribution pour les infrastructures sans lien avec les compétitions. La construction de l’ensemble des installations dans les délais impartis incombera aux régions ou cantons hôtes. Ils en assumeront aussi le risque financier.

2.4.3.2 Transports

Selon les études de faisabilité, les modifications nécessitées par les infrastructures de transport sur les sites de compétition sont minimes. Les investissements sont estimés à 7 millions de francs et ne relève pas de la compétence de la Confédération.

2.4.3.3 Sécurité dans l’espace public

Selon les calculs des experts en sécurité mandatés par le DDPS, le coût des prestations des forces de sécurité publique (scénario de la situation normale) est chiffré à 303 millions de francs. L’estimation des coûts prévoit une réserve de 30 %, qui pourrait, jusqu’à un certain point, également permettre de faire face à une éventuelle aggravation de la menace. Selon le Conseil fédéral, une réserve de 30 % est indispensable en l’état actuel de la planification. Les chiffres prévisionnels sont donc maintenus en vue de la prise de décision. Les coûts de l’engagement des forces de police requises (IKAPOL, éventuellement forces de police étrangères) et des autres organisations de secours sont en principe assumés par les cantons conformément à la répartition des compétences entre les différentes autorités. Compte tenu de la nature particulière de l’événement, la Confédération participe à hauteur de 20 % aux coûts supplémentaires avec incidences financières supportés par les cantons. Si les coûts de sécurité effectifs des cantons excèdent la somme estimée actuellement (218 millions de francs), le Conseil fédéral demandera au Parlement que la Confédération participe aux surcoûts dans les mêmes proportions.

Pour sa part, la Confédération prend en charge les frais d’intervention de l’armée, de l’Administration fédérale des douanes (Corps des gardes-frontière/douane), de la protection civile et du renforcement ponctuellement nécessaire des autres organes de sécurité fédéraux (fedpol, SRC, OFPP). La question de savoir si les CFF reporteront sur des tiers les coûts de l’engagement de la Police des transports CFF doit encore être clarifiée.

Coûts de sécurité (état 2017) en millions CHF (2018)

Engagement IKAPOL des cantons, évent. aussi de forces de police 205 étrangères (y compris planification et véhicules/matériel) Police des transports CFF 4 Armée 53 Protection civile 8 Corps des gardes-frontière/douane 2 Pompiers (cantons) 3 OFPP/SRC 12 Fedpol 6 Police Information and Coordination Centre (PICC) (cantons) 10

Total 303

3 Contenu du projet

3.1 Proposition du Conseil fédéral Par le présent message, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’approuver le soutien du projet de Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse (projet «Sion 2026») à hauteur de 994 millions de francs. A cette fin, le Conseil fédéral, conformément à l’art. 167 de la Constitution (Cst.) 6, soumet aux Chambres fédérales quatre arrêtés relatifs à des crédits d’engagement et un arrêté relatif à un crédit-cadre portant au total sur une contribution de 909 millions de francs. De plus, la Confédération prend en charge les coûts correspondant aux dépenses des forces de sécurité fédérales pour un montant de 85 millions de francs. Les coûts de la Police des transports CFF, qui s’élèvent à 4 millions de francs, sont compris dans ce montant; leur financement doit encore être clarifié.

6 RS 101

3.2 Consultation

La consultation a duré du 8 décembre 2017 au 23 mars 20187. Parmi les 139 instances consultées, une majorité a adopté une position de principe positive à très positive en faveur des Jeux olympiques en Suisse. Les contributions de la Confédération sont approuvées, mais généralement à certaines conditions. Les cantons du Valais, de Vaud, d’Obwald, de Berne et des Grisons restreignent leur responsabilité financière. Même les partisans du projet voient des risques dans celui-ci, et citent notamment la garantie de la sécurité et le non-dépassement des coûts. Ils considèrent en outre comme un aspect essentiel le caractère durable de l’événement sur les plans écologique, économique et sociétal. Les opposants se disent sceptiques vis-à-vis du projet dans son ensemble ou le rejettent sans équivoque. Ils invoquent notamment comme motifs le manque de durabilité, la taille de l’événement, son impact sur la nature et l’environnement, et l’absence de soutien de la part de la population. Le soutien à d’autres mesures serait plus à même de favoriser le développement économique. Certaines des instances consultées estiment que le rapport explicatif ne constitue pas une base de décision suffisante, ou pas sur tous les aspects. D’autres sont favorables à un projet sujet au référendum ou appellent de leurs vœux une votation poulaire à l’échelon national. La CdC et différents cantons sont défavorables à la prise de mesures permettant de respecter le frein à l’endettement, mesures qui entraîneraient des reports de charges de la Confédération sur les cantons. Plusieurs cantons soulignent qu’il leur serait impossible de détacher leurs forces d’intervention pour d’autres grands événements (comme p. ex. le WEF) en parallèle aux Jeux d’hiver 2026. L’association demande à la Confédération, en cas de retrait de la candidature avant l’attribution des Jeux d’hiver, de participer proportionnellement (pour un tiers) aux coûts engendrés d’ici là.

3.3 Evaluation des conditions-cadres

Le Conseil fédéral est convaincu que le projet «Sion 2026» s’accompagne d’importantes opportunités pour le sport, l’économie et la société. Huit ans avant l’événement, des risques concernant la réalisation et les coûts du projet sont inévitables. Les risques financiers pour la Confédération sont restreints, compte tenu des conditions associées aux présents arrêtés de crédit. Actuellement, et dans une large mesure, ces conditions ne sont pas encore remplies. Il s’agit par conséquent d’évaluer sur le plan politique si ces conditions peuvent être globalement remplies. Les projets de cette envergure sont particulièrement exigeants dans les conditions liées aux structures décisionnelles fédérales, et sont d’expérience soumis à des processus d’approbation politique de longue haleine. Il est en principe possible de remplir les conditions dans les délais requis si les partenaires participant au projet en témoignent la volonté politique.

7 Le dossier de consultation et le rapport sur les résultats de la consultation peuvent être

téléchargés à l’adresse: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2017 > DDPS.

Quel que soit le cadre juridique dans lequel s’insère la réalisation d’une grande manifestation comme les Jeux olympiques d’hiver, il convient au final de tenir compte du fait que la réussite du projet relève de la responsabilité politique commune non seulement de l’organisation responsable et des cantons hôtes, mais également et en dernier lieu de la Confédération. Même une restriction systématique des risques financiers pour la Confédération n’affecte en rien ce fait.

3.4 Contenu des arrêtés de crédit

3.4.1 Vue d’ensemble Les cinq arrêtés de crédit portent sur les contributions de la Confédération aux coûts de candidature, aux coûts de réalisation des Jeux d’hiver, aux coûts assumés par les cantons pour garantir la sécurité publique, aux infrastructures sportives en lien avec la compétition et à l’héritage des Jeux d’hiver. Pour les quatre dernières contributions, la Confédération ne supportera ces coûts qu’en cas d’attribution des Jeux d’hiver 2026 à la Suisse. Les arrêtés de crédit se fondent sur les budgets présentés au ch. 2.4 et les soussections correspondantes. Le montant des contributions de la Confédération pour chaque domaine doit être considéré dans le cadre d’un concept de financement global du projet, auquel participent également de manière adaptée les cantons hôtes et les communes organisatrices: La Confédération assure le financement du déficit du budget de réalisation jusqu’à un maximum de 787 millions de francs. Un besoin de financement au-delà de ce montant sera pris en charge par l’organisation responsable ou par les cantons hôtes. La Confédération contribue en outre pour un montant maximal de 40 millions de francs aux coûts prévus dans le budget de réalisation pour l’héritage des jeux d’hiver. Ces contributions sont versées sur demande par les unités administratives compétentes directement aux responsables des projets concernés (cf. ch. 2.2.4). Les cantons prendront en charge 80 % des coûts d’engagement des forces de police et 80 % des surcoûts éventuels, par exemple en raison d’une aggravation de la menace. Compte tenu du caractère exceptionnel de la manifestation, la Confédération assumera également 20 % des coûts supplémentaires avec incidences financières supportés par les forces de police cantonales. Elle prendra par ailleurs en charge les coûts des dépenses de sécurité de l’Etat (charges propres). La Confédération finance les investissements consentis dans les installations sportives à hauteur de 30 millions de francs au maximum, conformément aux bases juridiques relatives à la Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN). La Confédération n’assume en outre aucun risque financier dans le domaine des infrastructures. Enfin, la Confédération contribue aux coûts de candidature pour un montant de 8 millions de francs. En cas de retrait de la candidature, la Confédération participe

proportionnellement aux coûts générés jusqu’à ce stade.

Les contributions de la Confédération sont versées à la condition que les cantons hôtes et les communes organisatrices participent de manière appropriée au financement et aux risques du projet. Outre leur contribution et la couverture des principaux risques dans le domaine des infrastructures et de la sécurité, ils assument aussi l’intégralité des risques liés aux investissements en dehors de ce budget (p. ex. construction du village olympique), et apportent également au CIO – le cas échéant, conjointement avec les propriétaires et les investisseurs – les garanties correspondantes dans le cadre du processus de candidature. Les mesures prévues dans le domaine des infrastructures de transport ne relèvent pas de la compétence légale de la Confédération et ne seront donc pas cofinancées. Parmi les autres conditions pour le versement des contributions de la Confédération figurent la prise en compte exemplaire des exigences d’une gestion d’événement durable et la mise en œuvre d’une organisation selon les principes commerciaux qui soit en mesure de relever les défis.

3.4.2 Respect des conditions du Conseil fédéral 3.4.2.1 Prise en charge d’un éventuel déficit dans le budget de réalisation par l’organisation responsable ou les cantons hôtes Les cantons hôtes ne constituent pas une collectivité qui endosserait de façon solidaire certains coûts ou risques du projet «Sion 2026». Les différents cantons hôtes ne prennent pas non plus d’engagements selon lesquels ils contribueront à financer un éventuel déficit provenant de l’organisation des Jeux d’hiver. Cette contribution a été exclue par les cantons de Vaud et des Grisons dans le cadre de leurs réponses à la consultation. Le canton de Vaud exige que la Confédération apporte une garantie illimitée en cas de déficit. Le Grand Conseil du canton du Valais soumettra à la votation populaire le 10 juin 2018 un arrêté de crédit portant sur une contribution maximale de 100 millions de francs au projet. Ces fonds sont destinés à couvrir les coûts de sécurité et de soutien aux projets d’infrastructures. Le contrat avec la ville hôte sera signé par la ville de Sion, Swiss Olympic et le canton du Valais. Les signataires endosseront ainsi la responsabilité juridique de l’organisation et de la réalisation des Jeux d’hiver conformément au contrat. Une nouvelle organisation responsable qui soit en mesure d’honorer les engagements relatifs à la planification et à la réalisation des Jeux d’hiver devra être créée en vue de la phase de réalisation, au plus tard au moment de l’attribution des Jeux d’hiver 2026. Cette organisation assumera la responsabilité juridique du respect de tous les contrats.

3.4.2.2 Fourniture et financement des prestations de sécurité

Dans le domaine de la sécurité, les conditions peuvent être considérées comme remplies si les cantons hôtes se déclarent disposés: – à assurer la sécurité publique sur leur territoire pendant toute la durée des Jeux d’hiver, de la phase de préparation à la fin des travaux de démontage, et à mettre à disposition les forces de police nécessaires à cet effet, même si les besoins en matière de forces de sécurité se modifient par rapport à la planification actuelle (p. ex. en raison de l’aggravation de la menace); – à assumer les coûts des mesures de sécurité dans la mesure où ces coûts concernent leur territoire, exception faite des coûts pris en charge par la Confédération; – à faire appel, en cas de besoin, aux forces de police des autres cantons ou à des forces de police étrangères dans le respect des procédures et des accords intercantonaux existants et à en supporter les coûts; – à faire en sorte qu’une éventuelle facturation de prestations entre les cantons hôtes, d’une part, et entre les cantons hôtes et les autres cantons prestataires, d’autre part, ne grève pas le budget de l’organisation responsable ni celui de la Confédération; – à participer, selon une clé de répartition encore à définir, aux coûts de toutes les mesures de sécurité prévues ou prises conjointement par les cantons hôtes; – à assurer et à financer les prestations de police requises sur leur territoire sans les facturer à l’organisation responsable. Le gouvernement des cantons du Valais, de Vaud et de Fribourg ont confirmé officiellement leur engagement dans ce sens vis-à-vis du DDPS. Les cantons d’Obwald et des Grisons sont disposés à fournir les prestations de sécurité sur leur territoire cantonal avec leurs propres forces de police. Ces deux cantons n’ont pas pris d’autre engagement à ce jour. Le canton de Berne ne sera pas en mesure de fournir à la Confédération les garanties exigées concernant les mesures de sécurité et la prise en charge de leurs coûts avant une décision de la population cantonale. Les cantons qui ne sont pas directement concernés se montrent réservés dans leur disposition à mettre gratuitement à la disposition des cantons hôtes des prestations de soutien dans le domaine de la sécurité. A ce jour, la CdC n’a émis aucune recommandation aux cantons sur ce sujet.

Il revient aux cantons hôtes et aux autres cantons de convenir de solutions définitives dans ce domaine afin de remplir pleinement les conditions du Conseil fédéral.

3.4.2.3 Mise à disposition des infrastructures

La responsabilité de la mise à disposition des infrastructures requises dans les délais incombe aux communes organisatrices et aux cantons hôtes. Des risques particuliers existent par rapport au village olympique à Sion. La responsabilité de la ville de Sion comporte également la prise en charge des éventuels surcoûts par rapport au concept d’hébergement actuellement prévu, dans le cas où le projet ne pourrait pas être réalisé dans les temps et où des mesures temporaires devraient être prises. Dans le cadre de la consultation, le canton du Valais a explicitement refusé d’assumer les risques à cet égard. La ville de Sion doit s’engager à fournir les infrastructures requises dans les délais au plus tard au moment du dépôt du dossier de candidature et de la remise des garanties correspondantes, en janvier 2019.

3.4.2.4 Gestion durable de l’événement

Conformément aux directives du CIO, l’association aspire à réaliser des jeux exemplaires en matière de développement durable, en respectant les processus édictés par la norme internationale ISO 2012¹ et en visant les Objectifs Développement Durable des Nations Unies. Les concepts correspondants sont en cours d’élaboration. On peut partir du principe que l’organisation responsable de la candidature et la future organisation responsable sera en mesure de garantir une gestion durable de la manifestation, conformément aux conditions de la Confédération.

3.5 Commentaire des dispositions

3.5.1 Arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse Art. 1 La Confédération participe au budget de candidature à hauteur de 8 millions de francs. Selon le budget établi par l’association, le coût total de la candidature s’élève à 25 millions de francs.

Art. 2 La contribution de la Confédération à la candidature est conditionnée aux participations égales à la sienne des cantons hôtes, avec la ville de Sion, d’une part, et de Swiss Olympic, d’autre part. Les cantons hôtes et la ville de Sion investissent au total 8 millions de francs. Les cantons de Berne et d’Obwald ont assuré de leur contribution sous réserve que le projet soit soutenu par la Confédération. La contribution de Swiss Olympic est également garantie.

Les travaux de préparation de la candidature doivent satisfaire aux exigences du Conseil fédéral concernant l’organisation et la réalisation des Jeux olympiques d’hiver. Ainsi, le respect des impératifs en matière de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de développement durable doit être poursuivi de manière exemplaire et une gouvernance d’entreprise conforme aux principes commerciaux doit être garantie durant la phase de préparation de la candidature déjà.

Art. 3 En cas d’abandon de la candidature, la Confédération prend en charge un tiers des coûts engagés jusque-là pour la candidature. En raison de l’implication jusqu’à ce stade du Conseil fédéral et du soutien de la Confédération à l’organisation de la candidature, une participation financière correspondante de la Confédération en cas de retrait de la candidature est raisonnable.

Art. 4 Dans le cadre des bases juridiques en vigueur et des compétences attribuées, il incombe au Parlement de prendre les décisions financières ad hoc. Selon l’art. 25, al. 1 et 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl) 8, l’Assemblée fédérale arrête les décisions concernées sous la forme d’arrêtés fédéraux simples. En vertu de l’art. 163, al. 2, Cst., ceux-ci ne sont pas sujets au référendum.

3.5.2 Arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement

pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse Art. 1 La Confédération contribue aux coûts d’organisation et de réalisation des Jeux d’hiver à hauteur de 787 millions de francs. Ce montant correspond à la différence entre les dépenses budgétées (incluant une réserve de 215 millions de francs) et les recettes prévues liées à la réalisation des Jeux. Il sera versé exclusivement à l’organisation responsable, sous la forme d’une aide financière. Les contributions aux coûts d’organisation et de réalisation se basent sur l’indice national des prix à la consommation (IPC) de septembre 2017. Conformément à l’art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)9, un crédit additionnel peut être demandé en cas d’augmentation des coûts liée au renchérissement.

8 RS 171.10 9 RS 611.0

Art. 2 Le crédit d’engagement est soumis à diverses conditions: Let. a La contribution de la Confédération ne sera versée qu’en cas d’attribution des Jeux d’hiver 2026 à la Suisse. Il est prévu que le CIO rende sa décision lors de sa session de septembre 2019. Let. b La disposition de la let. b établit clairement que la contribution de la Confédération est limitée et que les éventuels besoins de financement supplémentaires devront être supportés soit par l’organisation responsable, soit par un ou plusieurs cantons hôtes, soit par des tiers. Le besoin de financement supplémentaire peut également être supporté conjointement par plusieurs parties. Let. c Dans le cadre de la candidature pour l’attribution des Jeux d’hiver, le CIO exige des garanties pour que l’intégralité du déficit de financement potentiel lié à la tenue des Jeux soit couverte. Le CIO n’indique pas par quelle instance ces garanties doivent être fournies, ni quelle forme elles doivent prendre. La Confédération elle-même n’apporte aucune garantie financière au CIO. Elle participe à la couverture d’un éventuel déficit à hauteur maximale de la réserve de 215 millions de francs comprise dans sa contribution versée à l’organisation responsable. Cette dernière peut, de son côté, faire valoir cet engagement auprès du CIO. En signant le contrat de ville hôte 2026, les signataires s’engagent envers le CIO à assumer tous les coûts liés à la tenue des jeux. Toutefois, aucun droit ne peut découler de ce contrat pour les partenaires commerciaux de l’organisation responsable (p. ex. fournisseurs). Seule cette dernière répond envers eux, sur ses propres fonds. Let. d Dans le cadre du dossier de candidature, le CIO exige des autorités responsables ou des propriétaires la garantie que les infrastructures nécessaires seront prêtes dans les délais. La construction du village olympique à Sion est donc un point crucial du projet. La Confédération ne participe pas au financement correspondant et n’assume aucun risque financier dans ce domaine (concernant la remise des garanties à ce sujet, voir le ch. 3.4.2.3). Let. e L’organisation responsable de la planification et de l’organisation des Jeux d’hiver doit être créée avant l’attribution des jeux. En cas d’attribution, cette organisation doit immédiatement prendre la responsabilité du projet et pouvoir assumer, en tant

que partie contractante, ses obligations liées à la réalisation des jeux. L’organisation responsable prendra certes dans tous les cas la forme d’une société anonyme, mais son but n’est pas de dégager des bénéfices au profit de ses actionnaires; sa tâche consiste plutôt à organiser et réaliser dans les règles les Jeux d’hiver.

Let. f La Confédération verse ses contributions sur la base d’une convention de subvention signée avec l’organisation responsable. Cette convention définit également les instruments qui serviront à contrôler l’utilisation appropriée et raisonnable des moyens financiers pour le projet. La fonction de surveillance de la Confédération est notamment assurée par des délégués du Conseil fédéral. Let. g Une grande importance doit être accordée à la gestion durable de l’événement, ce qui implique notamment le respect des processus édictés par la norme internationale ISO 2012¹ et la poursuite des Objectifs Développement Durable des Nations Unies. Conditions centrales du versement des contributions de la Confédération en faveur du projet, la mise en œuvre d’une gestion durable de la manifestation et l’administration de l’entreprise responsable selon les principes commerciaux feront l’objet d’un suivi attentif et d’un contrôle de la part de la Confédération. Ces principes commerciaux comprennent notamment des critères de rentabilité, de financement, ainsi que de structure organisationnelle et managériale. Let. h Cette disposition garantit que les contributions de la Confédération ne serviront pas, de manière indirecte, au financement de missions ou de projets qui, selon la répartition des tâches, incombent aux cantons hôtes, aux sites de compétition ou à l’organisation responsable. Cela concerne en particulier les missions des cantons en matière de sécurité, la construction des infrastructures nécessaires et la contribution de l’organisation responsable à l’héritage des jeux. La responsabilité du financement de ces coûts non supportés par la Confédération est établie dans les arrêtés fédéraux correspondants. Ce point est important dans le domaine de la sécurité dans la mesure où dans certains cantons, des bases légales prévoient que les coûts de sécurité liés à des manifestations d’organisations privées soient répercutés au moins proportionnellement sur les organisateurs.

Art. 3 Une convention de subvention est conclue entre le DDPS et l’organisation responsable. Elle règle en détails les conditions de l’octroi des contributions, notamment: – Les structures et les processus visant à garantir une utilisation appropriée et raisonnable des moyens alloués au projet. La fonction de surveillance de la Confédération est notamment assurée par des délégués du Conseil fédéral. Un flux d’information rapide et exhaustif entre la Confédération, l’organisation responsable et les autres intéressés (en particulier les cantons et les communes) doit être garanti. – La libération des fonds demandés par l’organisation responsable. Les fonds sont alloués par tranches de 100 millions de francs au maximum, en fonction de la progression du projet et ne sont versés que se le besoin est avéré.

– La libération de la réserve définie par la Confédération, conformément à l’art. 1, al. 2. Elle requiert la preuve d’un besoin de financement supplémentaire et s’effectue sur demande correspondante de l’organisation responsable. – L’utilisation d’un éventuel bénéfice réalisé par l’organisation responsable. La Confédération doit participer au bénéfice, dans une proportion appropriée à ses engagements financiers. Le Conseil fédéral prévoit d’utiliser les recettes correspondantes issues du budget pour la promotion de relève. Cela permet ainsi de tenir compte des dispositions du CIO figurant dans le projet de contrat avec la ville hôte.

Art. 4 Al. 1 L’arrêté fait partie d’un concept de financement global pour l’organisation et la réalisation des Jeux d’hiver 2026. Il n’entrera donc en vigueur qu’avec l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse, l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération à des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse et l’arrêté fédéral allouant le crédit-cadre pour la contribution de la Confédération aux projets pour l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse. Al. 2 Dans le cadre des bases juridiques en vigueur et des compétences attribuées, il incombe au Parlement de prendre les décisions financières ad hoc. Selon l’art. 25, al. 1 et 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), l’Assemblée fédérale arrête les décisions concernées sous la forme d’arrêtés fédéraux simples. En vertu de l’art. 163, al. 2, Cst., ceux-ci ne sont pas sujets au référendum..

3.5.3 Arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement

pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse Art. 1 La Confédération participe à hauteur de 20 % aux coûts financiers de sécurité des cantons dans le cadre des Jeux d’hiver. Il s’agit des coûts prévus pour la mobilisation de la police, qui comprennent des coûts de planification, des frais de personnel supplémentaires (p. ex. paiement d’heures supplémentaires dues à l’engagement du personnel pendant les Jeux), des frais d’engagement IKAPOL, ainsi que d’éventuels coûts d’engagement de forces de police étrangères. Il faut également prendre en compte les coûts d’engagement des pompiers, les coûts du Police Information and Cooperation Center (PICC) et les frais liés aux véhicules, à la restauration, à l’hébergement et au matériel de la police. Ne sont à prévoir que les coûts de sécurité

supplémentaires auxquels les cantons doivent faire face en raison du projet. D’après les calculs effectués jusqu’à présent, les coûts assumés par les cantons pour les services des forces de police et des pompiers s’élèvent à 218 millions de francs. Sur la base de ce chiffre, la contribution de la Confédération se monte à 44 millions de francs. La Confédération prendrait en charge, dans la même proportion, les surcoûts éventuels par rapport aux coûts actuellement prévus au budget, que ces surcoûts surviennent dans le cadre de planifications ultérieures ou qu’ils soient dus à une aggravation de la menace. La contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons est basée sur l’IPC de septembre 2017. Conformément à l’art. 27, al. 2, LFC, un crédit additionnel peut être demandé en cas d’augmentation des coûts liée au renchérissement.

Art. 2 La contribution fédérale est soumise à diverses conditions: Let. a La contribution de la Confédération ne sera versée qu’en cas d’attribution des Jeux d’hiver 2026 à la Suisse. Il est prévu que le CIO rende sa décision lors de sa session de septembre 2019. Let. b Si les coûts supplémentaires avec incidences financières supportés par les cantons pour la sécurité sont inférieurs aux coûts estimés actuellement (218 millions de francs), la Confédération réduira sa contribution à 20 % des coûts effectifs. Si les coûts de sécurité avec incidences financières des cantons excèdent cette somme, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet pour un crédit supplémentaire prévoyant une participation de la Confédération à ces coûts supplémentaires à hauteur de 20 %. Let. c Les cantons garantissent la couverture des coûts qui ne sont pas supportés par la Confédération. Concernant le concept de financement et le niveau des garanties correspondantes fournies par les cantons, voir le ch. 3.4.2.2.

Art. 3 La contribution effective ne pourra être définie qu’après la manifestation. Les contributions de la Confédération seront octroyées sur la base des coûts imputables selon le décompte final des cantons.

Art. 4 Al. 1 L’arrêté fait partie d’un concept de financement global pour l’organisation et la réalisation des Jeux d’hiver 2026. Il n’entrera donc en vigueur uniquement en même temps que trois arrêtés fédéraux:qu’avec l’arrêté fédéral allouant le crédit

d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse, l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération à des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse et l’arrêté fédéral allouant le crédit-cadre pour la contribution de la Confédération aux projets pour l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse. Al. 2 Dans le cadre des bases juridiques en vigueur et des compétences attribuées, il incombe au Parlement de prendre les décisions financières ad hoc. Selon l’art. 25, al. 1 et 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), l’Assemblée fédérale arrête les décisions concernées sous la forme d’arrêtés fédéraux simples. En vertu de l’art. 163, al. 2, Cst., ceux-ci ne sont pas sujets au référendum.

3.5.4 Arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement

pour la contribution de la Confédération à des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse Art. 1 Al. 1 La contribution accordée aux installations sportives olympiques d’importance nationale s’élève à 30 millions de francs. Sont considérées comme des installations sportives olympiques les installations qui sont indispensables à la réalisation des Jeux d’hiver et remplissent les critères définis à l’art. 3, al. 1, let. b. La contribution pour les installations sportives se fonde sur l’indice des prix de la construction d’octobre 2017. Conformément à l’art. 27, al. 2, LFC, un crédit additionnel peut être demandé en cas d’augmentation des coûts liée au renchérissement. Al. 2 Le Conseil fédéral doit en principe déterminer quels sont les projets qui peuvent être soutenus. Cette décision sera prise sur la base du concept des jeux.

Art. 2 La contribution fédérale est soumise à diverses conditions: – La contribution de la Confédération ne sera versée qu’en cas d’attribution des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 à la Suisse. Il est prévu que le CIO rende sa décision lors de sa session de septembre 2019. – Dans le cadre du dépôt de la candidature, le CIO exige des garanties pour que les infrastructures nécessaires soient mises à disposition dans les délais. Cette responsabilité incombe aux cantons hôtes; ces derniers veillent, en collaboration avec les sites de compétition, les investisseurs privés ou les pro-

priétaires, à ce que les infrastructures nécessaires soient prêtes et à ce que les garanties correspondantes puissent être fournies au CIO.

Art. 3 L’affectation des fonds se fera sur la base de requêtes de la part des responsables des installations. Ces requêtes seront examinées en fonction d’une vision globale, pour déterminer si les projets méritent d’être subventionnés. Seront appliqués les critères suivants: Al. 1 Il doit s’agir d’installations qui, en vertu du concept de réalisation, sont identifiées comme des installations olympiques et paralympiques (let. a). Il faut également prouver qu’une ou plusieurs fédérations sportives auront ensuite besoin de continuer à exploiter ces installations de manière durable. Leur construction ou leur rénovation doit avoir lieu conformément aux normes techniques et écologiques les plus récentes (let. b). Ces conditions figurent aux art. 43 ss de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport (OESp)10 et 79 de l’ordonnance du DDPS du 25 mai 2012 sur les programmes et les projets d’encouragement du sport11. Al. 2 Le processus de contribution dépend en outre des processus existants en matière d’octroi de contributions financières aux installations sportives d’importance nationale. En vertu de ces processus, la Confédération exige des responsables qu’ils fournissent leur propre garantie de la réalisation dans les délais de chacun des projets. La Confédération exige également des responsables des différents projets la garantie d’une exploitation à long terme de l’installation concernée, en principe par l’instauration de charges foncières.

Art. 4 Al. 1 L’arrêté fait partie d’un concept de financement global pour l’organisation et la réalisation des Jeux d’hiver 2026. Il n’entrera donc en vigueur uniquement en même temps que trois arrêtés fédéraux: qu’avec l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse, l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse et l’arrêté fédéral allouant le crédit-cadre pour la contribution de la Confédération aux projets pour l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse.

10 RS 415.01 11 RS 415.011

Al. 2 Dans le cadre des bases juridiques en vigueur et des compétences attribuées, il incombe au Parlement de prendre les décisions financières ad hoc. Selon l’art. 25, al. 1 et 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), l’Assemblée fédérale arrête les décisions concernées sous la forme d’arrêtés fédéraux simples. En vertu de l’art. 163, al. 2, Cst., ceux-ci ne sont pas sujets au référendum.

3.5.5 Arrêté fédéral allouant le crédit-cadre pour

la contribution de la Confédération aux projets pour l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse Dans le budget de réalisation de l’organisation responsable, 91 millions de francs sont réservés à la concrétisation de l’héritage des jeux. Il est prévu que la Confédération y contribue à hauteur de 40 millions de francs. L’organisation responsable finance les 51 millions restants à partir d’autres ressources (voir à ce sujet le ch. 2.2). Les moyens budgétés doivent permettre de soutenir les projets menés par des tiers pour concrétiser les objectifs de pérennité dans les domaines «Sport, activité physique et santé», «Tourisme, agriculture et développement régional», ainsi que «Energie, environnement et territoire». Le Conseil fédéral attend de ces projets qu’ils contribuent également à la mise en œuvre de stratégies importantes de la Confédération, notamment la stratégie touristique, la stratégie de prévention des maladies non transmissibles et la stratégie pour le développement durable. Du point de vue du droit des subventions, la Confédération doit décider de l’octroi de fonds à des tiers dès lors qu’il s’agit de la part de la Confédération dans le projet de pérennisation: la délégation de cette mission à l’organisation responsable de la candidature ou de la réalisation des Jeux d’hiver n’est ni admissible ni appropriée. Afin de garantir que les moyens alloués par la Confédération à la réalisation des objectifs de pérennisation pourront être gérés par elle, un crédit-cadre séparé reposant sur des conditions spécifiques est arrêté.

Art. 1 Afin d’obtenir des retombées à long terme et positives pour l’environnement, des mesures et des projets doivent pouvoir être soutenus au-delà des Jeux d’hiver. Les engagements issus du crédit-cadre mentionné ci-dessus peuvent courir jusqu’à fin 2030.

Art. 2 Le crédit-cadre ne pourra être sollicité que dans le cas de l’attribution des Jeux d’hiver 2026 à la Suisse. Il est prévu que la Confédération participe financièrement aux objectifs de pérennité des Jeux d’hiver, en fonction de sa participation aux recettes globales du budget de réalisation. Par rapport aux 91 millions de francs budgétés, cela correspond à un montant de 40 millions de francs. Les 51 millions restants seront financés par des

fonds dont l’association devra prouver qu’ils lui ont été versés par des tiers (contribution CIO, subventions de sponsors, vente de billets). Ces fonds devront revenir à une fondation qu’il faudra créer. Si moins de moyens de tiers sont débloqués pour l’héritage et transmis à la fondation, la contribution de la Confédération sera réduite proportionnellement.

Art. 3 Al. 1 Les projets pour lesquels des contributions doivent être sollicitées ne doivent pas nécessairement s’en tenir à un seul des domaines mentionnés aux let. a à c. Il est tout à fait possible, et même souhaitable, que des projets couvrent plusieurs domaines et produisent l’effet le plus large possible. Al. 2 Dès que le concept de pérennisation correspondant sera disponible, le Conseil fédéral décidera de manière générale de la façon dont le montant total doit être réparti entre les différents domaines subventionnés. Si le montant maximal n’est pas épuisé dans l’un des domaines, le Conseil fédéral peut autoriser le report de la somme non utilisée dans un autre domaine d’encouragement.

Art. 4 Les fonds alloués par la Confédération sont gérés par les unités administratives dont le domaine de compétences couvre un projet à soutenir. La répartition des fonds entre les entités administratives concernées doit s’effectuer dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire. L’utilisation des moyens se fait sur la base d’une demande de subvention déposée par une organisation tierce. La décision d’accorder une contribution se fonde sur la recommandation de l’organisation responsable, ce qui garantit la connexité du projet avec les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026. Elle se fonde sur les bases juridiques existantes et est soumise aux dispositions fédérales en matière de droit des subventions.

Art. 5 Al. 1 L’arrêté fait partie d’un concept de financement global pour l’organisation et la réalisation des Jeux d’hiver 2026. Il n’entrera donc en vigueur uniquement en même temps que trois arrêtés fédéraux:qu’avec l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse, l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération à des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse et l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse.

Al. 2 Dans le cadre des bases juridiques en vigueur et des compétences attribuées, il incombe au Parlement de prendre les décisions financières ad hoc. Selon l’art. 25, al. 1 et 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), l’Assemblée fédérale arrête les décisions concernées sous la forme d’arrêtés fédéraux simples. En vertu de l’art. 163, al. 2, Cst., ceux-ci ne sont pas sujets au référendum.

3.6 Classement d’interventions parlementaires

Le présent message ne propose le classement d’aucune intervention parlementaire.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération 4.1.1 Conséquences financières Pour couvrir les déficits de financement dans le budget de réalisation, le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement de 787 millions de francs. Les besoins s’étendent sur les années 2019 à 2027. Les dépenses de l’organisation responsable et les besoins correspondant en crédits selon les calculs actuels pour les années 2019 – 2023 s’élèvent à environ 10 % de l’ensemble des fonds. La majeure partie des dépenses et des besoins en crédits concerne donc les années 2024 à 2027, le pic de dépenses se situant en 2026, année des jeux. Le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement de 40 millions de francs pour l’héritage des Jeux d’hiver. Les moyens seront en principe versés en deux à trois étapes entre 2019 et 2025. Le versement est effectué sur la base des demandes de subvention déposées par des organisations tierces et disponibles au moment des décisions. Les fonds demandés dans le cadre du crédit d’engagement pour les installations sportives, d’un montant maximal de 30 millions de francs, seront versés aux responsables concernés entre 2019 et 2027, en fonction de la progression des projets. La répartition exacte du crédit entre les années correspondantes de budgétisation et de planification se fera après consultation des projets effectivement soumis. Le Conseil fédéral propose un crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons. La Confédération prendra en charge 20 % des coûts supplémentaires avec incidences financières supportés par les cantons dans le cadre des Jeux d’hiver. Le versement du crédit s’effectue sur la base du décompte final des cantons concernant les coûts imputables conformément à l’arrêté fédéral. Cela se fera après la tenue des jeux, en 2026 et 2027. Si les coûts supplémentaires avec incidences financières supportés par les cantons excèdent cette somme, le Conseil fédéral soumettra au Parlement, après la réalisation des jeux, un projet de crédit supplémentaire prévoyant que la Confédération participe à ces surcoûts à hauteur de 20 % au maximum.

Pour couvrir la contribution aux coûts de la candidature, le Conseil fédéral propose un crédit d’engagement de 8 millions de francs. Cette contribution est due sur les années 2019 et 2020. La Confédération supporte en outre à hauteur de 85 millions de francs les coûts relatifs aux dépenses des forces de sécurité de la Confédération (armée, corps des gardes-frontière, SRC, fedpol) dans le cadre des Jeux d’hiver. Les coûts de la Police des transports CFF, qui s’élèvent à 4 millions de francs, sont compris dans ce montant; leur financement doit encore être clarifié. Il en résulte une charge financière totale de 994 millions de francs pour la Confédération, sous réserve d’une participation plus élevée de cette dernière aux coûts de sécurité des cantons. Les contributions de la Confédération au projet doivent être intégrées à son budget et à son plan financier pour les années correspondantes.

4.1.2 Surveillance de l’utilisation des subventions

Compte tenu de la dimension et de la complexité du projet ainsi que de l’importance de la participation financière de la Confédération, il convient d’examiner de près la structure d’organisation et de direction du projet ainsi que la question de la surveillance de l’utilisation des subventions accordées par la Confédération.

4.1.2.1 Expériences de l’Expo.01/02

Le Contrôle fédéral des finances (CDF), mandaté par le Conseil fédéral, a réalisé une enquête spéciale sur l’Exposition nationale suisse Expo.01/02 (Expo). Dans son rapport publié en mai 2005, le CDF tire notamment les enseignements suivants: – Lorsque la Confédération confie la réalisation d’une exposition nationale ou participe à une grande manifestation comparable, elle assume de facto une responsabilité politique et financière illimitée. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent dès le début être conscients de cette responsabilité et tirer les conséquences qui s’imposent en matière d’accompagnement stratégique et de participation financière des cantons et des communes. – L’accompagnement stratégique d’une manifestation de grande ampleur par la Confédération doit être assuré par une personnalité de premier plan issue des rangs du Conseil fédéral. Parallèlement, la Confédération doit être représentée au sein de la direction stratégique du projet par une personnalité éminente de l’administration fédérale. – Si la Confédération ne peut pas assumer seule la responsabilité du projet, le Conseil fédéral et le Parlement doivent s’assurer dès le début que la garantie de déficit sera supportée conjointement par la Confédération, les cantons et les communes ainsi que d’autres acteurs éventuels.

S’appuyant sur les expériences de l’Expo, le Département fédéral des finances (DFF) a édicté le 1er avril 2003 des directives12 directives concernant les manifestations de grande envergure soutenues ou organisées par la Confédération. Elles réglementent deux aspects: les obligations à respecter par l’organisateur et les conditions-cadres dont les services administratifs de la Confédération doivent tenir compte. A ce propos, le rôle que doit jouer la Confédération dans l’organisation de la manifestation doit être clairement défini. Les dispositions ci-dessous en matière de gouvernance du projet «Sion 2026» satisfont aux principales exigences du CDF et du DFF.

4.1.2.2 Dispositions relatives aux phases de candidature et

de réalisation La Confédération est membre de l’Association pour une candidature olympique suisse, responsable de la phase de candidature. Les organes, missions et obligations de l’association sont décrits au ch. 2.1. Ils garantissent que les dispositions nécessaires ont été prises pour limiter au maximum les risques politiques et financiers pour la Confédération. En font partie la coordination des travaux à l’échelon de la Confédération, des cantons, des communes et de l’association, l’accès direct à toutes les informations pertinentes pour la Confédération ainsi que le respect des intérêts de la Confédération lors de l’élaboration de la candidature. Les responsabilités et la coopération entre les partenaires sont définies dans le règlement organisationnel de l’association. Cette dernière sera dissoute au plus tard six mois après la décision du CIO concernant l’attribution des Jeux d’hiver 2026. Au cas où une candidature serait déposée en janvier 2019, l’association devrait immédiatement prendre en main la préparation des structures d’organisation et de direction pour la phase de réalisation, en impliquant tous les partenaires concernés. Avant même que le CIO n’attribue les jeux, il convient de créer une organisation responsable à but non lucratif en mesure de remplir les obligations liées à la planification et à l’organisation des Jeux d’hiver. L’organisation à créer en vue de la phase de réalisation deviendra l’entité juridique centrale responsable de l’organisation et de la réalisation des Jeux d’hiver. Elle reçoit pour cela les moyens financiers, conformément au budget de réalisation. La Confédération ne fait pas partie de l’organisation responsable. Elle doit cependant obtenir de la part de cette dernière l’accès à l’ensemble des organes et des documents. Les moyens qu’elle garantit sont des capitaux d’exploitation, qui ne peuvent pas être versés à ladite organisation à titre de capitaux propres. La garantie de la transparence des coûts et de l’affectation ciblée, efficace et économique des fonds mis à disposition par la Confédération prend la forme d’une convention de subvention conclue avec une organisation responsable. Ce document règle en particulier la transmission des informations entre les parties, les objectifs ainsi que les instruments de pilotage et de contrôle. L’application des dispositions

12 Les directives peuvent être téléchargées à l’adresse: www.efv.admin.ch > Thèmes > Politique budgétaire, bases > Droit budgétaire et droit des crédits.

contractuelles ainsi qu’un flux d’information rapide et exhaustif entre la Confédération, l’organisation responsable et les autres intéressés (en particulier les cantons et les communes) doivent être garantis. Au sein de la Confédération, l’élaboration des conventions de subvention, le pilotage et le contrôle sont du ressort du DDPS, en concertation avec le DFF.

4.1.3 Responsabilité en cas de déficit résultant

de la réalisation des Jeux d’hiver La Confédération ne siègera pas dans l’organisation responsable au cours d’une éventuelle phase de réalisation. Avec cette procédure, la Confédération n’aura pas de fonction d’organe dans le cadre de l’organisation responsable. Elle est ainsi assurée de ne pas assumer de responsabilité au sens de l’art. 55, al. 3, CC. La Confédération ne sera pas un partenaire contractuel du CIO ni d’aucun prestataire de services en lien avec la réalisation des Jeux d’hiver. Elle n’aura de lien contractuel qu’avec l’organisation responsable, sous la forme d’une convention de subvention. La Confédération n’assume aucune responsabilité concernant un éventuel déficit résultant de l’organisation des jeux. Elle ne pourrait être soumise à une obligation de paiement que par de nouvelles décisions de crédit des Chambres fédérales, mais pas du fait de la responsabilité des organes ou de la responsabilité de l’Etat. Néanmoins, la Confédération porte inévitablement une part de responsabilité politique dans la prévention de coûts non couverts.

4.1.4 Conséquences sur l’état du personnel

Conformément à décision du Conseil fédéral du 8 décembre 2017, la Confédération ne sera pas membre de l’organisation responsable dans la phase de réalisation. Elle sera cependant associée dans divers domaines aux travaux de cette organisation et devra procéder au niveau fédéral à des préparatifs d’envergure pour les Jeux d’hiver. Un accompagnement étroit du projet par les services compétents de la Confédération est par ailleurs indispensable. Les ressources actuelles en personnel ne suffiront pas à y faire face. Les premières réflexions sur une structure d’organisation efficace prévoient la désignation d’une personne déléguée par le Conseil fédéral. Elle défendra les intérêts de la Confédération auprès de tous les interlocuteurs du projet. L’organisation responsable devra lui garantir l’accès à l’ensemble des organes et des documents. Ce délégué aura à sa disposition une équipe de collaborateurs. Les besoins en personnel concernent en particulier les domaines de la sécurité, du contrôle des dispositions contractuelles, de la collaboration avec les cantons hôtes et les sites de compétition, des transports, de l’héritage du projet, de la communication, du droit et de l’administration.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne L’organisation et la réalisation des Jeux olympiques d’hiver «Sion 2026» constituent un projet d’importance nationale, qui ne pourra être mis en œuvre sans la participation massive des cantons et des communes hôtes. Les cantons hôtes sont étroitement impliqués dans l’organisation des Jeux et portent une part de responsabilité importante dans la réussite du projet. Les répercussions sur les cantons et les communes concernent différents domaines.

4.2.1 Utilité économique et sociale

La réalisation des Jeux d’hiver, un projet qui n’a lieu qu’une fois par génération, a pour objectif de donner des impulsions utiles pour poursuivre le développement de la Suisse et contribuer à relever les défis économiques, sociaux et sociétaux. Le rayonnement des Jeux d’hiver peut favoriser la propension à investir et leur caractère intergénérationnel renforcer la cohésion de la population helvétique. Dans cette perspective, les cantons, les communes et la Confédération peuvent tous exploiter des opportunités et profiter du projet.

4.2.2 Mise à disposition des infrastructures nécessaires

Les cantons et les communes hôtes sont responsables de l’adaptation et de la construction des infrastructures requises sur leur territoire. Ils assurent leur financement – le cas échéant en concertation avec des investisseurs privés – et prennent également en charge les risques de procès induits (aménagement du territoire, protection de l’environnement, etc.). Ils fournissent au CIO la garantie que les infrastructures seront prêtes à temps.

4.2.3 Mise à disposition des forces de police nécessaires

Les cantons hôtes doivent garantir la sécurité publique durant les Jeux d’hiver. Ces cantons auront donc besoin du soutien des forces de police d’autres cantons, sous la forme d’un engagement IKAPOL. Les décisions relatives à un tel engagement seront prises conformément à la convention IKAPOL (concernant les accords correspondants entre les cantons, voir le ch. 3.4.2.2).

4.2.4 Autres prestations

Le cas échéant, les cantons hôtes et les communes accueillant les compétitions décident de façon autonome de fournir des prestations supplémentaires en lien avec le projet «Sion 2026». Ils assument alors les responsabilités et les risques correspondants.

4.3 Conséquences économiques

Dans le cadre des vérifications préliminaires effectuées avant le lancement d’un projet de candidature, Swiss Olympic a fait procéder à une évaluation des conséquences macroéconomiques possibles des Jeux d’hiver13. Parmi les retombées macroéconomiques, certaines sont provoquées directement par les dépenses des organisateurs et celles des touristes assistant aux épreuves. Elles reflètent l’impact immédiat des jeux en matière de création de valeur et d’emploi. Mais il existe aussi d’autres conséquences macroéconomiques indépendantes des dépenses des organisateurs et des hôtes (tourisme), qui sont générées par les impulsions données dans le cadre de la manifestation (notamment une augmentation de la demande d’offres sportives). Au vu des travaux préliminaires effectués et des enseignements tirés d’autres grandes manifestations qui se sont déroulées en Suisse, on peut s’attendre à des retombées positives, surtout pour l’économie régionale des cantons hôtes. Des effets d’aubaine ainsi qu’une réduction des investissements et des dépenses qui auraient autrement été réalisés sont toutefois prévisibles, ce qui réduira les effets positifs. Il est peu probable que ces jeux aient un impact significatif sur le PIB national à long terme. Par ailleurs, grâce à son rayonnement international, cet événement sportif peut contribuer à mieux exploiter le potentiel de croissance du tourisme mondial et à consolider à l’échelle de la planète l’image de la Suisse en tant que pays de prédilection pour le tourisme et en tant que place économique majeure, à condition toutefois que les messages clés, les interventions et les activités (promotion de la place économique, etc.) soient parfaitement coordonnés entre les acteurs concernés aux niveaux régional, cantonal et national. L’organisation des Jeux d’hiver peut être un premier moyen de renforcer les atouts des sites touristiques suisses. Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle stratégie touristique de la Confédération14. Les grands événements tels que les Jeux d’hiver 2026 ont été identifiés comme un champ d’action prioritaire. Le Conseil fédéral reconnaît que «Sion 2026» est à même de stimuler le tourisme et le développement économique régional en Suisse. Il s’agit de garantir que l’engagement financier important de la Confédération profite à l’ensemble de notre pays, et notamment au tourisme alpin.

13 rütter+partner, Haute Ecole de Lucerne. Olympische Winterspiele 2026 in der Schweiz. Eine Vorabschätzung der möglichen volkswirtschaftlichen Wirkungen sowie des langfristigen Vermächtnisses. Ittigen, décembre 2016. 14 La stratégie touristique peut être téléchargée à l’adresse: www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme.

Dans le cas de grands événements similaires organisés à l’étranger, une utilité macroéconomique durable a pu être obtenue lorsqu’un agenda de réformes était défini au début de la planification du projet, agenda dont la mise en œuvre s’achevait par la tenue de l’événement en question. L’objectif est que les Jeux d’hiver permettent d’accélérer les réformes en cours et de réaliser des projets concrets avant que la manifestation ait lieu. La Suisse pourra ainsi se repositionner en tant que destination touristique en amont des Jeux et durant ces derniers. Il faut pour cela que l’association institue un processus qui rayonne sur l’ensemble du territoire helvétique et au cours duquel les acteurs concernés définissent des réformes et projets concrets dans le cadre de leurs activités existantes avec des acteurs suprarégionaux, cantonaux et nationaux. Les initiatives bottom-up revêtent à cet égard une importance cruciale. Les acteurs locaux, régionaux, cantonaux et nationaux du tourisme et de l’économie doivent orienter leurs activités vers le futur, en tenant compte de l’événement comme point culminant. A cet effet, ils collaborent non seulement avec l’association, mais siègent dans la mesure du possible au sein des organes stratégiques. Des personnes jeunes désireuses d’entreprendre, tournées vers la pratique et l’avenir, doivent assumer des tâches de direction dans l’équipe de projet, en particulier pour la planification et la mise en œuvre. Il convient d’exploiter de manière systématique les opportunités offertes par le numérique d’accroître l’efficacité de la fourniture de services et de développer de nouveaux produits et offres. Ces opportunités doivent être placées au cœur de la stratégie. Les travaux en cours dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie de pérennisation donneront, à l’aide d’un concept opérationnel de mise en œuvre et à travers des projets concrets, davantage d’indications quant à la façon dont les Jeux d’hiver peuvent être exploités pour accroître de manière durable la création de valeur et les emplois dans l’espace alpin, avant, pendant et après les Jeux d’hiver.

4.4 Conséquences sociales

L’organisation et la réalisation d’une manifestation de grande ampleur telle que les Jeux d’hiver ne peuvent être concrétisées que sous la forme d’un projet national. L’ensemble de la Suisse sera donc impliqué sous une forme ou une autre en amont des Jeux d’hiver. La définition commune de la Suisse de l’avenir peut contribuer à renforcer la solidarité dans notre pays. Selon l’état actuel de la planification, l’accent sera mis sur le sport, l’activité physique et la santé, le tourisme, l’agriculture et le développement régional, l’énergie, l’environnement et le territoire. Les gains substantiels en termes de durabilité et d’innovation générés dans ces domaines auront un impact sur la société et influeront positivement et durablement sur l’attractivité et la qualité de vie en Suisse.

4.5 Conséquences environnementales

4.5.1 Protection de la nature et du paysage L’exploitation des installations existantes sur lesquelles se dérouleront les compétitions sportives des jeux n’aura que de légères incidences sur la nature, le paysage et les forêts. Un certain nombre de problèmes en la matière, déjà identifiés, devront être réglés lors de la planification détaillée des sites de compétition (aménagement des pistes, protection contre les avalanches). Lors de la suite des travaux, il conviendra également de veiller à éviter les conflits avec des zones protégées et des paysages d’importance nationale (inventaire IFP). Cela concerne en particulier la planification détaillée relative à la construction de bâtiments temporaires. En règle générale, les bâtiments à édifier doivent être en phase avec les objectifs de protection de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage15, notamment de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Les infrastructures et bâtiments à créer doivent tenir compte aussi bien des intérêts de la protection de la nature et du paysage que des aspects relevant du patrimoine architectural. Le respect des dispositions en matière de protection de l’environnement en général, de protection de la nature, du paysage et des forêts en particulier, est une condition nécessaire pour que la Confédération accorde son soutien financier au projet.

4.5.2 Aspects relatifs au droit de l’environnement

et à l’aménagement du territoire Au vu des premières analyses effectuées concernant la faisabilité du projet sur les plans du droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire, il n’existe aucun conflit potentiel qui ne pourrait pas être désamorcé par une adaptation du concept ou le choix d’autres sites. Une clarification détaillée des éventuelles mesures requises en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire sera effectuée lors de la prochaine phase de planification. Ces mesures concernent aussi bien la construction des infrastructures permanentes (en particulier la création de logements à Sion) que des installations temporaires. Les dispositions en vigueur de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 16 et ses conséquences sur les plans directeurs cantonaux, de même que les travaux de révision actuels du droit de l’aménagement du territoire devront être pris en compte.

15 RS 451 16 RS 700

4.5.3 Contribution pour la réalisation des objectifs

politiques dans les domaines de l’environnement, de la planification du territoire et de l’énergie Le concept des jeux vise à préserver la nature, le paysage et les forêts en privilégiant les technologies respectueuses de l’environnement, de se conformer scrupuleusement à la législation en vigueur en matière d’aménagement du territoire et de protection de la nature et du paysage et de faire la démonstration qu’il était possible d’organiser des Jeux olympiques respectueux de l’environnement. Les Jeux d’hiver doivent aussi permettre de lancer des innovations (p. ex concernant le recours aux énergies renouvelables, la promotion de l’efficacité énergétique, la consommation de CO² et l’utilisation de matériaux indigènes) et de tester des modèles qui auront à long terme des conséquences positives sur l’exploitation des ressources dans les régions de sport d’hiver. Plus globalement, les Jeux d’hiver devront apporter une contribution à la réalisation d’objectifs politiques en matière de développement durable, d’énergie, de protection du climat et de l’environnement et d’aménagement du territoire.

4.6 Conséquences pour l’image de la Suisse à l’étranger

Malgré la concurrence féroce, l’image de la Suisse sur la scène internationale est globalement bonne, mais les évolutions économiques et politiques pourraient la ternir ces prochaines années. Le succès des Jeux olympiques et paralympiques doit donc être évalué à l’aune non seulement des performances sportives, mais aussi de l’impact à long terme des jeux aussi bien dans le pays hôte qu’à l’étranger. Pour la Suisse, l’organisation de ces jeux constitue indubitablement une réelle opportunité. Elle permettrait de mettre en évidence sa tradition d’accueil, de même que ses valeurs d’ouverture et de tolérance. Il serait également possible de montrer au monde la capacité d’innovation de notre pays, en particulier dans les domaines de la transition numérique en lien avec les transports, la sécurité et le sport. L’organisation de jeux durables sur les plans économique, social et écologique permettrait à la Suisse de se positionner comme une nation qui assume ses responsabilités à l’échelle globale. Le potentiel de l’image de marque nationale doit être considéré comme important pour de nombreux secteurs clés de l’économie helvétique et dans cette optique, les jeux peuvent influencer à long terme la façon dont la Suisse est perçue en tant que centre international économique et politique. Si les budgets présentés sont respectés, le rapport coût/bénéfice des jeux en termes de conséquences sur l’image de la Suisse à l’étranger pourra être considéré comme approprié.

5 Relation avec le programme de la législature et

avec les stratégies du Conseil fédéral 5.1 Relation avec le programme de la législature Le présent projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201917 ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201918. Dans le cadre du programme de la législature, il n’était pas encore possible de savoir si le projet de candidature aux Jeux d’hiver 2026 était susceptible d’aboutir.

5.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral Le projet «Sion 2026» doit être axé sur les stratégies de développement à long terme de la Confédération. Parmi les points d’ancrage essentiels, citons en particulier la stratégie touristique, la Stratégie pour le développement durable, la Stratégie énergétique 2050 et la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles.

6 Aspects juridiques 6.1 Constitutionnalité La compétence de l’Assemblée fédérale pour les arrêtés de crédit découle de l’art. 167 Cst. L’art. 17 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp) 19 prévoit que la Confédération peut participer aux frais d’organisation en Suisse de manifestations sportives internationales. L’art. 17, al. 2, indique que la Confédération peut également encourager et coordonner la préparation de grandes manifestations de ce type. Il doit s’agir d’événements d’envergure européenne ou mondiale revêtant une importance particulière pour la place économique suisse. Dans ce cas, les cantons et les communes doivent en principe apporter une participation au moins deux fois supérieure à celle de la Confédération. Néanmoins, si l’organisation d’une grande manifestation sportive internationale présente un intérêt pour l’ensemble de la Suisse, la participation de la Confédération peut être plus élevée, conformément à l’art. 72, al. 4, OESp. Il faut considérer de manière globale la problématique de la participation appropriée des cantons aux coûts du projet. Les cantons, ou plutôt chacun des cantons hôtes, apportent leur contribution dans les domaines des infrastructures et de la sécurité et assument les principaux risques. De plus, ils prennent en charge, seuls ou conjointement avec l’organisation responsable, le besoin de financement excédant la participation maximale de la Confédération dans le budget de réalisation et les éventuelles garanties financières devant être fournies au CIO. D’un point de vue global,

17 FF 2016 981 18 FF 2016 4999 19 RS 415.0

on peut donc dire que la participation des cantons aux coûts est appropriée sur le plan de la politique financière. L’art. 28, al. 2, LMSI constitue la base légale du cofinancement des coûts des cantons pour garantir la sécurité publique. Pour les bases juridiques des contributions pour l’héritage des jeux, voir le ch. 6.4.1. Par conséquent, le projet est conforme à la Constitution et à la loi.

6.2 Forme de l’acte à adopter

Dans le cadre des bases juridiques en vigueur et des compétences attribuées, il incombe au Parlement de prendre les décisions financières ad hoc. Selon les art. 163, al. 2, Cst. et 25, al. 2 LParl, l’acte est édicté sous la forme d’un arrêté fédéral simple. Les présents arrêtés ne sont pas sujets au référendum.

6.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions et les crédits d’engagement qui entraînent une dépense unique de plus de 20 millions de francs doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque chambre. Le présent projet ne propose aucune nouvelle disposition relative aux subventions. Etant donné qu’il prévoit une dépense unique de plus de 20 millions de francs, les présents arrêtés fédéraux sont soumis au frein aux dépenses. Cela ne concerne toutefois pas l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse, qui prévoit une dépense unique de 8 millions de francs.

6.4 Conformité à la loi sur les subventions

6.4.1 Base légale du versement de la subvention La LESp contient les bases juridiques requises pour les arrêtés fédéraux suivants: l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse (cf. ch. 3.5.1), l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse (cf. ch. 3.5.2), l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération à des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse (cf. ch. 3.5.4) et l’arrêté fédéral allouant le créditcadre pour la contribution de la Confédération aux projets pour l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse (cf. ch. 3.5.5).

La LMSI contient quant à elle les bases légales requises pour l’arrêté fédéral allouant le crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse (cf. ch. 3.5.3). Les bases légales pour l’octroi des subventions versées pour des projets dans le cadre de l’héritage sont les art. 3 et 4 LESp, les art. 1 et 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme20, les art. 11 et 12 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture21, l’art. 53 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie 22, l’art. 1 de l’arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels23, les art. 13, 14a et 18d de la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 24 et les art. 4 et 5 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale25.

6.4.2 Importance de la subvention pour les buts visés

par la Confédération La justification du besoin concret de subventions découle des faits présentés aux points 2 et 3. L’organisation de Jeux d’hiver en Suisse constitue un projet national revêtant une importance particulière, qu’il est impossible de mener à bien sans une participation substantielle de la Confédération.

6.4.3 Pilotage matériel et financier des subventions

Le pilotage matériel et financier de la subvention est décrit en détail au ch. 4.1.2.

6.4.4 Procédure d’octroi des subventions

Le versement des contributions fédérales s’effectue dans le cadre de conventions de subvention pour la phase de candidature et de réalisation.

20 RS 935.22 21 RS 910.1 22 RS 730.0 23 RS 451.51 24 RS 451 25 RS 901.0

6.5 Compatibilité avec les obligations internationales

de la Suisse La Suisse a signé avec le CIO l’Accord du 1 er novembre 2000 relatif au statut du CIO en Suisse26. Le projet «Sion 2026» est compatible avec cet accord. Il n’existe aucun conflit avec d’autres obligations internationales de la Suisse.

6.6 Adaptation des bases juridiques

Outre les garanties relatives au financement et à la sécurité, le CIO exige la protection la plus complète possible des symboles et des termes olympiques, soit: – La garantie que toutes les mesures juridiques nécessaires ont été ou seront prises pour protéger les marques olympiques. Ces marques englobent le symbole avec les cinq anneaux, les termes «olympique» et «Olympiade» ainsi que la devise olympique. – La garantie que des mesures adéquates ont été prises afin de protéger la marque «Sion 2026» au sein du pays organisateur et de réserver les noms de domaines correspondants. Le CIO a déposé en Suisse les anneaux olympiques sous diverses formes en tant que marque pour différents biens et services. Il est en outre propriétaire des termes protégés «Olympiade», «olympique», «Jeux olympiques» et autres marques similaires nécessitant une protection juridique pour un certain nombre de biens et services. La devise olympique «Citius, Altius, Fortius» ainsi que les mots qui la composent sont des marques déposées. Elles entrent ainsi dans le champ d’application du droit à la marque de par leur inscription au registre. En ce qui concerne la ville choisie pour accueillir les jeux, il est également possible en théorie de protéger l’utilisation, pour tous les biens et services, d’une marque construite sur le modèle «[Ville hôte][année]», à condition qu’une demande de dépôt de marque correspondante ait été effectuée conformément à la pratique de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Quant aux services pour lesquels le signe était qualifié à l’origine de «descriptif» (et ne pouvait donc pas être protégé par le droit à la marque), il est considéré comme une «marque imposée» dès lors que son caractère de marque imposée a été rendu vraisemblable. La décision de l’institut d’enregistrer ou non une marque n’est contraignante ni pour le juge civil ni pour le juge pénal. Concernant l’enregistrement des noms de domaines, il convient de préciser que les services compétents traitent les demandes d’enregistrement selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Il est toutefois possible de réserver sous le domaine «.ch» l’attribution de certaines catégories de désignation auprès de l’Office fédéral de la communication lorsqu’un intérêt public prépondérant l’exige. La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) 27 ne

garantit aucune protection des symboles et des termes en eux-mêmes, mais empêche leur utilisation abusive. Lorsque cette protection est susceptible d’être requise, les

26 RS 0.192.122.415.1 27 RS 241

circonstances exactes du cas permettent de déterminer s’il s’agit ou non d’activités de marketing déloyales et par là même contraires au droit. De manière générale, on peut considérer que la protection de la propriété intellectuelle en Suisse est suffisante pour satisfaire aux exigences du CIO en la matière. Le CIO demande en outre que des dispositions juridiques puissent permettre d’interdire les activités de «marketing sauvage». Cette notion désigne un comportement non autorisé par l’organisateur d’un événement et qui consiste pour une entreprise à établir sciemment un lien avec l’événement afin d’en tirer profit sans fournir de prestation en contrepartie, donc sans être sponsor. Le public a ainsi l’impression trompeuse que l’entreprise qui fait cette publicité est liée à l’organisateur de l’événement, par exemple en tant que sponsor ou ambassadeur. Selon les dispositions en vigueur, les activités de marketing sauvage ne sont jugées qu’à la lumière de la disposition générale de l’art. 2 LCD. Il n’existe donc pas de protection juridique étendue en la matière, étant donné que cette clause générale est très large et n’est appliquée qu’avec circonspection par les tribunaux. Une modification de la LCD prévoyant une protection explicite contre le marketing sauvage a été discutée peu avant l’UEFA EURO 2008. Mais le projet a été rejeté pratiquement à l’unanimité lors de la procédure de consultation au motif qu’il était contraire à la tradition juridique helvétique. Le déroulement de l’UEFA EURO 2008 a cependant montré que le droit suisse en matière de protection des biens immatériels suffisait manifestement, même sans norme spécifique contre le marketing sauvage. La création de dispositions permettant de lutter contre ce dernier ne s’impose donc pas.