FF 2018 695
Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018
Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l’année 2018
du 14 décembre 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20172, arrête:
Art. 1 Compte de résultats 1 Les charges et les revenus inscrits au budget 2018 de la Confédération suisse sont approuvés. 2 Le compte de résultats tel que prévu au budget 2018 se solde par: francs
a. des charges de 69 590 424 800 b. des revenus de 70 501 624 000 c. un excédent de revenus de 911 199 200
Art. 2 Compte des investissements 1 Les dépenses et les recettes d’investissement inscrites au budget 2018 de la Confédération suisse sont approuvées. 2 Le compte des investissements tel que prévu au budget 2018 se solde par: francs
a. des dépenses d’investissement de 11 085 537 700 b. des recettes d’investissement de 1 293 469 300 c. un excédent de dépenses de 9 792 068 400
1 RS 101 2 Non publié dans la FF
Budget pour l’année 2018. AF Ia FF 2018
Art. 3 Transferts de crédits dans le domaine propre de l’administration 1 L’administration est autorisée à procéder à des transferts de crédits entre les enveloppes budgétaires, entre les enveloppes budgétaires et les crédits ponctuels et entre les crédits ponctuels. 2 L’enveloppe budgétaire ou le crédit ponctuel ayant fait l’objet d’un transfert de crédits peut être majoré à concurrence de 3 % au maximum du crédit budgétaire autorisé. Le DFF (AFF et UPIC) peut accorder des exceptions pour financer des investissements portés à l’actif, non budgétisés auprès des fournisseurs de prestations informatiques.
Art. 4 Autres transferts de crédits 1 Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Corps suisse d’aide humanitaire (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 7 millions de francs. 2 Le DFAE (direction politique) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Pool d’experts suisse pour la promotion civile de la paix (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Gestion civile des conflits et droits de l’homme». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 3 millions de francs. 3 Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Actions spécifiques de la coopération au développement» et «Coopération multilatérale au développement» d’un côté, et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires», de l’autre. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs. 4 Le DEFR (SG) et le DFF (OFCL) sont autorisés à procéder à des transferts de crédits entre le crédit d’investissement de l’OFCL destiné aux constructions des EPF et la contribution financière au domaine des EPF. Ces transferts ne doivent pas dépasser le seuil de 20 % du crédit ponctuel autorisé pour les constructions des EPF. 5 Le DETEC (OFEN et OFEV) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre le crédit budgétaire en faveur du programme Bâtiments (OFEN) et le crédit budgétaire destiné à la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 sur les combustibles (OFEV).
Budget pour l’année 2018. AF Ia FF 2018
Art. 5 Compte de financement 1 Les dépenses et les recettes inscrites au budget 2018 de la Confédération suisse sont approuvées. 2 Le compte de financement tel que prévu au budget 2018 se solde par: francs
a. des dépenses de 71 027 450 100 b. des recettes de 71 322 009 500 c. un excédent de recettes de 294 559 400
Art. 6 Frein à l’endettement Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale, le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 71 464 653 519 francs.
Art. 7 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 1 Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: francs
a. Conditions institutionnelles et financières 10 000 000 b. Défense nationale 26 000 000 c. Programme de construction 2014 du domaine des EPF 6 500 000 (projets individuels) d. Culture et loisirs 11 210 000 e. Prévoyance sociale 205 207 500 f. Environnement et aménagement du territoire 240 000 000 g. Économie 240 000 000 2 Le crédit-cadre suivant est approuvé:
Constructions du domaine des EPF 2018 144 400 000 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)
Art. 8 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: francs
a. Ordre et sécurité publics 12 000 000 b. Programme de construction 2018 du domaine des EPF 11 000 000 (projets individuels)
Budget pour l’année 2018. AF Ia FF 2018
Art. 9 Arrêté fédéral concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la 1re étape de la 3e correction du Rhône (R3) pour la période de 2009 à 2014 1 En vertu de l’arrêté fédéral I concernant le budget pour l’année 20153, la durée de validité de l’arrêté fédéral du 10 décembre 2009 concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la 1re étape de la 3e correction du Rhône pour la période de 2009 à 20144 a été prolongée de trois ans jusqu’à fin 2017. 2 Elle est prolongée d’une année supplémentaire jusqu’à fin 2018.
Art. 10 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 14 décembre 2017 Conseil national, 14 décembre 2017 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz