FF 2018 701
Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021
Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021
du 14 décembre 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu l’art. 143 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale2, vu l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure3, vu l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire4, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20175, arrête:
Art. 1 Plan financier 2019 à 2021 Il est pris acte du plan financier de la Confédération suisse pour les années 2019 à 2021.
Art. 2 Mandats visant à modifier le budget 2019 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2020 à 2022 Le mandat suivant visant à modifier le plan financier est confié au Conseil fédéral: 606 Administration fédérale des douanes Groupe de prestations 3: Soutien du commerce international – Objectif: Protection et soutien de l’économie suisse: Par ses activités, l’AFD protège et défend les intérêts des entreprises et des secteurs de l’économie – Paramètre: Fraudes en matière de droit des marques, de droit des designs et de droit d’auteur (nombre, min.) – Valeur cible pour la période 2019 à 2021: 2000
5 Non publié dans la FF
Plan financier pour les années 2019 à 2021. AF II FF 2018
Art. 3 Il est pris acte du plan financier du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) pour les années 2019 à 2021.
Art. 4 Il est pris acte du plan financier du fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2019 à 2021.
Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 14 décembre 2017 Conseil national, 14 décembre 2017 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz