Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018

Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2018

du 4 décembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20172, arrête:

Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l’exercice 2018 et prélevés sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire: francs

a. Exploitation de l’infrastructure ferroviaire 639 459 600 b. Maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire 2 619 397 000 c. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) 347 656 000 d. Rail 2000/ZEB y compris corridor 4 m 756 600 000 e. Raccordement au réseau européen à grande vitesse 30 094 000 f. Réduction du bruit émis par les chemins de fer 60 000 000 g. Étape d’aménagement 2025 209 317 400 h. CEVA – gare d’Annemasse 5 000 000 i. Mandats de recherche 2 750 000

Art. 2 Il est pris acte du budget 2018 du fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire.

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF

Prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2018. AF III FF 2018

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 28 novembre 2017 Conseil national, 4 décembre 2017 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz