Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Loi fédérale Projet sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 2018¹, arrête:

I La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3, 2e et 3e phrases 3 … En ce qui concerne la fortune des personnes physiques, il tient compte du fait que son exploitation fiscale diffère de celle du revenu. En ce qui concerne les bénéfices, il tient compte du statut fiscal particulier dont jouissent certaines entreprises.

Art. 3a Détermination et répartition des fonds 1 Le Conseil fédéral détermine chaque année les versements dus aux cantons à faible potentiel de ressources sur la base de leur potentiel de ressources par habitant. 2 Les versements sont calculés comme suit:

a. les cantons dont le potentiel de ressources par habitant est inférieur à 70 % de la moyenne suisse perçoivent des prestations au titre de la péréquation des ressources de manière à ce que leur potentiel de ressources par habitant atteigne, après péréquation, 86,5 % de la moyenne suisse; b. Pour les cantons dont le potentiel de ressources par habitant est compris entre 70 et 100 % de la moyenne suisse, les prestations au titre de la péréquation des ressources sont progressivement réduites, en fonction de la différence décroissante entre le potentiel de ressources et la moyenne suisse. Lorsqu’un canton ayant un potentiel de ressources de 70 % atteint une unité

Péréquation financière et la compensation des charges. LF FF 2018

supplémentaire de recettes fiscales standardisées, les prestations diminuent de 90 % de cette unité; c. le classement des cantons résultant du potentiel de ressources par habitant ne doit pas être modifié par la péréquation des ressources. 3 Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déterminée.

Art. 4, al. 2 et 3 2 La part totale annuelle des cantons à fort potentiel de ressources équivaut à deux tiers de la part de la Confédération. 3 Chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage uniforme de la différence entre son potentiel de ressources par habitant et la moyenne suisse.

Art. 5, 6 et 8, al. 2, let. c à e Abrogés

Art. 9, al. 1 à 2bis 1 La contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques correspond en 2020 à la contribution de base de 2019 de 361 806 484 francs adaptée au renchérissement par rapport au mois d’avril 2019. Le Conseil fédéral adapte la contribution en fonction du renchérissement pour les années ultérieures. 2 La contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques correspond en 2020 à la contribution de 2019 de 361 806 484 francs adaptée au renchérissement par rapport au mois d’avril 2019. Le Conseil fédéral adapte la contribution en fonction du renchérissement pour les années ultérieures. 2bis Les contributions destinées à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques augmentent de 80 millions de francs en 2021 et durablement de 140 millions à partir de 2022. Cette augmentation n’est pas adaptée au renchérissement.

Art. 19, al. 8 Abrogé

Art. 19a Détermination de la péréquation en 2020 et en 2021 1 En dérogation à l’art. 3a, al. 2, let. a, le potentiel de ressources par habitant des cantons atteignant moins de 70 % de la moyenne suisse avant péréquation sera, en 2020, d’exactement 87,7 % de la moyenne suisse après péréquation. 2 En 2021, il sera d’exactement 87,1 % de la moyenne suisse.

Péréquation financière et la compensation des charges. LF FF 2018

Art. 19b Rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour la période allant de 2020 à 2025 En dérogation à l’art. 18, al. 1, le Conseil fédéral soumet en 2024 à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour la période allant de 2020 à 2025.

Art. 19c Mesures d’atténuation temporaires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources 1 La Confédération met des fonds à disposition des cantons à faible potentiel de ressources pour atténuer durant les années 2021 à 2025 les fluctuations des paiements compensatoires dues à la transition vers le nouveau système de péréquation financière. 2 Les fonds mentionnés à l’al. 1 s’élèvent à:

a. 80 millions de francs pour l’année 2021; b. 200 millions pour l’année 2022; c. 160 millions pour l’année 2023; d. 120 millions pour l’année 2024; e. 80 millions pour l’année 2025. 3 Les fonds mentionnés à l’al. 1 sont répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d’habitants. Un canton perd son droit aux versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. Il ne recouvre pas son droit si son potentiel redevient faible. Les fonds sont alors répartis entre les autres cantons à faible potentiel de ressources.

Art. 20 et 22 Abrogés

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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