Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Arrêté fédéral Projet portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2017² contenu dans le rapport du 10 janvier 2018 sur la politique économique extérieure 2017³, arrête:

Art. 1 Sont adoptées: a. la modification du 18 octobre 2017⁴ de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁵ concernant la procédure d’attribution et l’augmentation du contingent tarifaire partiel de différents produits laitiers, la suppression du régime de l’autorisation pour certaines semences de légumes ainsi que l’adaptation permanente du contingent tarifaire des œufs d’oiseaux en coquille; b. la modification du 6 novembre 2017⁶ de l’ordonnance sur les importations agricoles.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.