Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Délai d'échange des billets de banque)

Loi fédérale Projet sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 2018¹, arrête:

I La loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement² est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 5 5 Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance l’échange des pièces de monnaie par les caisses publiques de la Confédération ainsi que le retrait des pièces détériorées, usées ou fausses.

Art. 8, al. 1 Ne concerne que le texte italien.

Art. 9, al. 3 et 4 3 La Banque nationale échange à leur valeur nominale les billets rappelés qui ont été émis depuis 1976 en tant que partie de la sixième série de billets ou d’une série ultérieure. L’art. 8 est réservé. 4 Abrogé