Initiative parlementaire. Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 novembre 2018. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 novembre 2018 Avis du Conseil fédéral

du 7 décembre 2018

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 novembre 2018 relatif à l’initiative parlementaire 18.464 «Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps».

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

7 décembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Avis

1 Contexte

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) demande dans son initiative parlementaire 18.464 «Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps» que l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral¹ soit modifiée de manière à ce que le nombre maximal de postes à plein temps de juges ordinaires à la Cour d’appel passe de deux à trois postes². Le 17 mars 2017, le Parlement a décidé la création d’une Cour d’appel auprès du Tribunal pénal fédéral et a affecté deux postes de juge ordinaire et dix juges suppléants au plus à cette nouvelle cour³. Le recrutement d’un juge ordinaire francophone s’avère compliqué: personne n’a encore pu être engagé malgré trois mises au concours. De ce fait, la Cour d’appel entamera ses travaux le 1er janvier 2019 sans juge ordinaire de langue française.

2 Avis du Conseil fédéral

Par le passé, le recrutement de juges de langue française au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral a souvent été difficile indépendamment du taux d’occupation. Le Conseil fédéral pense que l’augmentation du nombre de postes à plein temps ne permettra probablement pas de remédier au problème, mais devrait l’atténuer. Pour ce qui est des craintes exprimées au sujet d’un manque de juges à la Cour d’appel, le Conseil fédéral partage l’avis que le président du Tribunal fédéral a exprimé devant la Commission judiciaire des Chambres réunies: il n’est pas possible à l’heure actuelle d’estimer comment évoluera le nombre de dossiers à traiter. Le renforcement des effectifs a toutefois le mérite d’augmenter la marge de manœuvre lors du recrutement et permettra également de réagir plus rapidement à l’évolution de la charge de travail.

3 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a pris acte du projet de modification de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral que lui a soumis la CAJ-N; il n’a pas de proposition ni de remarques particulières à formuler.