Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Pérou (Projet)

Arrêté fédéral Projet concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Pérou

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹, vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale², en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)³, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 2019⁴, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR: a. que la République du Pérou doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR; b. à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.

Art. 2 L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019⁵ s’applique par analogie.

Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs FF 2019 aux comptes financiers avec le Pérou. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.