Initiative parlementaire. Égalité des chances dès la naissance. Rapport du 13 février 2020 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Égalité des chances dès la naissance Rapport du 13 février 2020 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 13 mai 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 13 février 2020 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture relatif à l’initiative parlementaire 17.412 «Égalité des chances dès la naissance». 1

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

13 mai 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 FF 2020 3497

Avis

1 Contexte

Le 13 mars 2017, le conseiller national Matthias Aebischer a déposé l’initiative parlementaire 17.412 «Égalité des chances dès la naissance», qui vise à ce que la formation, l’accueil et l’éducation des jeunes enfants soient mieux intégrés dans la politique suisse en matière de formation. L’auteur de l’initiative propose que la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) 2 puisse aussi porter sur l’encouragement des enfants dès la naissance et pas seulement à partir de l’âge d’entrée à l’école enfantine. Cela permettrait de faire progresser l’égalité des chances des enfants dès l’entrée à l’école enfantine et de créer les conditions favorables à la réussite de leur scolarité. Le 16 août 2019, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a adopté un avant-projet de modification de la LEEJ ainsi qu’un avant-projet d’arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance. Elle entend ainsi aider les cantons, par un financement incitatif temporaire, à mettre sur pied une offre adaptée aux besoins dans le domaine de la politique de la petite enfance et à favoriser la coordination et la mise en réseau des acteurs publics et privés. La procédure de consultation s’est déroulée du 29 août au 29 novembre 2019. Lors de sa séance du 13 février 2020, la CSEC-N a pris acte des résultats de la consultation et a décidé de soumettre le projet de loi et le projet d’arrêté fédéral au Conseil national sans apporter de modifications matérielles aux avant-projets. Une minorité propose d’accorder aux cantons un soutien non pas de 100 000 francs, mais de 150 000 francs par an pour les aider à développer ces trains de mesures. Une autre minorité de la commission s’oppose au projet. Par courrier du 4 mars 2020, le Conseil fédéral a été invité à se prononcer sur le projet.

2 Avis du Conseil fédéral

2.1 Appréciation du projet La CSEC-N souhaite donner à la politique de la petite enfance une impulsion supplémentaire grâce à un soutien accordé aux cantons par la Confédération pour la mise en œuvre de séries de mesures qui s’insèrent dans une stratégie dans le domaine de la petite enfance. Ces aides financières doivent s’inspirer du modèle du financement incitatif temporaire en faveur des cantons pour soutenir des programmes visant à concevoir et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse (art. 26 LEEJ). Le versement de ces aides serait limité à dix ans.

2 RS 446.1

Le Conseil fédéral partage certes l’appréciation de la CSEC-N et de la majorité des participants à la consultation selon laquelle un encouragement de la petite enfance compris dans un sens large, au centre duquel figure un environnement d’apprentissage stimulant tant au sein qu’à l’extérieur de la famille, peut contribuer à favoriser l’égalité des chances au début de la scolarité. Le potentiel d’apprentissage est particulièrement grand durant la petite enfance, raison pour laquelle les premières années de vie sont décisives pour la future scolarité. L’organisation et la mise en œuvre de mesures ayant trait à la politique de la petite enfance relèvent toutefois de la compétence des cantons et des communes, car ceuxci sont plus proches des réalités du terrain et connaissent mieux les besoins de leurs habitants. Le Conseil fédéral partage l’avis de la minorité de la commission selon laquelle nombre de cantons et de communes disposent déjà d’une offre répondant aux besoins. De nombreuses communes disposent, par exemple, d’offres telles que la gymnastique parents-enfants, des cours de langue parents-enfants, des structures d’accueil collectif de jour et des groupes de jeux. Les travaux réalisés dans le cadre du programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014–2018 ont en outre montré que non seulement de nombreux projets et de nombreuses offres visant la petite enfance ont été lancés ces dernières années, mais que des structures ont également été mises sur pied3. Le Conseil fédéral rejette par conséquent la modification de la LEEJ proposée par la commission visant à créer un mécanisme de financement incitatif temporaire pour encourager les cantons à développer leur politique de la petite enfance.

3 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur le projet et de rejeter les projets d’actes. (Message inclus annexes, sans textes de l’acte)

3 Résultats du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014 à 2018. Rapport du Conseil fédéral du 18.4.2018 sur le Programme national et donnant suite à la motion 14.3890 Groupe socialiste du 25.9.2014. Ce rapport est disponible sous: www.parlament.ch > 14.3890 > Rapport en réponse à l’intervention parlementaire.