Arrêté fédéral concernant la garantie de capitalisation de La Poste Suisse (Projet)

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Arrêté fédéral Projet concernant la garantie de capitalisation de La Poste Suisse

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹, vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 2021², arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement s’élevant à 1,7 milliard de francs est alloué pour l’octroi d’une garantie de capitalisation à La Poste Suisse à des fins de recapitalisation de PostFinance.

Art. 2 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.