Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

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Délai référendaire: 20 janvier 2022

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Modification du 1er octobre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 12 avril 2021¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 mai 2021², arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct³ est modifiée comme suit:

Art. 33, al. 3 3 Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable.