Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2021 (Projet)

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Arrêté fédéral Projet sur le programme immobilier du DDPS 2021

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 2021 sur l’armée 2021², arrête:

Art. 1 Principe Le programme immobilier du DDPS 2021 est approuvé.

Art. 2 Crédits d’engagement Les crédits d’engagement suivants sont accordés: millions CHF

a. Adaptation des infrastructures de conduite des Forces aériennes 66 b. Extension de l’infrastructure logistique à Berthoud 163 c. Densification de la place d’armes de Frauenfeld, étape 3 69 d. Densification de la place d’armes de Drognens, étape 2 45 e. Participation à la construction de la halle de tir à Sion 26 f. Rénovation du Centre fédéral d’instruction de Schwarzenburg 34 g. Autres projets immobiliers 2021 225

Art. 3 Transferts entres les crédits d’engagement 1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d’engagement mentionnés à l’art. 2, let. a à f. 2 L’augmentation maximale autorisée des crédits d’engagement au moyen de transferts est de 5 % par crédit.

2021-0493 FF 2021 375

Programme immobilier DDPS 2021. AF FF 2021 375

Art. 4 Délégation du droit de spécification Le droit de spécification pour les crédits d’engagement concernant les autres projets immobiliers 2021 est délégué au DDPS.

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.