Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 (Projet)

www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral Projet sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution,1 vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2021², arrête:

Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 7,65 millions de francs est accordé pour la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour l’organisation des rencontres annuelles 2022 à 2024 du Forum économique mondial. 2 Des engagements peuvent être pris à la charge du crédit d’engagement jusqu’au 31 décembre 2024.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.