Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention AELE en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les modifications d’autres accords internationaux en relation avec la convention PEM

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Délai référendaire: 8 juillet 2021

Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention AELE en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les modifications d’autres accords internationaux en relation avec la convention PEM

du 19 mars 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 20 janvier 2021 sur la politique économique extérieure 2020², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvées:

a. la décision no 2/2019 du 14 mai 2019 du Conseil portant modification de la convention de l’AELE; b. la décision no 6/2020 du 10 décembre 2020 du Conseil portant modification de la convention de l’AELE. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les décisions, protocoles, arrangement et modifications d’accords suivants: a. la décision du comité mixte de la convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) adoptant la révision de la convention constituée d’une partie principale, d’un appendice I (protocole sur les règles d’origine) et d’un appendice II (dérogations convenues entre les parties dans leurs accords de libre-échange) (sur la base de la décision du Conseil fédéral du 22 mars 2019);

2021-0864 FF 2021 678

Approbation des décisions modifiant la convention AELE FF 2021 678 et autorisation du Conseil fédéral à approuver les modifications d’autres accords internationaux en relation avec la convention PEM

b. les décisions, protocoles et arrangement qui ont un contenu équivalent à celui de la décision mentionnée l’al. 1, let. b, et qui modifient les accords de libreéchange suivants (sur la base des décisions du Conseil fédéral du 27 juin 2018 et du 24 juin 2020): 1. Accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l’AELE et la République d’Albanie, 2. Accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine, 3. Accord de libre-échange du 19 juin 2000 entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine, 4. Accord de libre-échange du 14 novembre 2011 entre les Etats de l’AELE et le Monténégro, 5. Accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l’AELE et la République de Serbie, 6. Accord de libre-échange du 10 décembre 1991 entre les Etats de l’AELE et la Turquie; d. les modifications des accords de libre-échange suivants introduisant le lien avec la convention PEM (Ukraine), modifiant leur structure (Bosnie et Herzégovine et Monténégro) et introduisant le cumul diagonal des produits agricoles (Monténégro) (sur la base de la décision du Conseil fédéral du 27 juin 2018): 1. Accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine, 2. Accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine, 3. Accord de libre-échange du 14 novembre 2011 entre les Etats de l’AELE et le Monténégro; e. les modifications des accords agricoles suivants introduisant le cumul diagonal des produits agricoles (sur la base de la décision du Conseil fédéral du 27 juin 2018): 1. Accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et l’Albanie, 2. Accord agricole du 24 juin 2013 entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine, 3. Accord agricole du 14 novembre 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro, 4. Accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie, 5. Accord agricole du 24 juin 2010 entre la Confédération suisse et l’Ukraine. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les décisions mentionnées à l’al. 1.

Approbation des décisions modifiant la convention AELE FF 2021 678 et autorisation du Conseil fédéral à approuver les modifications d’autres accords internationaux en relation avec la convention PEM

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 19 mars 2021 Conseil des États, 19 mars 2021 Le président: Andreas Aebi Le président: Alex Kuprecht Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 30 mars 2021 Délai référendaire: 8 juillet 2021