Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Projet)

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B

Loi fédérale Projet sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 2022¹, arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation² est modifiée comme suit:

Art. 31, al. 2, let. ebis 2 Dans le cadre de ces accords, il peut également régler:

ebis. l’adhésion à des infrastructures de recherche internationales ayant leur siège à l’étranger régies par le règlement (CE) no 723/20093;

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.