Déclaration de la Suisse sur son adhésion à BBMRI ERIC (Projet)

www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Déclaration de la Suisse Projet sur son adhésion à BBMRI ERIC

Déclaration de la Suisse sur sa participation déposée le ... Approuvée par l’Assemblée fédérale le ...1 Entrée en vigueur pour la Suisse le ...

Traduction2

1 La Suisse, représentée par le Conseil fédéral suisse, déclare dans le cadre de sa

demande d’adhésion à BBMRI ERIC: (a) que BBMRI ERIC devra disposer d’une personnalité et d’une capacité juridiques au sens des lois et réglementations suisses conformément à l’art. 7, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)3; (b) que l’adhésion de la Suisse à BBMRI ERIC sera soumise à des règles qui seront déterminées en application de l’art. 15 du règlement (CE) no 723/2009. 2. La Suisse accordera à BBMRI ERIC un traitement équivalent à celui qui est prévu: (a) à l’art. 5, par. 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009, qui est un traitement équivalent à un organisme international au sens de l’art. 143, point g) et de l’art. 151, par. 1, point b) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée4 et à une organisation internationale au sens de l’art. 12, par. 1, point b) de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE5, puis, dès son entrée en vigueur, au sens de l’art. 11, par. 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise6, sous réserve des limites et conditions prévues dans le cadre des statuts de BBMRI ERIC, et

1 RO ... 2 Texte original anglais. 3 JO L 206 du 8.8.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n o 1261/2013, JO L 326 du 6.12.2013, p. 1. 4 JO L 347 du 11.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2021/1159, JO L 250 du 15.7.2021, p. 1. 5 JO L 9 du 14.1.2009, p. 12; modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2019/2235, JO L 336 du 30.12.2019, p. 10. 6 JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.

2022-1213 FF 2022 1140

Adhésion à BBMRI ERIC. Déclaration de la Suisse FF 2022 1140

(b) à l’art. 7, par. 3, du règlement (CE) no 723/2009, c’est-à-dire à une organisation internationale au sens de l’art. 9, par. 1, point b) de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE7. En conséquence, BBMRI ERIC bénéficiera en Suisse de l’exonération de la TVA, ainsi que des droits de douanes et des accises aux mêmes conditions que celles qui sont prévues en faveur des organisations internationales par la législation suisse, dans les limites fixées par les statuts de BBMRI ERIC. 3. La présente déclaration engage la Suisse aussi longtemps que la Suisse est membre de BBMRI ERIC.

7 JO L 94 du 28.3.2014, p. 65; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2021/1952, JO L 398 du 11.11.2021, p. 23.