Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Projet)
(LEI)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 2022¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

La durée de validité de l’art. 72 est prolongée jusqu’au 30 juin 2024.

II

¹ La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]³). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

² Elle entre en vigueur le ... [lendemain de son adoption] et a effet jusqu’au 30 juin 2024.